Partage de succession

mimi25 - 26 févr. 2008 à 21:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2008 à 04:17
Bonjour,
et bien je résume la situation : Le père de mon mari est décédé début février, la maman est décédée depuis longtemps.
Il y a 5 enfants. Il parait que ce père avait promis sa voiture à l'une de ses filles mais personne n'en a jamais entendu parlé et aucun testament ni même petit mot de sa part pour dire qu'il léguaait sa voiture à sa fille. Cette fille ne veut pas signer chez le notaire pour le partage numéraire si elle ne récupère pas cette voiture (soit dit en passant, plus côtée à l'argus et plein de frais à faire dessus).
J'ai entendu dire qu'il y avait eu une nouvelle loi (en 2007) que si un des enfants refusait de signer, il y avait maintenant un laps de temps à attendre et le partage se ferait, même sans toutes les signatures. Je voulais savoir si c'était vrai ou sinon comment ca se passe ? tout va à l'état ? Il faut dire qu'aucun de ses frères et soeur ne veulent non plus lui donner la voiture mais en fait on ne sait pas qui décidera de ca, le notaire ou les enfants ?
merci de m'éclaircir
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1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
11 mars 2008 à 04:17
Bonjour,

Il est exact que la loi a changé, selon l'article 837 du Code civil, si un indivisaire est défaillant, il peut être mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à se faire représenter au partage amiable,

Faute dans le délai de 3 mois, d'avoir constitué mandataire, le juge peut désigner une personne pour le réprésenter aux opérations de partage.

La personne désignée doit obtenir l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par les autres co-partageants au magistrat.

La procédure est simplifiée, mais il faut que le jeu en vaut la chandelle.
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