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Reprise location d'un parent

JPTMETZ Messages postés 1 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Maman avec qui je logeais depuis mon enfance est décédée. Ais-je un droit prioritaire de reprise de la location de son appartement ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
jane
 
Bonjour!

Pensez vous que je puisse reprendre l'appartement que ma mère loue si el decide de déménager??

Merci pour vos réponses
0
lolo
 
Oui, car la loi du 6 juillet 1989 article 14 stipule que les ascendants peuvent récupérer l'appartement d'un parent s'il prouve que lors que la signature du bail il était à charge de ce dernier.

Laurette
0
Réponse 2 / 3
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 812
 
Attention cependant si c'est un logement social car c'est soumis à condition de ressources et d'occupation du logement, on ne laissera jamais un F4 à une personne seule en HLM.
0
Réponse 3 / 3
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 543
 
A ma connaissance, seul le conjoint survivant bénéficie d'un droit de reprise sur le contrat de location. Au-delà du cas, naturellement, où les co-habitants sont également co-signataires du bail, ce qui n'est sans doute pas votre cas
-1

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