CERTIFICAT D HEREDITE
Résolu/Fermé
Bonjour,
Pour établir et nous adresser un certificat d'hérédité après décès de notre soeur, le notaire nous demande de payer 150 €. Est-ce légal ?
Merci pour la réponse
ELODIE
Pour établir et nous adresser un certificat d'hérédité après décès de notre soeur, le notaire nous demande de payer 150 €. Est-ce légal ?
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ELODIE
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20 réponses
J'ai demandé un certificat d'hérédité au notaire il y a un mois.Il me dit ne pas pouvoir me le délivrer tant que la succession n'est pas finalisée.est-ce normal?
Merci
Merci
Bonjour, le certificat d'hérédité a un coût si le demandeur s'adresse à un notaire. Pour plus d'informations sur les démarches (gratuites ou payantes) à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Demande de certificat d'hérédité : procédure et formalités. Cordialement.
Bonjour à tous,
Mon frère est décédé et Canal + me réclame le certificat d'héridité après que je leur ai fourni l'acte de décès pour me rembourser la somme de 39, 70 euros qu'ils ont indûment prélevé sur le compte bancaire de mon jeune frère.
Ont-ils le droit, sachant que cela va me couter 150 euros?
Merci à tous de me répondre
Mon frère est décédé et Canal + me réclame le certificat d'héridité après que je leur ai fourni l'acte de décès pour me rembourser la somme de 39, 70 euros qu'ils ont indûment prélevé sur le compte bancaire de mon jeune frère.
Ont-ils le droit, sachant que cela va me couter 150 euros?
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Bonjour,
La mairie n'a pas voulu établir le certificat d'hérédité car ma soeur décédée venait d'arriver dans ce village (vers fin 2005) donc c'est le notaire qui va nous l'établir et il demande 150 euros. Est-ce légal ?
Merci pour votreréponse.
La mairie n'a pas voulu établir le certificat d'hérédité car ma soeur décédée venait d'arriver dans ce village (vers fin 2005) donc c'est le notaire qui va nous l'établir et il demande 150 euros. Est-ce légal ?
Merci pour votreréponse.
j'ai fait faire il y a quelques semaines un certificat d'hérédité à la mairie de mon domicile et c''est gratuit, la mairie n'est pas obligée de le faire mais en général, elle le fait volontier. Il faut vous munir de votre livret de famille, mais appelez les avant de vous y rendre pour connaitre les documents indispensables.
À celui ou celle qui relègue au rang de balivernes les messages précédant le sien, je répondrai par un simple lien apportant quelques nuances.
http://www.gate-notaires.fr/gatenotaires_article.php?id=339
Je cite :
Le coût de l'acte de notoriété
28 novembre 2008
A l'observation d’un député considérant comme "profondément injuste" la suppression, par la loi du 20 décembre 2007, de la possibilité pour des "héritiers modestes" de se voir délivrer gratuitement un acte de notoriété par le greffier en chef du tribunal d’instance, Mme la ministre de la justice apporte la réponse suivante (Réponse ministérielle Derosier; J.O .A.N. du 21 octobre 2008, Questions et réponses, p. 9072, n° 18.555):
Les greffiers en chef établissaient environ 30.000 actes de notoriété chaque année, à comparer à 350.000 décès enregistrés. Dans un souci de sécurité juridique, il est apparu préférable de confier cette compétence au seul notaire, alors que la diversité croissante des situations familiales rend plus complexe l'élaboration de cet acte, qui permet d'identifier et de fixer, en matière successorale, la liste des personnes pouvant prétendre à la succession. L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 54,75 € H.T. (65,48 € T.T.C.), quelle que soit l'importance de l'actif. Il n'est pas envisagé de modifier cette tarification, récemment fixée, et qui reste néanmoins supportable dans les cas où une succession, même faible, doit être recueillie.
Nos observations:
- La somme indiquée correspond au seul émolument principal de l'acte de notoriété.
- Il est dû sur l'acte de notoriété un droit d'enregistrement de 25 €.
- Nous n'avons pas connaissance d'études notariales ne demandant pas une provision d'au moins 300 € pour ouvrir un dossier de succession.
Réaction d'un clerc de notaire
Je reviens vers vous suite à nos précédents échanges, et si je vous ai dit que j'étais d'accord avec plusieurs des points que vous évoquez (rédaction d'actes par logiciels inadaptés, utilisation abusive des CRIDON), je trouve par contre que votre article relatif au coût de l'acte de notoriété est à la limite de la diffamation.
