Fin bail possilbilité accord rallonge
TCHINE
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
notre bail prend normalement fin le 7 juin 2008 car nos propriétaires souhaitent vendre. Nous devons nous reloger. Nous avons essayer de voir si nous pourrions rester jusqu'à fin juillet pour éviter un déménagement avant la fin de l'année scolaire de notre fils. Les propriétaires ne sont pas contre sur le fond, mais nous affirme qu'il n'exite pas de moyens de faire les choses dans les règles pour un délai si court. leur notaire leur conseille de ne pas nous laisser un mois de plus ce qui reviendrait à renouveler notre bail pour 3 ans, ce qui n'est pas notre intention. existe-t-il un moyen de signer avec eux un bail ou contrat de prolongation avec une date? si non, que risque-t-on si on reste effectivement jusqu'à fin juillet en nous acquittant de notre loyer? merci d'avance
notre bail prend normalement fin le 7 juin 2008 car nos propriétaires souhaitent vendre. Nous devons nous reloger. Nous avons essayer de voir si nous pourrions rester jusqu'à fin juillet pour éviter un déménagement avant la fin de l'année scolaire de notre fils. Les propriétaires ne sont pas contre sur le fond, mais nous affirme qu'il n'exite pas de moyens de faire les choses dans les règles pour un délai si court. leur notaire leur conseille de ne pas nous laisser un mois de plus ce qui reviendrait à renouveler notre bail pour 3 ans, ce qui n'est pas notre intention. existe-t-il un moyen de signer avec eux un bail ou contrat de prolongation avec une date? si non, que risque-t-on si on reste effectivement jusqu'à fin juillet en nous acquittant de notre loyer? merci d'avance
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2 réponses
bonjour : C'est tout simple, vous proposez à votre propriétaire de lui adresser dans l'immédiat une lettre de congé pour le 31 juillet 2008. (LR AVEC AR.).
Ainsi, si le propriétaire a une lettre de congé, il est à l'abri, vous serez tenu de partir à cette date.
Ainsi, si le propriétaire a une lettre de congé, il est à l'abri, vous serez tenu de partir à cette date.
si vos proprietaires sont d'accords, vous restez dans les lieux apres la fin du bail :
vous ne payerez plus un loyer, mais une indemnité d'occupation puisque vous ne serez plus locataire en titre, mais occupant sans droit ni titre...
vos bailleurs ne vous delivreront plus de quittance, mais un recu (tres important)...
Bien evidemment, le congé que vous avez recu reste valable et, si vous refusiez de partir par la suite, le bailleur pourra engager une procedure d'expulsion a votre encontre...
vous ne payerez plus un loyer, mais une indemnité d'occupation puisque vous ne serez plus locataire en titre, mais occupant sans droit ni titre...
vos bailleurs ne vous delivreront plus de quittance, mais un recu (tres important)...
Bien evidemment, le congé que vous avez recu reste valable et, si vous refusiez de partir par la suite, le bailleur pourra engager une procedure d'expulsion a votre encontre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...