Cessation de paiement en nom propre
kristy.lg
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john§B -
john§B -
Bonjour,
Je suis artisan, mon comptable me conseille de me mettre en cessation de paiement contre les impots pour ma tva. Etant donné que ma tva est trop eleve. Suis je garant des dettes etant en nom propre ? Merci de me renseigner.
Au plaisir
Je suis artisan, mon comptable me conseille de me mettre en cessation de paiement contre les impots pour ma tva. Etant donné que ma tva est trop eleve. Suis je garant des dettes etant en nom propre ? Merci de me renseigner.
Au plaisir
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4 réponses
je vai me mettre en cessation de paiement quelle sont les consequences. vai-je perdre mon entreprise?
Je rajouterais que l'on ne se met pas en cessation de paiement "contre les impôts" parce que sa TVA est "trop" importante. Si vous n'avez que de la TVA en dette il y a peu de chance que le tribunal de commerce accepte de prononcer un redressement judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est trop facile, on se met en cessation de paiement pour ne pas payer ces créanciers, et l'on pense continuer son activité, il ne faut pas rêver.
Vous allez devoir remplir un document de cessation de paiement, vous passerez ensuite devant le Tribunal de Commerce du lieu de votre entreprise, le juge nommera un mandataire judiciaire qui vérifiera votre comptabilité. Il devra rendre un rapport. Il vérifiera sur les comptes de votre entreprise ainsi que sur vos biens personnels si vous avez de quoi payer vos créanciers. Il ne faut pas se leurer, une annonce dans un journal légale sera publier, TOUS vos créanciers feront une déclaration de créance, une foisle délai imparti pour eux pour déclararer leur créance, le mandataire judiciaire vérifiera si les comptes de votre entreprise et vos comptes personnels ainsi que vos biens personnels sotn suffisant pour régler vos créanciers.
Ensuite, il paiera vos créanciers et s'il n'y a pas aussi d'argent, ou alors avant, je ne m'en souviens plus, il déposera son rapport devant le Juge du Tribunal de Commerce, et le juge vous comdamnera à payer, à ne plus exercer pendant 5 ans, enfin vous verez. C'est une procédure qui peut durer de 2 ans pour une procédure simple à 5 ans.