Lire une décision des prud 'hommes
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zebulon63
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21 févr. 2008 à 17:33
chaponval Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2009 - 5 févr. 2009 à 19:43
chaponval Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2009 - 5 févr. 2009 à 19:43
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5 réponses
blux
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21 févr. 2008 à 18:35
21 févr. 2008 à 18:35
Salut,
voici l'article R. 516-37 :
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Dans ton cas, je suppose que ton employeur a été condamné à te verser un arriéré de salaire. Il sera calculé sur la moyenne de 1582,36 € jusqu'à une limite de 9 mois.
Mais il n'est pas facile de te dire ce que ça recouvre, étant donné que l'on ne connait pas les tenants de l'affaire !
voici l'article R. 516-37 :
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Dans ton cas, je suppose que ton employeur a été condamné à te verser un arriéré de salaire. Il sera calculé sur la moyenne de 1582,36 € jusqu'à une limite de 9 mois.
Mais il n'est pas facile de te dire ce que ça recouvre, étant donné que l'on ne connait pas les tenants de l'affaire !