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4 réponses
mon employeur me demande trois jours d'asenteisme pour avoir un motif de licenciement.
quels sont les risque que j'encoure?
Cordialement.
Fabrice THEVENARD
quels sont les risque que j'encoure?
Cordialement.
Fabrice THEVENARD
Eric Roig
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29 févr. 2008 à 17:10
29 févr. 2008 à 17:10
A mon sens, les assedic ne prennent en compte que les licenciements ou les démissions "légitimes"
Il existe quatre modes autonomes (c.à.d indépendants les uns des autres) de rupture du contrat de travail :
- le licenciement
- la démission
- la résiliation judiciaire
- la rupture amiable
La rupture du contrat est la conséquence de ces quatres possibilités.
On peut comprendre au travers de vos propos que c'est ce dernier mode de rupture qui a été utilisé pour rompre votre contrat de travail, encore faut-il que votre ex employeur ait pu obtenir de votre part votre acquiècement (votre signature) formel (au bas d'un document, paraphé de votre main, qui doit exposer les dispositions retenues d'un commun accord qui mettent fin à votre contrat de travail), sans qu'aucune contrainte ni aucune pression de quelque sorte vous aient poussées à donner votre accord, faute de quoi ce dernier pourrait être entaché d'irrégularité relative ou absolue et dans ce cas il ne s'agirait plus d'une séparation amiable mais d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la nullité.
Concernant votre droit aux ASSEDIC, vous ne pouvez, en principe, pas y prétendre, dans la mesure où vous seriez considérée comme "démissionnaire". Considérant, bien sur, que la rupture est amiable et parfaitement licite.
Pour obtenir votre document, je vous conseille d'adresser à votre ex... une LRAR le mettant en demeure de vous adresser ce document sous huitaine à première présentation du courrier, j'insiste sur le mot "présentation", faute de quoi vous vous réservez la faculté de saisir le Tribunal compétent en formation de Référé pour obtenir votre dû.
- le licenciement
- la démission
- la résiliation judiciaire
- la rupture amiable
La rupture du contrat est la conséquence de ces quatres possibilités.
On peut comprendre au travers de vos propos que c'est ce dernier mode de rupture qui a été utilisé pour rompre votre contrat de travail, encore faut-il que votre ex employeur ait pu obtenir de votre part votre acquiècement (votre signature) formel (au bas d'un document, paraphé de votre main, qui doit exposer les dispositions retenues d'un commun accord qui mettent fin à votre contrat de travail), sans qu'aucune contrainte ni aucune pression de quelque sorte vous aient poussées à donner votre accord, faute de quoi ce dernier pourrait être entaché d'irrégularité relative ou absolue et dans ce cas il ne s'agirait plus d'une séparation amiable mais d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la nullité.
Concernant votre droit aux ASSEDIC, vous ne pouvez, en principe, pas y prétendre, dans la mesure où vous seriez considérée comme "démissionnaire". Considérant, bien sur, que la rupture est amiable et parfaitement licite.
Pour obtenir votre document, je vous conseille d'adresser à votre ex... une LRAR le mettant en demeure de vous adresser ce document sous huitaine à première présentation du courrier, j'insiste sur le mot "présentation", faute de quoi vous vous réservez la faculté de saisir le Tribunal compétent en formation de Référé pour obtenir votre dû.
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