Condition suspensive d'une promesse de vente
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Momo777
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Jules - 10 févr. 2009 à 17:50
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6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par ericRg le 6/06/2011 à 15:09
Modifié par ericRg le 6/06/2011 à 15:09
momo,
Cette clause suspensive que vous désirez mettre est une clause suspensive dite "conventionnelle" c'est a dire qu'elle n'est pas obligatoire et que les deux parties doivent être d'accord.
La seule clause suspensive obligatoire est pour l'obtention du crédit pour acheter le bien.
Donc , si vos acheteurs sont d'accord pour signer avec votre clause tout est ok, mais s'il ne sont pas d'accord (il ont le droit de refuser) alors la le problème c'est que c'est vous qui refuser de vendre c'est de votre faite et le notaire peu garder les 10 % mis en "caution" lors de la signature de la promesse de vente. ROMANE
Cette clause suspensive que vous désirez mettre est une clause suspensive dite "conventionnelle" c'est a dire qu'elle n'est pas obligatoire et que les deux parties doivent être d'accord.
La seule clause suspensive obligatoire est pour l'obtention du crédit pour acheter le bien.
Donc , si vos acheteurs sont d'accord pour signer avec votre clause tout est ok, mais s'il ne sont pas d'accord (il ont le droit de refuser) alors la le problème c'est que c'est vous qui refuser de vendre c'est de votre faite et le notaire peu garder les 10 % mis en "caution" lors de la signature de la promesse de vente. ROMANE
Bonjour,
Merci pour vos réponses! Finalement, l'agent immobilier n'était pas trop d'accord de proposer la clause suspensive "vente des deux maisons" - un peu logique, si moi, demain j'ai une promesse de vente pour la mienne, j'aimerais bien être sûre que le financement de mes aquéreurs tienne le coup et non pas qu'à la dernière minute c'est "et ben non, il n'a pas d'argent car sa maison n'a pas été vendue.
D'un commun accord, nous n'avons pas fait de chèque séquestre et pour l'instant, rien n'a été signé devant un notaire. Nous avons signé la promesse de vente il y a quelques jours seulement et sommes théoriquement en période de rétraction (ou "rétractation"?! Désolée, je ne suis pas francophone ;)) jusqu'à mardi soir.
Finalement, nous avons décidé de tenter le coup - notre maison est en vente depuis 3 jours et aujourd'hui pleines de visites de prévues donc nous avons bon espoir :)
- Momo -
Merci pour vos réponses! Finalement, l'agent immobilier n'était pas trop d'accord de proposer la clause suspensive "vente des deux maisons" - un peu logique, si moi, demain j'ai une promesse de vente pour la mienne, j'aimerais bien être sûre que le financement de mes aquéreurs tienne le coup et non pas qu'à la dernière minute c'est "et ben non, il n'a pas d'argent car sa maison n'a pas été vendue.
D'un commun accord, nous n'avons pas fait de chèque séquestre et pour l'instant, rien n'a été signé devant un notaire. Nous avons signé la promesse de vente il y a quelques jours seulement et sommes théoriquement en période de rétraction (ou "rétractation"?! Désolée, je ne suis pas francophone ;)) jusqu'à mardi soir.
Finalement, nous avons décidé de tenter le coup - notre maison est en vente depuis 3 jours et aujourd'hui pleines de visites de prévues donc nous avons bon espoir :)
- Momo -
dominiquecaen
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29 mars 2008 à 21:14
29 mars 2008 à 21:14
Bonjour,
Une condition potestative n'a rien à voir avec une condition suspensive,
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher.
Je signe une promesse de vente dont le prix sera financé avec le prix de vente de ma maison, s'il me plaît de la vendre.
Puisqu'il dépend de moi, de mon caprice, de ma seule volonté, que l'évènement arrive ou n'arrive pas, une telle convention serait nulle.
La condition suspensive est l'obligation contractée sous une telle condtion est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties;
ex : l'achat d'un terrain sous la condition de l'obtention d'un permis de construire.
Une condition potestative n'a rien à voir avec une condition suspensive,
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher.
Je signe une promesse de vente dont le prix sera financé avec le prix de vente de ma maison, s'il me plaît de la vendre.