Premièrement, parce qu'affirmer que vous ne connaissez pas une étude où la provision sur frais est inférieure à 300€ pour l'ouverture d'une succession me paraît largement exagérée. Dans l'étude où je travaille, les seuls frais que l'on demande à l'ouverture de la succession sont les frais de demande de fichier central des dispositions de dernières volontés plus les frais d'un état hypothécaire si c'est nécessaire, soit environ 50€.
Ensuite, parce que votre calcul fait l'objet de raccourcis manifestes :
- s'il est bien exact que le coût de l'émolument de rédaction est de 65,48€ TTC, il faut y ajouter le coût des frais de copie, qui je me permets de vous le rappeler, sont tarifés, et qui doivent être pris par les notaires selon le tarif imposé par le barème (on peut discuter du bien fondé du barème, mais en l'état actuel de la législation, les notaires n'ont pas le choix et sont bien obligés de l'appliquer),
- il faut également ajouter le coût de l'interrogation du FCDDV, qui constitue un débours et qui ne rentre pas dans la rémunération du notaire (là aussi on peut discuter de la gestion par l'ADSN du fichier, mais le coût de l'interrogation est d'environ 10,00€, ce qui ne représente pas une fortune)
- enfin, et surtout, vous affirmez de manière un peu péremptoire que le coût de l'enregistrement est de 25€. C'est vrai lorsque l'acte constitue simplement une notoriété. Mais lorsqu'il n'existe pas d'immeubles dans la succession (ce qui arrive souvent pour des gens modestes, ou des gens ayant déjà procédé à la donation-partage de leurs biens immobiliers), la plupart des notaires font accepter la succession par le conjoint survivant dans la notoriété, afin de lui permettre d'exercer l'option qui lui est offerte (cas classique d'enfants communs aux deux époux) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit des biens. Cela évite la rédaction d'un acte contenant option, afin de limiter les frais pour les clients.
Le doit fixe n'est plus alors de 25€ mais bien de 125€ (article 848, 6° du CGI).
Si je résume, on en arrive dans ce genre de cas, à la somme suivante :
Emoluments de rédaction 54,75€
Emoluments formalités 25,00€
(estimation)
----------
Total hors taxes 79,75€
TVA 15,63€
----------
Total émoluments TTC 95,38€
Fichier central 10,00€
Enregistrement 125,00€
-----------
Total 230,38€
Merci si vous souhaitez être aussi objectif que vous le dîtes de bien vouloir apporter ces précisions sur votre site, afin de ne pas créer de confusion dans l'esprit du public.
http://www.gate-notaires.fr/gatenotaires_article.php?id=339
Je cite :
Le coût de l'acte de notoriété
28 novembre 2008
A l'observation d’un député considérant comme "profondément injuste" la suppression, par la loi du 20 décembre 2007, de la possibilité pour des "héritiers modestes" de se voir délivrer gratuitement un acte de notoriété par le greffier en chef du tribunal d’instance, Mme la ministre de la justice apporte la réponse suivante (Réponse ministérielle Derosier; J.O .A.N. du 21 octobre 2008, Questions et réponses, p. 9072, n° 18.555):
Les greffiers en chef établissaient environ 30.000 actes de notoriété chaque année, à comparer à 350.000 décès enregistrés. Dans un souci de sécurité juridique, il est apparu préférable de confier cette compétence au seul notaire, alors que la diversité croissante des situations familiales rend plus complexe l'élaboration de cet acte, qui permet d'identifier et de fixer, en matière successorale, la liste des personnes pouvant prétendre à la succession. L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 54,75 € H.T. (65,48 € T.T.C.), quelle que soit l'importance de l'actif. Il n'est pas envisagé de modifier cette tarification, récemment fixée, et qui reste néanmoins supportable dans les cas où une succession, même faible, doit être recueillie.
Nos observations:
- La somme indiquée correspond au seul émolument principal de l'acte de notoriété.
- Il est dû sur l'acte de notoriété un droit d'enregistrement de 25 €.
- Nous n'avons pas connaissance d'études notariales ne demandant pas une provision d'au moins 300 € pour ouvrir un dossier de succession.
