Lire une décision des prud 'hommes
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zebulon63
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chaponval Messages postés 3 Statut Membre -
chaponval Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'aider??
je recois ce jour
la notification des prud'hommes et qui se termine par
Ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision dans la limite des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois à la somme de 1582,36 euros brut.
Merci d'avance !
Quelqu'un pourrait il m'aider??
je recois ce jour
la notification des prud'hommes et qui se termine par
Ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision dans la limite des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois à la somme de 1582,36 euros brut.
Merci d'avance !
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5 réponses
Salut,
voici l'article R. 516-37 :
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Dans ton cas, je suppose que ton employeur a été condamné à te verser un arriéré de salaire. Il sera calculé sur la moyenne de 1582,36 € jusqu'à une limite de 9 mois.
Mais il n'est pas facile de te dire ce que ça recouvre, étant donné que l'on ne connait pas les tenants de l'affaire !
voici l'article R. 516-37 :
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Dans ton cas, je suppose que ton employeur a été condamné à te verser un arriéré de salaire. Il sera calculé sur la moyenne de 1582,36 € jusqu'à une limite de 9 mois.
Mais il n'est pas facile de te dire ce que ça recouvre, étant donné que l'on ne connait pas les tenants de l'affaire !
bonjour a tous ....
je suis en litige avec mon emplyeur, nous sommes passer en concilliatin le 16 mai2008, g refuser ce ke l'employeur m'as proposer(5000euros) il y aurra donc un jugement le 18 octobre, entretent g recus un courrier de mon avocat ki demande a mon employeur la somme de 35.000euros :pour les heures non declarer, licenciment abusif,ect.. je fais tjr partis de la societee car g refuser ce licenciment ki n'as pas ete fais dans les regles.
questions: pensez vous ke les prud'homme vont lui ordonner de me payer cette somme?
questions: si oui aurras t'il l'obligation de me payer cette en totaliter ou en differer?
questions: kel recour puis-je avoir pour etre payer en une seule fois?
je suis en litige avec mon emplyeur, nous sommes passer en concilliatin le 16 mai2008, g refuser ce ke l'employeur m'as proposer(5000euros) il y aurra donc un jugement le 18 octobre, entretent g recus un courrier de mon avocat ki demande a mon employeur la somme de 35.000euros :pour les heures non declarer, licenciment abusif,ect.. je fais tjr partis de la societee car g refuser ce licenciment ki n'as pas ete fais dans les regles.
questions: pensez vous ke les prud'homme vont lui ordonner de me payer cette somme?
questions: si oui aurras t'il l'obligation de me payer cette en totaliter ou en differer?
questions: kel recour puis-je avoir pour etre payer en une seule fois?
G gagné mon jugement contre mon patron le 10 ou 11 mars 2008 avec créances salariale exigible de plein de droit mon patron a fait appel doit t il me régler mes créances salariales quand même ??
Merci
Merci
Oui si le Conseil t'a accordé l'exécution provisoire. Dans ces conditions, il te faudra demander par courrier simple au Greffe du Conseil de Prud'hommes, l'envoi de l'ordonnance rendue avec le titre exécutoire. Ensuite tu prends un huissier qui se trouver dans la même ville que la Société qui a été condamnée, et tu demande à l'Huissier d'exécuter ladite ordonnance.
Par contre, je te conseillerais de mettre cet argent de côté, car si ton ancien employeur a gain de cause devant la cour d'appel, tu seras dans l'obligation de rembourse. Par contre, si il perds, il sera condamné à te verser plus ou alors confirmera l'ordonnance de 1ère instance.
Par contre, je te conseillerais de mettre cet argent de côté, car si ton ancien employeur a gain de cause devant la cour d'appel, tu seras dans l'obligation de rembourse. Par contre, si il perds, il sera condamné à te verser plus ou alors confirmera l'ordonnance de 1ère instance.
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L'éxécution provisoire signifie, qu'avec ton jugement (tu dois avoir ce que l'on appelle "la grosse éxécutoire") c'est à dire qu'en dernière page, il y a inscrit qu'e l'on donne pouvoir à tout huissier de justice pour éxécuter le présent jugement ou quelque chose comme cela.
Donc, tu vas voir un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que tu as assigné, et tu demande à l'Huissier de :
1°) Signifier le présent jugement
2°) Exécuter le présent jugement
Exécuter un jugement signifie qu'il va demander à ton ancien employeur de lui faire un chèque du montant pour lequel il a été condamné MEME s'il fait appel.
Si tu n'avais pas eu l'exécution provisoire, ton ancien employeur n'était pas dans l'obligation de te faire le chèque, du moins à l'huissier.
Voilà ce que signifie "exécution provisoire". Quant au montant alloué par le conseil de prud'hommes, ne t'inquiète pas, l'huissier fera lui même le calcul.
Donc, tu vas voir un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que tu as assigné, et tu demande à l'Huissier de :
1°) Signifier le présent jugement
2°) Exécuter le présent jugement
Exécuter un jugement signifie qu'il va demander à ton ancien employeur de lui faire un chèque du montant pour lequel il a été condamné MEME s'il fait appel.
Si tu n'avais pas eu l'exécution provisoire, ton ancien employeur n'était pas dans l'obligation de te faire le chèque, du moins à l'huissier.
Voilà ce que signifie "exécution provisoire". Quant au montant alloué par le conseil de prud'hommes, ne t'inquiète pas, l'huissier fera lui même le calcul.
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