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2 réponses
Bonjour,
J'ai un problème "juridique" à régler.
Je crée une société avec notamment ma fille qui en sera la gérante et qui habite chez moi.
Je suis en pavillon et propriétaire.
Le siège social de la société sera chez moi (ce qui est aussi chez le gérant en l'occurence).
Je dois allouer une pièce complète à la société. Pour cette pièce, je souhaite donc percevoir un loyer.
Comment établir un Contrat ? ou un Bail ? qui soit légal et que nous pourrons joindre aux statuts sachant que la pièce servira à du stockage, de l'activité et du bureau mais JAMAIS à la réception de clients ?
Merci pour vos réponses.
J'ai un problème "juridique" à régler.
Je crée une société avec notamment ma fille qui en sera la gérante et qui habite chez moi.
Je suis en pavillon et propriétaire.
Le siège social de la société sera chez moi (ce qui est aussi chez le gérant en l'occurence).
Je dois allouer une pièce complète à la société. Pour cette pièce, je souhaite donc percevoir un loyer.
Comment établir un Contrat ? ou un Bail ? qui soit légal et que nous pourrons joindre aux statuts sachant que la pièce servira à du stockage, de l'activité et du bureau mais JAMAIS à la réception de clients ?
Merci pour vos réponses.
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