Donation de parts sociales
kat2701
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21 févr. 2008 à 18:25
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 févr. 2008 à 18:40
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 févr. 2008 à 18:40
A voir également:
- Donation de parts sociales
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Comment débloquer des parts sociales - Forum Banque et Crédit
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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21 févr. 2008 à 18:40
21 févr. 2008 à 18:40
Bonjour,
il faut dans un premier temps vérifier les statuts de la SARL, pour connaître la clause concernant la transmission des parts sociales, en cas de donation, de décès ou de liquidation de la communauté,
En principe, il est fréquent de rencontrer une clause stipulant que la transmission des parts est libre, en cas de donation, décès, mais l'inverse existe aussi, et la clause prévoyant l'agrément des associés pour la transmission des parts.
En cas d'agrément, les clauses doit règler les formalités à accomplir,
En résumé, il vous faut vérifier les stipulations contenues dans les statuts.
Bien à vous,
il faut dans un premier temps vérifier les statuts de la SARL, pour connaître la clause concernant la transmission des parts sociales, en cas de donation, de décès ou de liquidation de la communauté,
En principe, il est fréquent de rencontrer une clause stipulant que la transmission des parts est libre, en cas de donation, décès, mais l'inverse existe aussi, et la clause prévoyant l'agrément des associés pour la transmission des parts.
En cas d'agrément, les clauses doit règler les formalités à accomplir,
En résumé, il vous faut vérifier les stipulations contenues dans les statuts.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...