Rachat bail commercial?
titia
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mére est propriétaire (avec c 2 frére, suite au décés de mes grands-parents) des murs d'une maison dans laquelle il y avait un bail commercial (bar). Ce bar a cessé son activité, il y a un an environ. Souhaitant vendre cette maison pour habitation, ma famille a du racheter le bail commercial! je me demandais s'il ne se sont pas fait avoir? pourriez vous eclairer ma lanterne?
merci d'avance
Ma mére est propriétaire (avec c 2 frére, suite au décés de mes grands-parents) des murs d'une maison dans laquelle il y avait un bail commercial (bar). Ce bar a cessé son activité, il y a un an environ. Souhaitant vendre cette maison pour habitation, ma famille a du racheter le bail commercial! je me demandais s'il ne se sont pas fait avoir? pourriez vous eclairer ma lanterne?
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1 réponse
Bonjour,
Le décret régissant les baux commerciaux est subordonné à l'application d'un bail portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou une entreprise individuelle.
Le locataire doit exploiter un fonds de commerce,
C'est le principe, maintenant vos parents ont peu trés bien obtenir une résilisation du bail commercial moyennant une indemnité, car même, si une partie des locaux était destiné à l'exploitation du commerce, le bail commercial s'applique à la totalité des locaux des murs.
Cordialement,
Le décret régissant les baux commerciaux est subordonné à l'application d'un bail portant sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou une entreprise individuelle.
Le locataire doit exploiter un fonds de commerce,
C'est le principe, maintenant vos parents ont peu trés bien obtenir une résilisation du bail commercial moyennant une indemnité, car même, si une partie des locaux était destiné à l'exploitation du commerce, le bail commercial s'applique à la totalité des locaux des murs.
Cordialement,
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