Réaction d'un clerc de notaire
Je reviens vers vous suite à nos précédents échanges, et si je vous ai dit que j'étais d'accord avec plusieurs des points que vous évoquez (rédaction d'actes par logiciels inadaptés, utilisation abusive des CRIDON), je trouve par contre que votre article relatif au coût de l'acte de notoriété est à la limite de la diffamation.
Premièrement, parce qu'affirmer que vous ne connaissez pas une étude où la provision sur frais est inférieure à 300€ pour l'ouverture d'une succession me paraît largement exagérée. Dans l'étude où je travaille, les seuls frais que l'on demande à l'ouverture de la succession sont les frais de demande de fichier central des dispositions de dernières volontés plus les frais d'un état hypothécaire si c'est nécessaire, soit environ 50€.
Ensuite, parce que votre calcul fait l'objet de raccourcis manifestes :
- s'il est bien exact que le coût de l'émolument de rédaction est de 65,48€ TTC, il faut y ajouter le coût des frais de copie, qui je me permets de vous le rappeler, sont tarifés, et qui doivent être pris par les notaires selon le tarif imposé par le barème (on peut discuter du bien fondé du barème, mais en l'état actuel de la législation, les notaires n'ont pas le choix et sont bien obligés de l'appliquer),
- il faut également ajouter le coût de l'interrogation du FCDDV, qui constitue un débours et qui ne rentre pas dans la rémunération du notaire (là aussi on peut discuter de la gestion par l'ADSN du fichier, mais le coût de l'interrogation est d'environ 10,00€, ce qui ne représente pas une fortune)
- enfin, et surtout, vous affirmez de manière un peu péremptoire que le coût de l'enregistrement est de 25€. C'est vrai lorsque l'acte constitue simplement une notoriété. Mais lorsqu'il n'existe pas d'immeubles dans la succession (ce qui arrive souvent pour des gens modestes, ou des gens ayant déjà procédé à la donation-partage de leurs biens immobiliers), la plupart des notaires font accepter la succession par le conjoint survivant dans la notoriété, afin de lui permettre d'exercer l'option qui lui est offerte (cas classique d'enfants communs aux deux époux) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit des biens. Cela évite la rédaction d'un acte contenant option, afin de limiter les frais pour les clients.
Le doit fixe n'est plus alors de 25€ mais bien de 125€ (article 848, 6° du CGI).
Si je résume, on en arrive dans ce genre de cas, à la somme suivante :
Emoluments de rédaction 54,75€
Emoluments formalités 25,00€
(estimation)
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Total hors taxes 79,75€
TVA 15,63€
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Total émoluments TTC 95,38€
Fichier central 10,00€
Enregistrement 125,00€
-----------
Total 230,38€
Merci si vous souhaitez être aussi objectif que vous le dîtes de bien vouloir apporter ces précisions sur votre site, afin de ne pas créer de confusion dans l'esprit du public.
Bonjour à tous,
Mon frère est décédé et Canal + me réclame le certificat d'hérédité après que je leur ai fourni l'acte de décès pour me rembourser la somme de 39, 70 euros qu'ils ont indûment prélevé sur le compte bancaire de mon jeune frère.
Ont-ils le droit, sachant que cela va me couter 150 euros?
Merci à tous de me répondre
Mon frère est décédé et Canal + me réclame le certificat d'hérédité après que je leur ai fourni l'acte de décès pour me rembourser la somme de 39, 70 euros qu'ils ont indûment prélevé sur le compte bancaire de mon jeune frère.
Ont-ils le droit, sachant que cela va me couter 150 euros?
Merci à tous de me répondre
La plupart des réponses de ce fil de discussion sont sans fondement juridique...
Voici la réponse du Garde des Sceaux sur le sujet (source : JO Sénat 19 février 2009).
"La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître [...] que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Cordialement,
L'Octodon.
Voici la réponse du Garde des Sceaux sur le sujet (source : JO Sénat 19 février 2009).
"La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître [...] que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété, dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires."
Cordialement,
L'Octodon.
Bonsoir,
C'est une pratique courante que de faire payer une certaine somme les certificats d'hérédité puisqu'ils nécessitent un travail de la part du notaire (rendez-vous, demande préalables de pièces, montage d'un dossier et rédaction de l'attestation d'hérédité, interrogation du fichier des testaments).