Puisqu'il dépend de moi, de mon caprice, de ma seule volonté, que l'évènement arrive ou n'arrive pas, une telle convention serait nulle.
La condition suspensive est l'obligation contractée sous une telle condtion est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties;
ex : l'achat d'un terrain sous la condition de l'obtention d'un permis de construire.
dominiquecaen
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29 mars 2008 à 01:42
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Bonjour,
En réalité il s'agit d'une condition potestative, assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, il s'agit d'une condition purement potestative et partant nulle, conformément à l'article 1174 du Code civil,
En réalité il s'agit d'une condition potestative, assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, il s'agit d'une condition purement potestative et partant nulle, conformément à l'article 1174 du Code civil,
Je ne sais pas comment créer une nouvelle discussion, excusez-moi, alors je vous pose ma question ici : je crois avoir compris ce qu'est une condition purement potestative. C'est-à-dire que la condition dépend de la volonté de l'une des deux parties signataires...
Peut-on dans mon cas parler de condition purement potestative ? J'ai signé le 18 mars un compromis de vente dans lequel l'agence a indiqué dans le paragraphe "conditions suspensives", que les acheteurs achetaient ma maison à condition de pouvoir acquérir en même temps une maison voisine. Il était ajouté, entre paranthèses, je cite "vente en cours" pour la maison voisine. Or il s'avère aujourd'hui que les acheteurs ne veulent plus acheter la maison voisine car ils n'ont pas obtenu un C.U. positif. Et donc, ils ne veulent plus acheter la mienne... Où est le problème ? c'est que le compromis de vente de la maison voisine a été signé le 29 mars. Donc, le jour de la signature de mon compromis, à savoir le 18 mars, la condition était purement potestative... L'était-elle encore le 29 mars quand le compromis de vente de la maison voisine a été signé ? Un tribunal jugerait-il cette condition purement potestative aujourd'hui et considèrerait-il que l'acheteur ne peut pas se rétracter sans perdre son dépôt de garantie ? Par avance, merci pour votre réponse
Peut-on dans mon cas parler de condition purement potestative ? J'ai signé le 18 mars un compromis de vente dans lequel l'agence a indiqué dans le paragraphe "conditions suspensives", que les acheteurs achetaient ma maison à condition de pouvoir acquérir en même temps une maison voisine. Il était ajouté, entre paranthèses, je cite "vente en cours" pour la maison voisine. Or il s'avère aujourd'hui que les acheteurs ne veulent plus acheter la maison voisine car ils n'ont pas obtenu un C.U. positif. Et donc, ils ne veulent plus acheter la mienne... Où est le problème ? c'est que le compromis de vente de la maison voisine a été signé le 29 mars. Donc, le jour de la signature de mon compromis, à savoir le 18 mars, la condition était purement potestative... L'était-elle encore le 29 mars quand le compromis de vente de la maison voisine a été signé ? Un tribunal jugerait-il cette condition purement potestative aujourd'hui et considèrerait-il que l'acheteur ne peut pas se rétracter sans perdre son dépôt de garantie ? Par avance, merci pour votre réponse
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Bonjour,
Nous sommes trés prêt de la condition potestative et donc nulle, un bon conseil, il faut signer, la promesse d'achat, quand la vente de la maison de votre belle mère est bien engagée, promesse signée, accord du crédit, et l'idéal, serait de signer une promesse unilatérale d'achat, ce genre de condition est trés litigieuse.
Nous sommes trés prêt de la condition potestative et donc nulle, un bon conseil, il faut signer, la promesse d'achat, quand la vente de la maison de votre belle mère est bien engagée, promesse signée, accord du crédit, et l'idéal, serait de signer une promesse unilatérale d'achat, ce genre de condition est trés litigieuse.
La clause en question n'est pas une clause purement postestative car elle ne depand pas que de la volonté des co_contractant, mais elle est simplement potestative donc valable. la cour de cassation à admis cette clause par ce que l'achat dépand d'un aléa qui ne depand pas d'une pure et simple manifestation de volonté de leur part mais aussi de la découverte d'un tier acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...