Dépot de garantie un mois de loyer ?
stefro
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Bonjour,
J'ai signé hier un bail d'habitation. Je crois que la nouvelle loi sur les droits des lcoataire va réduire à un mois le dépôt de garantie au lieu de deux. Mais est-ce qu'elle va s'appliquer aux baux en cours ? est-ce que je pourrais demander le remboursement d'un mois de loyer ?
J'ai signé hier un bail d'habitation. Je crois que la nouvelle loi sur les droits des lcoataire va réduire à un mois le dépôt de garantie au lieu de deux. Mais est-ce qu'elle va s'appliquer aux baux en cours ? est-ce que je pourrais demander le remboursement d'un mois de loyer ?
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6 réponses
Bonjour, hélas non. Par principe, les lois ne sont pas rétroactives. Cette disposition réduisant le dépôt de garantie à un mois de loyer ne s'appliquera donc pas aux baux en cours au moment de la publication de la loi au JO
Mon locataire m'a donné congé le 20/01/08 pour le 29/02/08 alors qu'il avait 3 mois de préavis à donner prévu dans le bail. Il a quitté les lieux réellement le 02/02/08 en rendant ses clefs.. Dois je lui restituer ou non une partie du mois de février. D'autre part il n'a pas déménagé la totalité de ses affaires qu'il vient chercher le 24/02/08.
Bonjour, je viens de voir sur le site du journal officiel que sur celui d'aujourd'hui (09/02), la loi sur le pouvoir d'achat était promulgée. Mais je n'ai pu en lire le contenu. S'agit-il bien de celle qui concerne entre autre le dépôt de garantie? ET dans ce cas, quelle date est prise en compte (celle de la signature du bail ou du début du bail)? Merci par avance.
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bonjour
d'un point de vue constitutionnel le législateur n'a pas le pouvoir de modifier la loi des parties, c'est à dire le contrat au sens de l'art. 1134 du Code Civil. La loi civile nouvelle ne rétroagit donc pas contrairement à la loi pénale plus douce. Les contrats en cours ne sont donc pas affectés et il n'y a pas lieu à restitution.
François
d'un point de vue constitutionnel le législateur n'a pas le pouvoir de modifier la loi des parties, c'est à dire le contrat au sens de l'art. 1134 du Code Civil. La loi civile nouvelle ne rétroagit donc pas contrairement à la loi pénale plus douce. Les contrats en cours ne sont donc pas affectés et il n'y a pas lieu à restitution.
François
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