230 € me paraît plutôt élevé puisque c'est quasiment le prix d'un acte de notoriété après décès. L'attestation d'hérédité n'est pas un acte, n'en a donc pas la même valeur juridique. Quitte à débourser plusieurs centaines d'euros, autant demander la rédaction d'un acte de notoriété. Là, au moins, les honoraires seront fixes (fixés par décret) et le document que vous aurez en main sera un acte authentique.
Ne demandez jamais à une mairie de vous établir une attestation d'hérédité ! D'ailleurs, les mairies elles-mêmes comment à refuser d'établir cette formalité. Un officier d'état-civil ne peut pas savoir si la personne décédée n'avait pas d'autres enfants issus d'autres mariages (et qui seraient donc absent du livret de famille), il ne sait pas non plus si un testament existe, s'il a été déposé chez un notaire, etc. Un certificat d'hérédité établi en mairie, c'est incomplet et dangereux.
C'est une pratique courante que de faire payer une certaine somme les certificats d'hérédité puisqu'ils nécessitent un travail de la part du notaire (rendez-vous, demande préalables de pièces, montage d'un dossier et rédaction de l'attestation d'hérédité, interrogation du fichier des testaments).
230 € me paraît plutôt élevé puisque c'est quasiment le prix d'un acte de notoriété après décès. L'attestation d'hérédité n'est pas un acte, n'en a donc pas la même valeur juridique. Quitte à débourser plusieurs centaines d'euros, autant demander la rédaction d'un acte de notoriété. Là, au moins, les honoraires seront fixes (fixés par décret) et le document que vous aurez en main sera un acte authentique.
Ne demandez jamais à une mairie de vous établir une attestation d'hérédité ! D'ailleurs, les mairies elles-mêmes comment à refuser d'établir cette formalité. Un officier d'état-civil ne peut pas savoir si la personne décédée n'avait pas d'autres enfants issus d'autres mariages (et qui seraient donc absent du livret de famille), il ne sait pas non plus si un testament existe, s'il a été déposé chez un notaire, etc. Un certificat d'hérédité établi en mairie, c'est incomplet et dangereux.
et bien voilà, je viens de trouver ce forum.
Mon frère vient de décéder, et effectivement, la Mairie de son domicile refuse de faire ce certificat
j'ai donc pris R.V. chez un notaire, et il demande 150 €
Mon frère était célibataire, sans enfants, et invalide, sans argent mis à part sa toute petite pension.
Mes parents sont vivants et nous sommes encore 4 soeurs et un frère.
La Mairie voulait le faire ce certificat mais quand je leur ai dit qu'un autre de mes frères était décédé, avec 2 enfants, la secrétaire à tout stopper et m'a dit de voir un notaire !
Mon frère vient de décéder, et effectivement, la Mairie de son domicile refuse de faire ce certificat
j'ai donc pris R.V. chez un notaire, et il demande 150 €
Mon frère était célibataire, sans enfants, et invalide, sans argent mis à part sa toute petite pension.
Mes parents sont vivants et nous sommes encore 4 soeurs et un frère.
La Mairie voulait le faire ce certificat mais quand je leur ai dit qu'un autre de mes frères était décédé, avec 2 enfants, la secrétaire à tout stopper et m'a dit de voir un notaire !
Donc si je comprends bien, pour vous, le Garde des Sceaux donne une information erronée en réponse à la question du sénateur ?
Je viens de perdre mon mari. Il touchait une pension d'invalidité par la cramif. Pour pouvoir toucher le dernier mois de sa pension, on me demande un certificat d'hérédité. Nous n'avions pas de succession à faire car nous n'avons pas de bien immobilier. La mairie où je réside ne le fait pas, je dois aller chez un notaire. Dans ma ville il n'existe qu'un notaire et celui ci me demande 800 euros alors que le mois de pension que je dois récupérer est de 1100 euros !!!!!! Pouvez vous me dire comment je dois faire si je veux récupérer ce mois de pension ? Merci pour votre réponse
vous pouvez vous adresser à la mairie du décès, à celle de votre domicile ou si vous avez des enfants et qu'ils sont donc automatiquement héritiers, à la mairie de leur domicile. Sur le lot, l'une d'entre elles acceptera peut-être de vous faire gratuitement ce certificat. Vous pouvez aussi faire valoir votre situation et le rapport entre la somme à récupérer et le montant demandé par le notaire
La mairie du décés et la mairie du domicile est le même et elle n'établit pas de certificat d'hérédité. Je n'ai qu'une fille qui réside hors de mon domicile et sa mairie également ne le fait pas. Je n'ai qu'une option : le notaire. Je suis allée en consulter un autre qui lui, me demande 150 euros, c'est quand même moins cher que le précédent ..........
