double imposition sur pension alimentaire

Question

Bonjour, mon mari travaille et vit en Anglerre, et nous verse a moi et ses enfants suffisament pour vivre. Comme nous sommes en separation de bien, j'ai le droit de faire ma propre declaration d'impots. Le conseiller du centre des impots me dit que je serai imposee sur les sommes que me verse mon mari. Or, ses sommes ont deja ete imposees en Angleterre (par prelevement de l'impot a la source, avant versement du salaire). Qu'en est-il donc des accords de non double imposition? 
Autre chose: Ce meme conseiller me dit que pour pouvoir declarer separement il faut qu'il y ait rupture du lien matrimonial ; que la seule separation de bien ne suffit pas. Or ce n'est pas le cas, il n'y a pas de mesentente entre mon mari et moi, seulement des domiciles distincts.

marbult · Answer

Effectivement, l'accord de non double imposition conclu entre la France et la Grande Bretagne prévoit :
 b)() En ce qui concerne la France :
l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,
(ci-après dénommés " impôt français "). Les pensions alimentaires entrent donc bien dans ce cadre là...
Par ailleurs, on peut faire l'objet d'une imposition distincte  si on est séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit (CGI, art. 6 – 4-a).
Les deux conditions - séparation de biens et vie séparée des époux -doivent être simultanément remplies, la rupture de la vie commune doit provenir de dissentiments entre les intéressés ou d'une cause indépendante de leur volonté. (et je pense que c'est sur ces deux derniers points que ça bloque)
Chaque époux est alors imposable sur ses revenus propres et ceux des personnes à sa charge (un en France et l'autre à l'étranger).
Prends vite rendez-vous à ton centre des impôts pour demander la régularisation, si tu entres bien dans ce cadre là!!!

lucie · Answer

je viens de lire ici meme (droit-finances.net) dans la rubrique foyer fiscal, que la declaration separee d'epoux ne vivant pas sous le meme toit et separes de biens est possible quelle que soient les raisons de la separation.  Est-ce que les deux causes de rupture de vie commune que vous me mentionnez (dissentiments ou cause independante de leur volonte) sont mentionnees dans les textes?  Il y a contradiction, je ne sais toujours pas si je peux declarer separement.

ericRg · Answer

vous pouvez déclarer séparément, la loi n'impose pas de rupture du lien matrimonial

odette · Answer

Je viens vous faire part d'un fait suivant : Je vis avec un homme avec qui j'ai eu 2 enfants (mineures) qui a été marié puis divorcé avec 1 enfant (mineur) d'un premier lit. Nous ne sommes pas mariés, pas pacsés, aucun certificat de concubinage, et nous faisons nos déclarations d'impôts séparés. Dernièrement la pension alimentaire qu'il verse a été revu et comme d'habitude il m'a demandé ma feuille de paie et le juge calcule la pension sur nos deux salaires. Est-ce normal que je participe à cette pension ? Cordialement

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