Succession avec biens indivis
Christian63340
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 mars 2008 à 04:34
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 mars 2008 à 04:34
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dominiquecaen
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4 mars 2008 à 04:34
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Bonjour,
La confraternité cette haine vigilante, aurait dit un professeur de droit.......
Il y a une obligation de renseignements, il est impossible de vous cacher des éléments, sinon, vous écrivez à la chambre des notaires, plus exactement au Conseil Régional des Notaires,
L'un des avantages de la réforme du 3 décembre 2001, c'est d'avoir innover dans la protection du conjoint survivant, notamment le droit au logement, un droit d'occupation gratuite, vous êtes donc protégé.
Pour avoir des éléments, votre notaire peut écrire au service de l'enregistrement pour récupérer une copie de la déclaration de succession, rien de plus simple, mais c'est exact, que votre notaire est dans une situation gênante, peut être la meilleure solution, est de trouver un notaire extérieur de votre région, sur Paris ou Lyon, par exemple,
Bien à vous,
La confraternité cette haine vigilante, aurait dit un professeur de droit.......
Il y a une obligation de renseignements, il est impossible de vous cacher des éléments, sinon, vous écrivez à la chambre des notaires, plus exactement au Conseil Régional des Notaires,
L'un des avantages de la réforme du 3 décembre 2001, c'est d'avoir innover dans la protection du conjoint survivant, notamment le droit au logement, un droit d'occupation gratuite, vous êtes donc protégé.
Pour avoir des éléments, votre notaire peut écrire au service de l'enregistrement pour récupérer une copie de la déclaration de succession, rien de plus simple, mais c'est exact, que votre notaire est dans une situation gênante, peut être la meilleure solution, est de trouver un notaire extérieur de votre région, sur Paris ou Lyon, par exemple,
Bien à vous,