Donation de parts sociales
kat2701
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La donation de parts sociales d'une SARL à un descendant non associé est-elle obligatoirement soumise à l'agrément par l'autre associé dans le cas où il n'y a que deux associés dans la société et dans le cas où rien est prévu dans les statuts?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
La donation de parts sociales d'une SARL à un descendant non associé est-elle obligatoirement soumise à l'agrément par l'autre associé dans le cas où il n'y a que deux associés dans la société et dans le cas où rien est prévu dans les statuts?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
il faut dans un premier temps vérifier les statuts de la SARL, pour connaître la clause concernant la transmission des parts sociales, en cas de donation, de décès ou de liquidation de la communauté,
En principe, il est fréquent de rencontrer une clause stipulant que la transmission des parts est libre, en cas de donation, décès, mais l'inverse existe aussi, et la clause prévoyant l'agrément des associés pour la transmission des parts.
En cas d'agrément, les clauses doit règler les formalités à accomplir,
En résumé, il vous faut vérifier les stipulations contenues dans les statuts.
Bien à vous,
il faut dans un premier temps vérifier les statuts de la SARL, pour connaître la clause concernant la transmission des parts sociales, en cas de donation, de décès ou de liquidation de la communauté,
En principe, il est fréquent de rencontrer une clause stipulant que la transmission des parts est libre, en cas de donation, décès, mais l'inverse existe aussi, et la clause prévoyant l'agrément des associés pour la transmission des parts.
En cas d'agrément, les clauses doit règler les formalités à accomplir,
En résumé, il vous faut vérifier les stipulations contenues dans les statuts.
Bien à vous,
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