Partage de succession
mimi25
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26 févr. 2008 à 21:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2008 à 04:17
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2008 à 04:17
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dominiquecaen
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11 mars 2008 à 04:17
11 mars 2008 à 04:17
Bonjour,
Il est exact que la loi a changé, selon l'article 837 du Code civil, si un indivisaire est défaillant, il peut être mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à se faire représenter au partage amiable,
Faute dans le délai de 3 mois, d'avoir constitué mandataire, le juge peut désigner une personne pour le réprésenter aux opérations de partage.
La personne désignée doit obtenir l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par les autres co-partageants au magistrat.
La procédure est simplifiée, mais il faut que le jeu en vaut la chandelle.
Il est exact que la loi a changé, selon l'article 837 du Code civil, si un indivisaire est défaillant, il peut être mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à se faire représenter au partage amiable,
Faute dans le délai de 3 mois, d'avoir constitué mandataire, le juge peut désigner une personne pour le réprésenter aux opérations de partage.
La personne désignée doit obtenir l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par les autres co-partageants au magistrat.
La procédure est simplifiée, mais il faut que le jeu en vaut la chandelle.