je viens de lire tous les messages et j'ai perdu mon papa voici 2 ans et je suis la seule héritière .La succession à eu lieu bien sûr chez un notaire . J'ai payé très cher ses frais et j'ai obtenu les certificats d'hérédités 4 mois après le décès en le demandant 3fois pour un coût de 200 euros .je trouve cela exagéré. il m'arrive que mon père (dcd) reçoit un chèque des impôts de 91 euros que je ne peux toucher .j'en ai fait part aux services fiscaux qui me réponde qu'avec un certificat d'hérédité je peux l'encaisser mais vu le coût je vais voir comme certains l'ont fait voir avec la mairie si je peux en obtenir un.
merci des conseils de chacun mais pas facile de passer outre des services des notaires .
merci des conseils de chacun mais pas facile de passer outre des services des notaires .
bonjour
un certificat d'heredite fait par une mairie n est pas valable car c est un acte administratif
il vous faut aller au tribunal d instance du lieu ou vous habite avec votre piece d indentite et une attestion de parente genre livret de famille cet acte est GRATUIT et peux etre edite en plusieurs exemplaires
pas besoin de passer par un notaire
un certificat d'heredite fait par une mairie n est pas valable car c est un acte administratif
il vous faut aller au tribunal d instance du lieu ou vous habite avec votre piece d indentite et une attestion de parente genre livret de famille cet acte est GRATUIT et peux etre edite en plusieurs exemplaires
pas besoin de passer par un notaire
J'ai lu sur se site qu'un acte de notoriete(certificat d'heredite )que le cout est fixée a 54,75euro hors taxe par le decret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaire d'apres une reponse ministerielle publie au JOS de 19/02/2009
kikou
moi mon oncle est mmort il il nous demande 230 euro le notaire pour le certificat d'hérédité
lol
mais ma famille(cousin)m'ont dit que,je pouvai le faire dans la mairie .
mais la mairie me disent non non tu doit aller chez un notaire et tou voi voila
moi mon oncle est mmort il il nous demande 230 euro le notaire pour le certificat d'hérédité
lol
mais ma famille(cousin)m'ont dit que,je pouvai le faire dans la mairie .
mais la mairie me disent non non tu doit aller chez un notaire et tou voi voila
Bonjour,
Pour avoir un certificat d'hérédité par le notaire , celui-ci me demande environ 200 Euros.
La fortune de ma mère s' élève à... 1999,95 Euros
Sans commentaire!
Pour avoir un certificat d'hérédité par le notaire , celui-ci me demande environ 200 Euros.
La fortune de ma mère s' élève à... 1999,95 Euros
Sans commentaire!
Bonsoir,
Allez en voir un autre !
C'est exorbitant pour une simple attestation, je le répète, c'est quasiment le prix d'un acte de notoriété.
Faites le tour des Notaires de votre ville, par téléphone, et voyez les prix pratiqués. Vous devriez aisément trouver plus abordable.
Allez en voir un autre !
C'est exorbitant pour une simple attestation, je le répète, c'est quasiment le prix d'un acte de notoriété.
Faites le tour des Notaires de votre ville, par téléphone, et voyez les prix pratiqués. Vous devriez aisément trouver plus abordable.
Moi qui suis de la Guadeloupe et des lenteurs administratives, c'est à la mairie qu'on obtient gratuitement ce document (pas tout de suite).
Il faut d'abord faire remplir une attestation (document remis par la personne qui vous reçoit) par les membres de la famille avec carte d'identité et signature à la police pour légaliser. Quand toutes les parties ont remplies cette attestation, la personne désignée porte-fort, revient en mairie avec toutes les attestations signées pour récupérer le dit document (le certificat d'hérédité).
c'est gratuit en tout cas!
Il faut d'abord faire remplir une attestation (document remis par la personne qui vous reçoit) par les membres de la famille avec carte d'identité et signature à la police pour légaliser. Quand toutes les parties ont remplies cette attestation, la personne désignée porte-fort, revient en mairie avec toutes les attestations signées pour récupérer le dit document (le certificat d'hérédité).
c'est gratuit en tout cas!
La législation juridique et financière évolue en permanence...