Pension alimentaire non réglée en totalité
Résolu
lenah
-
21 févr. 2008 à 09:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 déc. 2013 à 17:28
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5 réponses
bonjour,
il veut déduire de la pension les sommes versées aux enfants directement
il faut qu'il puisse prouver qu'il a réellement versées ces sommes de façon réguliére, c'est à dire tous les mois.
ainsi que les loyers, réglés par sa mère pour le logement d'un de nos enfants : :
normalement si votre enfant à un loyer, c'est qu'il n'est plus à votre charge dans ce cas il aurait du faire une demande pour toucher la pension lui même (le montant aurait été calculé selon ses charges et non selon les votres).
les loyers payés par sa mére ne peuvent pas venir en déduction des pensions.
j'ai besoin de conseils car les intimidations diverses me déstabilisent
si vous avez des traces de ses menaces vous pouvez porter plainte auprés du commissariat ou de la gendarmerie pour harcélement moral, quand il verra ces "gentils messieurs" en uniforme" venir lui faire un ppetit rappel de la loi", il changera surement de ton
Peut il contester ce qui a été fixé par un jaf?
bien sur, il est toujours possible de contester une décsion mais vu sa situation je me tiendrais tranquille.
je vous conseillerais de vous renseigner auprés de votre CAF pour toucher l'ASF et voir avec eux pour les charger des recouvrements des arrièrés quoique je ne sais pas si cela est encore possible car vous avez pris un huissier.
si vous n'avez pas d'avocat, essayez de voir en Mairie car vous avez parfois des consultations d'avocats gratuits qui sont de trés bons conseils
il veut déduire de la pension les sommes versées aux enfants directement
il faut qu'il puisse prouver qu'il a réellement versées ces sommes de façon réguliére, c'est à dire tous les mois.
ainsi que les loyers, réglés par sa mère pour le logement d'un de nos enfants : :
normalement si votre enfant à un loyer, c'est qu'il n'est plus à votre charge dans ce cas il aurait du faire une demande pour toucher la pension lui même (le montant aurait été calculé selon ses charges et non selon les votres).
les loyers payés par sa mére ne peuvent pas venir en déduction des pensions.
j'ai besoin de conseils car les intimidations diverses me déstabilisent
si vous avez des traces de ses menaces vous pouvez porter plainte auprés du commissariat ou de la gendarmerie pour harcélement moral, quand il verra ces "gentils messieurs" en uniforme" venir lui faire un ppetit rappel de la loi", il changera surement de ton
Peut il contester ce qui a été fixé par un jaf?
bien sur, il est toujours possible de contester une décsion mais vu sa situation je me tiendrais tranquille.
je vous conseillerais de vous renseigner auprés de votre CAF pour toucher l'ASF et voir avec eux pour les charger des recouvrements des arrièrés quoique je ne sais pas si cela est encore possible car vous avez pris un huissier.
si vous n'avez pas d'avocat, essayez de voir en Mairie car vous avez parfois des consultations d'avocats gratuits qui sont de trés bons conseils
Bonjour, je suis moi même dans le même cas que vous. Je suis à l'ile de La Réunion où des procédures sont en cours pour récupérer mes arriérés mais mon ex mari est en métropole. J'ai contacté un huissier en métropole qui me dit que je ne peux récupérer les arriérés que sur 5 ans? Êtes vous au courant? Une loi dit que l'on ne peut récupérer les pensions alimentaires au delà de 5 ans?
NMMC
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Modifié par gerber1 le 25/12/2013 à 18:16
Modifié par gerber1 le 25/12/2013 à 18:16
Bonjour,
Je vous fais bénéficier de mes recherches concernant la prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire...) Par Damin L'Hote, Avocat. Voici le site où j'ai trouvé l'information.
[http .Hors charte ( Supprimé par modération )
Il est indiqué que selon la loi du 17/06/2008, ce ne serait plus 5 ans, mais 10 ans.
En conclusion, il est écrit : Depuis le 17/06/08 jusqu'au 17/06/13, l'arriéré peut remonter depuis le 17 juin 2003 maximum (si le jugement et les impayés sont antérieurs évidemment) jusqu'à la date du calcul.
A partir du 17/06/13, l'arriéré peut remonter jusqu'à 10 ans avant la date du calcul.
J'espère que cette information pourra être utile au plus grand nombre.
Bonne journée et joyeux Noël.
Je vous fais bénéficier de mes recherches concernant la prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire...) Par Damin L'Hote, Avocat. Voici le site où j'ai trouvé l'information.
[http .Hors charte ( Supprimé par modération )
Il est indiqué que selon la loi du 17/06/2008, ce ne serait plus 5 ans, mais 10 ans.
En conclusion, il est écrit : Depuis le 17/06/08 jusqu'au 17/06/13, l'arriéré peut remonter depuis le 17 juin 2003 maximum (si le jugement et les impayés sont antérieurs évidemment) jusqu'à la date du calcul.
A partir du 17/06/13, l'arriéré peut remonter jusqu'à 10 ans avant la date du calcul.
J'espère que cette information pourra être utile au plus grand nombre.
Bonne journée et joyeux Noël.
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sophiag
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25 déc. 2013 à 17:28
25 déc. 2013 à 17:28
Bonjour
Sa requête est voué à l'échec, le jugement l'emporte, donc, en résumé, il doit juste prouver vous avoir verser les bons montants de pensions alimentaires via son compte tous les mois pour demander une main levée par l'huissier
Sa requête est voué à l'échec, le jugement l'emporte, donc, en résumé, il doit juste prouver vous avoir verser les bons montants de pensions alimentaires via son compte tous les mois pour demander une main levée par l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...