Location et decès
emia
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5 févr. 2008 à 11:36
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 8 févr. 2008 à 15:56
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 8 févr. 2008 à 15:56
Bonjour,
J'habitais avec mon grand pere, celui ci est décedé il y a deux ans. je n'apparaît pas sur le bail mais je paye le loyer tous les mois depuis sa disparition (prelevement automatique), l'assurance l'edf .... Aujourd'hui l'organisme HLM souhaite vendre les appartements; Puis-je racheter cet appartement sachant que mon grand père est décédé que je n'apparait pas sur le bail mais j'apparait sur un document ou il y a inscrit "personne vivant au foyer" ??? On t-il le droit de me mettre dehors ???
Merci de votre reponse
J'habitais avec mon grand pere, celui ci est décedé il y a deux ans. je n'apparaît pas sur le bail mais je paye le loyer tous les mois depuis sa disparition (prelevement automatique), l'assurance l'edf .... Aujourd'hui l'organisme HLM souhaite vendre les appartements; Puis-je racheter cet appartement sachant que mon grand père est décédé que je n'apparait pas sur le bail mais j'apparait sur un document ou il y a inscrit "personne vivant au foyer" ??? On t-il le droit de me mettre dehors ???
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Eric Roig
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5 févr. 2008 à 16:49
5 févr. 2008 à 16:49
Il faudrait leur demander : tout dépend de leur politique en la matière...
Après le décès d'une locataire vivant seule en HLM , n'ayant aucune famille des scellés ont été apposés par les services HLM ,ces scellés ont été enlevés seulement 4 mois apèrs le décès.
Cette pose n a été demandée en aucun cas par la personne bénéficiant du testament déposé auprès d'un notaire.
Les services HLM peuvent ils demander le paiement des 4 mois de loyers après décès ?
Dans l'affirmative , qui doit en acquitter la facture : notaire ou testateur ?
Merci.
Cette pose n a été demandée en aucun cas par la personne bénéficiant du testament déposé auprès d'un notaire.
Les services HLM peuvent ils demander le paiement des 4 mois de loyers après décès ?
Dans l'affirmative , qui doit en acquitter la facture : notaire ou testateur ?
Merci.
Eric Roig
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13 juin 2023
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8 févr. 2008 à 15:56
8 févr. 2008 à 15:56
La question est : pourquoi les HLM ont-il apposé des scellés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...