Contrat de travail et vie privée
daemangelus
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31 janv. 2008 à 09:41
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 janv. 2008 à 11:06
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 janv. 2008 à 11:06
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2 réponses
Merci pour ta réponse !!!
Non ! pas de panique, on ne veut pas m'obliger !
Je suis juste en train de me mettre au droit du travail et voila que l'on me pose cette question en exercice d'entrainement.
En pratique, j'aurais dit non mais comme la il s'agissait de deux activités connexes, j'ai eu un doute !
J'ai bien trouvé l'article que tu viens de me citer mais à part cela il est vrai que je n'ai rien trouvé d'autre de très probant.
Je viens de me rendre compte en lisant en long en large et en travers des cours sur le contrat de travail, des articles de légifrance ...etc. que l'on trouve plein d'éléments sur ce que doit contenir le contrat de travail mais sur ce qu'il ne doit pas contenir c'est beaucoup, beaucoup plus difficile à trouver. (Ou moins spécifique)
Du coup, je me demandais si finalement les clauses spéciales ne pouvait pas servir à des choses de ce genre et si je n'avais pas raté un article plus specifique que le L120-2 sur ce point.
Je me dis aussi que si cela se trouve on peut t'obliger pendant les horaires de travail (enfin la, finallement ce serait payé... lol !)
Non ! pas de panique, on ne veut pas m'obliger !
Je suis juste en train de me mettre au droit du travail et voila que l'on me pose cette question en exercice d'entrainement.
En pratique, j'aurais dit non mais comme la il s'agissait de deux activités connexes, j'ai eu un doute !
J'ai bien trouvé l'article que tu viens de me citer mais à part cela il est vrai que je n'ai rien trouvé d'autre de très probant.
Je viens de me rendre compte en lisant en long en large et en travers des cours sur le contrat de travail, des articles de légifrance ...etc. que l'on trouve plein d'éléments sur ce que doit contenir le contrat de travail mais sur ce qu'il ne doit pas contenir c'est beaucoup, beaucoup plus difficile à trouver. (Ou moins spécifique)
Du coup, je me demandais si finalement les clauses spéciales ne pouvait pas servir à des choses de ce genre et si je n'avais pas raté un article plus specifique que le L120-2 sur ce point.
Je me dis aussi que si cela se trouve on peut t'obliger pendant les horaires de travail (enfin la, finallement ce serait payé... lol !)
blux
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31 janv. 2008 à 09:53
31 janv. 2008 à 09:53
Salut,
on voudrait t'obliger d'exercer un activité extraprofessionnelle ???
La plupart du temps, c'est le contraire : on souhaiterait que tu ne fasses pas telle ou telle chose (militant Greenpeace chez Total, par exemple :-))
Mais en réalité, ce qui relève de la vie privée est par définition privé.
Art L 120-2 du code du travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Sinon, il y a plein de jurisprudences qui s'appliquent sur ce sujet sensible de la vie privée.
Peux-tu/veux-tu nous en dire plus afin que l'on puisse répondre au plus juste ?
on voudrait t'obliger d'exercer un activité extraprofessionnelle ???
La plupart du temps, c'est le contraire : on souhaiterait que tu ne fasses pas telle ou telle chose (militant Greenpeace chez Total, par exemple :-))
Mais en réalité, ce qui relève de la vie privée est par définition privé.
Art L 120-2 du code du travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Sinon, il y a plein de jurisprudences qui s'appliquent sur ce sujet sensible de la vie privée.
Peux-tu/veux-tu nous en dire plus afin que l'on puisse répondre au plus juste ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2008 à 11:06
C'est pourquoi une loi sans jurisprudence ne peut être appréciée (à part si elle est évidente : "il est interdit de tuer quelqu'un") que par un juge dans l'esprit de la loi (qu'a voulu dire le législateur en pondant cette loi ? dans quel cas s'applique-t'elle ?...). C'est pourquoi, lorsqu'on cherche un cas particulier, on va chercher la loi mais surtout se focaliser sur les différentes jurisprudences qui ont déjà jugé ce cas. La jurisprudence étant constante, on a toutes les chances de voir un juge appliquer le même raisonnement que ses confrères quelque temps auparavant...
on trouve plein d'éléments sur ce que doit contenir le contrat de travail mais sur ce qu'il ne doit pas contenir
C'est normal, puisque plein de choses peuvent y être insérées, on ne peut avoir une liste exhaustive. Mais les clauses ne doivent pas contrevenir aux règles de base du droit civil (vie privée, par exemple)...