ACQUISITION D'UN APPT AVEC ARGENT DISSIMULE
menir
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menir Messages postés 5 Statut Membre -
menir Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'administration fiscale peut me redresser des sommes issues d'un travail au noir effectué entre 1995 et 1998 si je les utilisent aujourd'hui pour l'achat d'un appartement ? Peut elle également me faire payer sur le bien une fois acquis qui constituera mon patrimoine ou ne peut elle absolument rien quant aux sommes et au futur achat immobilier même si l'administration fiscale s'apercoit que ces sommes (environ 38 000 euros) n'ont pas été déclarées à l'êpoque ?
Merci d'avance
Je souhaiterais savoir si l'administration fiscale peut me redresser des sommes issues d'un travail au noir effectué entre 1995 et 1998 si je les utilisent aujourd'hui pour l'achat d'un appartement ? Peut elle également me faire payer sur le bien une fois acquis qui constituera mon patrimoine ou ne peut elle absolument rien quant aux sommes et au futur achat immobilier même si l'administration fiscale s'apercoit que ces sommes (environ 38 000 euros) n'ont pas été déclarées à l'êpoque ?
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2 réponses
Elle pourra vous demander l'origine des sommes. Comme vous ne pourrez rien prouver, elle pourra considérer que vous avez eu des revenus dissimulés l'année dernière par exemple et vous taxer en conséquence
menir
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mais si je leur prouve que les sommes ont été dissimulées entre les années 1995 et 1998, l'administration fiscale pourra-t-elle toujours me taxer ou y aura-t-il prescription ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...