A voir également:
- Droits d un propriétaire partiel
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
- Caf temps partiel 80 - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Demande de temps partiel - - Temps de travail
2 réponses
Bonsoir,
En votre qualité de propriétaire indivis, votre accord est indispensable si les autres veulent vendre le bien.
Vous êtes bien sur prioritaire (droit de prémption du coindivisaire).
Par contre, si les autres ne sont pas d'accord sur le prix que vous proposez, il faut trouver un acquéreur à leur prix.
Dès que cet acquéreur est trouvé, c'est à ce moment que vous pouvez intervenir pour acquérir en priorité et aux mêmes conditions que celles proposées à l'acquéreur.
Si aucun acquéreur n'est trouvé et qu'aucun accord ne se forme entre vous, il faut soit rester en l'état, soit provoquer le partage judiciaire.
Voili voilo, j'espère avoir été assez clair.
En votre qualité de propriétaire indivis, votre accord est indispensable si les autres veulent vendre le bien.
Vous êtes bien sur prioritaire (droit de prémption du coindivisaire).
Par contre, si les autres ne sont pas d'accord sur le prix que vous proposez, il faut trouver un acquéreur à leur prix.
Dès que cet acquéreur est trouvé, c'est à ce moment que vous pouvez intervenir pour acquérir en priorité et aux mêmes conditions que celles proposées à l'acquéreur.
Si aucun acquéreur n'est trouvé et qu'aucun accord ne se forme entre vous, il faut soit rester en l'état, soit provoquer le partage judiciaire.
Voili voilo, j'espère avoir été assez clair.
Cher Mister X,
Je vous remercie pour ces précieux conseils.
En l'état actuel des choses il conviendrait donc que je consulte le notaire (en charge de la vente à venir) et que je me positionne comme acquéreur potentiel ? Quoi qu il advienne un RDV s impose afin d'y voir plus clair.
Imaginons maintenant que le mas ait déjà été mis en vente (seule la partie qui appartient aux enfants), l'hypothèse est peu probable mais sait-on jamais... Quels seraient alors mes recours ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
MG.
Je vous remercie pour ces précieux conseils.
En l'état actuel des choses il conviendrait donc que je consulte le notaire (en charge de la vente à venir) et que je me positionne comme acquéreur potentiel ? Quoi qu il advienne un RDV s impose afin d'y voir plus clair.
Imaginons maintenant que le mas ait déjà été mis en vente (seule la partie qui appartient aux enfants), l'hypothèse est peu probable mais sait-on jamais... Quels seraient alors mes recours ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
MG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...