Annulation procuration sci
rudycampa
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai annuler une procuration que j'ai faite à l'époque à mon ex conjointe pour une sci dans laquelle j'ai des parts, je sais qu'un des biens a été vendu, et du coup je n'ai plus aucun regard, à qui envoyer l'annulation ? comment la rédiger ? est ce que je peux vendre mes parts ? j'ai peur d'arriver quand il n'y aura plus rien !!
merci beaucoup à l'avance de votre aide
j'aimerai annuler une procuration que j'ai faite à l'époque à mon ex conjointe pour une sci dans laquelle j'ai des parts, je sais qu'un des biens a été vendu, et du coup je n'ai plus aucun regard, à qui envoyer l'annulation ? comment la rédiger ? est ce que je peux vendre mes parts ? j'ai peur d'arriver quand il n'y aura plus rien !!
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1 réponse
Bonjour,
Une procuration est révocable, mais cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la réception par le mandataire de cette revocation. Les actes établis avant cette notification restent valables, cependant, le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et un pouvoir ne veut certainement pas dire, que cette personne conserve le prix de cession.
Pour la révocation de ce pouvoir, il faut envoyer, une lettre recommandée avec A.R., au mandataire, indiquant, que la procuration en date du ..... est révoquée purement et simplement.
Même si vous avez donné, procuration, cela ne vous interdit pas d'effectuer vous même des actes sur ces parts de sci.
Bien à vous,
Une procuration est révocable, mais cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la réception par le mandataire de cette revocation. Les actes établis avant cette notification restent valables, cependant, le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et un pouvoir ne veut certainement pas dire, que cette personne conserve le prix de cession.
Pour la révocation de ce pouvoir, il faut envoyer, une lettre recommandée avec A.R., au mandataire, indiquant, que la procuration en date du ..... est révoquée purement et simplement.
Même si vous avez donné, procuration, cela ne vous interdit pas d'effectuer vous même des actes sur ces parts de sci.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...