Vente bien immobilier/situation successorale
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03.060 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère, veuve depuis 10 ans, souhaite me vendre sa maison. Elle possède sur ce bien 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété(du fait d'une donation entre époux). Par ailleurs, étant le fils unique d'un 1er et précédent mariage de ma mère, et n'ayant pas été reconnu comme enfant légitime par mon beau-père(second mari de ma mère dont la succession est ici l'objet), ses ascendants (père et mère) se sont vus octroyer 1/8 en usufruit chacun.
Mes questions :
- quelles incidences sur la vente de la maison aujourd'hui ? autorisation des héritiers réservataires(ses parents)?Blocage possible de la vente?rachat d'usufruit?
- quelles incidences sur une éventuelle donation-partage que voudrait faire ma mère?
Merci d'avance.
Ma mère, veuve depuis 10 ans, souhaite me vendre sa maison. Elle possède sur ce bien 3/4 en pleine propriété et 1/4 en nue propriété(du fait d'une donation entre époux). Par ailleurs, étant le fils unique d'un 1er et précédent mariage de ma mère, et n'ayant pas été reconnu comme enfant légitime par mon beau-père(second mari de ma mère dont la succession est ici l'objet), ses ascendants (père et mère) se sont vus octroyer 1/8 en usufruit chacun.
Mes questions :
- quelles incidences sur la vente de la maison aujourd'hui ? autorisation des héritiers réservataires(ses parents)?Blocage possible de la vente?rachat d'usufruit?
- quelles incidences sur une éventuelle donation-partage que voudrait faire ma mère?
Merci d'avance.
A voir également:
- Vente bien immobilier/situation successorale
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plan de situation ✓ - Forum Immobilier
- Taux credit immobilier actuel - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Le plus simple est peut être d'acquérir les droits indivis des parents de votre beau-père, par cette cession de droits indivis, vous restez seul avec votre mère.
En cas de décès de des parents de votre beau-père, cette part sera dévolue aux autres enfants, qui n'ont aucun lien
de parenté avec vous.
Dans la situation actuelle, en présence d'héritiers ayant des droits différents, pour effectuer la vente, il faudra
l'accord de tous les membres de l'indivision.
Dans l'option d'une donation-partage, on va se retrouver devant une même situation, il y aura toujours la part des beaux parents qui restera.
bien à vous,
Le plus simple est peut être d'acquérir les droits indivis des parents de votre beau-père, par cette cession de droits indivis, vous restez seul avec votre mère.
En cas de décès de des parents de votre beau-père, cette part sera dévolue aux autres enfants, qui n'ont aucun lien
de parenté avec vous.
Dans la situation actuelle, en présence d'héritiers ayant des droits différents, pour effectuer la vente, il faudra
l'accord de tous les membres de l'indivision.
Dans l'option d'une donation-partage, on va se retrouver devant une même situation, il y aura toujours la part des beaux parents qui restera.
bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement