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2 réponses
qu'elle est la hauteur réglementaire pour une haie plantée sur un terrain qui à été surélevé de 30 à 50 cm par rapport à la voirie et au voisinage.
Bonjour,
Il s'agit en définitive de connaître un avocat spécialisé dans le droit rural,
Il faut savoir, que chaque propriétaire peut clôre sa propriété,
Il semble qu'il s'agit d'un mur de soutènement, et que la propriété riveraine est d'un niveau supérieur et donc domine en hauteur votre propriété.
Incombent au seul propriétaire du fonds supérieur, c'est à dire votre voisin......, les frais de construction, de réparation, de ce mur, il doit faire le nécessaire pour empêcher l'éboulement de son terrain et de son mur.
Précisons, que normalement, les frais de clôture se partagent par moitié, sauf dans le cas où existe une différence de niveau, entre les propriétés voisines.
Voilà, un problème bien connu des usagers des tribunaux civils,
Il s'agit en définitive de connaître un avocat spécialisé dans le droit rural,
Il faut savoir, que chaque propriétaire peut clôre sa propriété,
Il semble qu'il s'agit d'un mur de soutènement, et que la propriété riveraine est d'un niveau supérieur et donc domine en hauteur votre propriété.
Incombent au seul propriétaire du fonds supérieur, c'est à dire votre voisin......, les frais de construction, de réparation, de ce mur, il doit faire le nécessaire pour empêcher l'éboulement de son terrain et de son mur.
Précisons, que normalement, les frais de clôture se partagent par moitié, sauf dans le cas où existe une différence de niveau, entre les propriétés voisines.
Voilà, un problème bien connu des usagers des tribunaux civils,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2009 à 16:54
si depuis votre demande vous l'avez, merci