hériter d'un bien immobilier avec un PACS Résolu

Question

Bonjour,

Je vis avec mon compagnon depuis 3 ans dans un appartement que j'ai acheté seule avant notre rencontre. Cependant, il participe beaucoup financièrement puisque c'est lui qui finance les travaux... pendant que je continue de payer le crédit.
Mon souci est de savoir ce qu'il lui resterait si jamais je disparaissais. Pourrait-il continuer d'y vivre continuellement ou pas?

Je souhaitais qu'on se pacse afin qu'il ait une sécurité en cas de décès mais apparemment mon appartement ne pourrait pas lui revenir.

De plus, il faut savoir que j'ai un enfant d'une précédente union et lui aussi.

Quelles démarches dois je accomplir afin qu'en cas de décés, il puisse continuer à profiter de l'appartement mais que mon fils conserve également la partie qui lui revient?

De plus, si nous devions disparaitre en même temps, qui s'occuperait de la gestion de mon appartement (en sachant que nos enfants respectifs sont mineurs):
       - s'il possédait une part de l'appartement?
       - s'il n'en possédait pas de part?

Merci pour votre aide car je dois dire que je ne sais quoi faire vu la complexité de ma situation.

ericRg · Accepted Answer

Le mieux est de vous pacser et de faire un testament stipulant que l'usufruit du logement revient au conjoint survivant. Pas de droits de succession à payer et garantie d'utiliser le logement jusqu'à son décès, c'est tout simple...

Jetez bien un oeil au dossier donation-succession sur ce site

melman83 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, en faisant comme cela mon conjoint pourra continuer à y vivre jusqu'à son décès.
Par contre cela ne veut pas dire que l'appartement lui appartient en partie?

Que se passera - t-il si jamais nous décédions ensemble? Qui s'occuperait de la gestion du bien?

Je sais que j'ai énormément de question mais c'est si complexe...

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Comment êtes-vous devenue propriétaire de la maison ? par prêt ? au moyen de fonds communs à vous deux ?
Votre notaire vous conseille la vente de moitié mais s’est-elle préoccupée du prix que devrait payer votre compagnon car qui dit vente dit prix.
Vous pourriez peut-être créer une SCI à laquelle vous, vous apporteriez le maison et votre compagnon la somme qu’il vous aurait donnée pour l’achat de cette maison, de manière à ce que vous déteniez chacun moitié des parts de la SCI et cela permettrait plus tard d’assurer aux enfants une part égale à chacun.
Bien sûr, conseil d’établir sans attendre un PACS et testament avec legs de moitié de la maison+usufruit sur autre moitié....mais il me faudrait connaître plus sur votre situation pour aller au-delà.
Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

nald · Answer

je suis très surprise des réponses données, car nous sommes dans la même situation et notre notaire nous a dit qu'il fallait faire attention que le montant de l'usufruit ne soit pas supérieur à la quote part disponible. je m'explique : au décès de l'un des partenaires le montant de l'usufruit sera estimé (loyer d'une maison ou d'un appartement) et suivant l'age de la personne , les enfants de l'autre conjoint peuvent dire que ce montant est supérieur à la quotité disponible et donc faire annuler le testament.

Hériter d'un bien immobilier avec un PACS

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