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ACQUISITION D'UN APPT AVEC ARGENT DISSIMULE

menir Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2008 - 18 févr. 2008 à 00:57
menir Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2008 - 18 févr. 2008 à 17:34
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'administration fiscale peut me redresser des sommes issues d'un travail au noir effectué entre 1995 et 1998 si je les utilisent aujourd'hui pour l'achat d'un appartement ? Peut elle également me faire payer sur le bien une fois acquis qui constituera mon patrimoine ou ne peut elle absolument rien quant aux sommes et au futur achat immobilier même si l'administration fiscale s'apercoit que ces sommes (environ 38 000 euros) n'ont pas été déclarées à l'êpoque ?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 févr. 2008 à 12:08
Elle pourra vous demander l'origine des sommes. Comme vous ne pourrez rien prouver, elle pourra considérer que vous avez eu des revenus dissimulés l'année dernière par exemple et vous taxer en conséquence
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menir Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2008
18 févr. 2008 à 17:34
mais si je leur prouve que les sommes ont été dissimulées entre les années 1995 et 1998, l'administration fiscale pourra-t-elle toujours me taxer ou y aura-t-il prescription ?
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Réponse 2 / 2
menir Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2008
18 févr. 2008 à 17:04
Mais si je leur prouve que les sommes ont été dissimulées entre 1995 et 1998, l'administration fiscale pourra-t-elle toujours me taxer ou y aura-t-il prescription ?
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