Question de dettes d'héritage
steph16
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3 mars 2008 à 21:37
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 4 mars 2008 à 10:08
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YODA13119
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4 mars 2008 à 10:08
4 mars 2008 à 10:08
Bonjour,
non les dettes ne "s'annulent" pas tant qu'il existe des héritiers. Pour la renonciation des enfants mineurs, la déclaration au tribunal n'est pas possible, elle doit être accordée par ordonnance du juge des tutelles.
La formalité est relativement simple, il suffit de saisir le juge des tutelles (au tribunal d'instance de votre domicile) par une requête expliquant l'état de la succession (quelques pièces justificatives sont les bienvenues) ainsi que les raisons de la renonciation.
Il faut également savoir que les mineurs sont protégés dans le cadre des susseccions puisqu'ils ne peuvent pas être acceptants purs et simples, c'est-à-dire tenus au passif sur leur propre patrimoine. Dans le meilleur des cas, ils seront acceptants sous bénéfice d'inventaire. C'est-à-dire que sous contrôle du juge, on va procéder au règlement du passif de la succession avec tous les éléments de l'actif. Si le solde est positif, les mineurs héritent, si le solde est négatif, les mineurs sont considérés comme renonçants et ne sont pas tenus de payer les dettes restantes.
Les démarches sont identiques pour votre fille et votre futur enfant (en vertu de la règle "infans conceptus" qui dit que l'enfant déjà conçu a les mêmes droits que l'enfant né), ce qui veut dire deux requêtes. Si les deux parents ont l'exercice de l'autorité parentale, les requêtes doivent être signées des deux et les mentionner tous les deux comme représentants légaux du mineur.
Cordialement
non les dettes ne "s'annulent" pas tant qu'il existe des héritiers. Pour la renonciation des enfants mineurs, la déclaration au tribunal n'est pas possible, elle doit être accordée par ordonnance du juge des tutelles.
La formalité est relativement simple, il suffit de saisir le juge des tutelles (au tribunal d'instance de votre domicile) par une requête expliquant l'état de la succession (quelques pièces justificatives sont les bienvenues) ainsi que les raisons de la renonciation.
Il faut également savoir que les mineurs sont protégés dans le cadre des susseccions puisqu'ils ne peuvent pas être acceptants purs et simples, c'est-à-dire tenus au passif sur leur propre patrimoine. Dans le meilleur des cas, ils seront acceptants sous bénéfice d'inventaire. C'est-à-dire que sous contrôle du juge, on va procéder au règlement du passif de la succession avec tous les éléments de l'actif. Si le solde est positif, les mineurs héritent, si le solde est négatif, les mineurs sont considérés comme renonçants et ne sont pas tenus de payer les dettes restantes.
Les démarches sont identiques pour votre fille et votre futur enfant (en vertu de la règle "infans conceptus" qui dit que l'enfant déjà conçu a les mêmes droits que l'enfant né), ce qui veut dire deux requêtes. Si les deux parents ont l'exercice de l'autorité parentale, les requêtes doivent être signées des deux et les mentionner tous les deux comme représentants légaux du mineur.
Cordialement
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