Recours sur refus de location
vmel
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kaki -
kaki -
Bonjour,
Nous avons voulu louer un appartement pour mon beau père, qui est âgé et malade et l'agence a refusé notre dossier. Mon beau père n'a pas les ressources nécessaires pour louer l'appartement que nous avions trouvé mais nous nous portons caution solidaire. Les revenus de mon mari s'élèvent à plus de 6 fois le montant du loyer. L'agence a refusé au motif que le bailleur n'avait de ressources suffisantes, malgré notre caution, et a également refusé d'établir le bail à notre nom au motif que nous ne serions pas les véritables occupants du logement. Je suis scandalisée et cela nous pose de gros problèmes d'organisation. J'aimerai engager un recours contre l'agence, car à mon sens, ce refus n'est pas recevable.
Merci de votre avis sur les moyens d'engager un recours.
Nous avons voulu louer un appartement pour mon beau père, qui est âgé et malade et l'agence a refusé notre dossier. Mon beau père n'a pas les ressources nécessaires pour louer l'appartement que nous avions trouvé mais nous nous portons caution solidaire. Les revenus de mon mari s'élèvent à plus de 6 fois le montant du loyer. L'agence a refusé au motif que le bailleur n'avait de ressources suffisantes, malgré notre caution, et a également refusé d'établir le bail à notre nom au motif que nous ne serions pas les véritables occupants du logement. Je suis scandalisée et cela nous pose de gros problèmes d'organisation. J'aimerai engager un recours contre l'agence, car à mon sens, ce refus n'est pas recevable.
Merci de votre avis sur les moyens d'engager un recours.
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2 réponses
L'agence est parfaitement en droit de refuser de louer. Les seuls motifs de plainte visent les éventuels cas de discrimination (sexe, race, religion, etc.)
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Effectivement, le bail ne peut être à votre nom, car sur le bail il y a un usage précis "habitation à titre principal" du locataire désigné. Et ceci n'est pas contractuellement anodin. L'Agence engagerait donc sa RC professionnelle vis-à-vis du propriétaire car le bail ne serait pas conforme à la Loi.
De plus, vous dites vous-même que votre "beau père n'a pas les ressources nécessaires pour louer l'appartement". L'Agence est un professionnel et engagerait également sa RC vis-à-vis du propriétaire du bien s'il ne respectait pas les conditions requises de location.
De plus, vous dites vous-même que votre "beau père n'a pas les ressources nécessaires pour louer l'appartement". L'Agence est un professionnel et engagerait également sa RC vis-à-vis du propriétaire du bien s'il ne respectait pas les conditions requises de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...