Rachat bail commercial?
titia
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11 mars 2008 à 18:54
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2008 à 19:12
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dominiquecaen
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11 mars 2008 à 19:12
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Bonjour,
Le décret régissant les baux commerciaux est subordonné à l'application d'un bail portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou une entreprise individuelle.
Le locataire doit exploiter un fonds de commerce,
C'est le principe, maintenant vos parents ont peu trés bien obtenir une résilisation du bail commercial moyennant une indemnité, car même, si une partie des locaux était destiné à l'exploitation du commerce, le bail commercial s'applique à la totalité des locaux des murs.
Cordialement,
Le décret régissant les baux commerciaux est subordonné à l'application d'un bail portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou une entreprise individuelle.
Le locataire doit exploiter un fonds de commerce,
C'est le principe, maintenant vos parents ont peu trés bien obtenir une résilisation du bail commercial moyennant une indemnité, car même, si une partie des locaux était destiné à l'exploitation du commerce, le bail commercial s'applique à la totalité des locaux des murs.
Cordialement,
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