Licenciement dû inaptitude et impossibilité

madjon6 Messages postés 262 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - 18 févr. 2008 à 10:21
madjon6 Messages postés 262 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - 18 févr. 2008 à 10:36
<ital><gras>Licenciement amiable suite à une inaptitude après un acccident de travail suivie d'une impossibilité de reclassement </gras></ital>

Bonjour à tous,
 
J'ai travaillé depuis 2001 en contrat indéterminé à 16h par semaine le week end. Suite à cette activité j'ai eu des problèmes de dos  sans pouvoir le prouver sauf par la relation entre mon travail et mon état de santé. Suite à un accident de travail j'ai été déclaré inapte à ce poste, depuis je suis en dispense d'activité (je reste chez moi et l'employeur me verse mon salaire)
Cette situation ne pouvant pas durer l'employeur m' a contacté en me disant ceci "sachant  que votre reclassement est impossible le week end compte tenu des réstrictions médicales, je vous propose de vous reclasser sur un poste administratif la semaine ou on se lance dans une procédure lourde de propositions que vous allez refuser.... Sinon je vous propose un départ à l 'amiable".
 
Je suis étudiant et je ne peux accepter une proposition en semaine et je n'ai pas le temps de me lancer dans une procédure juridique, je veux donc négocier un départ amiable.
 
Ils doivent me rappeler pour me faire une proposition financière.
 
Selon vous quel montant serait raisonnable et que je pourrais accepter sans aller devant les prud'hommes ?
 
Sachant que mon état de santé initiale ne se rétablira jamais et que l'indémnité minimum (information recueillie) sans recours juridique est égale à 20% de salaire par année d'ancienneté soit environ 10 000€ pour 8ans.
 
merci pour vos avis

2 réponses

madjon6 Messages postés 262 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 20
18 févr. 2008 à 10:36
Oui mais le problème c'est que la convention collective ne traite pas les cas particuliers comme le mien. Puisque dans tous ce genre de cas il y a quasiment un recours au prud'hommes

C'est suite à un Accident de travail et l'entreprise m a fait comprendre qu'elle ne souhaitait pas se lancer dans une procédure lourde alors on veut me proposer quelque chose.

Comme mes disques sont abimés pour toujours et que la cause c'est le poste que j'occupais ben je voulais savoir si j'étais en droit de demander des indémnités de réparation au dela des 20% réglementaires et surtout combien ??
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Bonjour,

Suite à une inaptitude A TOUT POSTE dans l'entreprise, votre employeur DOIT vous licencier, dans les règles établies par la convention collective du travail dont vous relevez.
Apparemment, d'après ce que vous dites, l'indemnité de licenciement serait de 20% par année d'ancienneté.
Vous avez tout à fait le droit de demander à votre entreprise (service social s'il y en a un) de vous communiquer les règles afférentes à votre situation, sans demander toute la convention collective.
Bon courage
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