Annulation procuration sci
rudycampa
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16 mars 2008 à 11:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mars 2008 à 04:20
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dominiquecaen
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17 mars 2008 à 04:20
17 mars 2008 à 04:20
Bonjour,
Une procuration est révocable, mais cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la réception par le mandataire de cette revocation. Les actes établis avant cette notification restent valables, cependant, le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et un pouvoir ne veut certainement pas dire, que cette personne conserve le prix de cession.
Pour la révocation de ce pouvoir, il faut envoyer, une lettre recommandée avec A.R., au mandataire, indiquant, que la procuration en date du ..... est révoquée purement et simplement.
Même si vous avez donné, procuration, cela ne vous interdit pas d'effectuer vous même des actes sur ces parts de sci.
Bien à vous,
Une procuration est révocable, mais cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la réception par le mandataire de cette revocation. Les actes établis avant cette notification restent valables, cependant, le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et un pouvoir ne veut certainement pas dire, que cette personne conserve le prix de cession.
Pour la révocation de ce pouvoir, il faut envoyer, une lettre recommandée avec A.R., au mandataire, indiquant, que la procuration en date du ..... est révoquée purement et simplement.
Même si vous avez donné, procuration, cela ne vous interdit pas d'effectuer vous même des actes sur ces parts de sci.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...