Le trajet est t-il compté ou pas?
LOIC
-
29 févr. 2008 à 13:48
blux Messages postés 26534 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 févr. 2008 à 14:11
blux Messages postés 26534 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 févr. 2008 à 14:11
A voir également:
- Le trajet est t-il compté ou pas?
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Compte à composer est ce obligatoire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
blux
Messages postés
26534
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
2 356
29 févr. 2008 à 14:11
29 févr. 2008 à 14:11
Salut,
l'article L. 212-4 du code du travail peut assimiler le temps de trajet à du travail effectif.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[...]
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
[...]
Plus un arrêt de la cour de cass' qui peut aller dans le sens :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007404049/
Quant au fait d'être une association (fût-elle loi 1901), rien ne l'exonère de respecter le droit du travail et elle n'a pas le monopole des déplacements pour le 'bien du service'...
l'article L. 212-4 du code du travail peut assimiler le temps de trajet à du travail effectif.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[...]
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
[...]
Plus un arrêt de la cour de cass' qui peut aller dans le sens :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007404049/
Quant au fait d'être une association (fût-elle loi 1901), rien ne l'exonère de respecter le droit du travail et elle n'a pas le monopole des déplacements pour le 'bien du service'...
La législation juridique et financière évolue en permanence...