Deviation route indemnisation
francky2004
-
francky -
francky -
Bonjour,J'ai un commerce situe sur un lieu dit a bel-air de Lanuéjouls départementale no 1 que je tien moi même et un autre que je loue un bar restaurent la plus part de nos client ces des client de passage et cette route va être déviée j aimerais s avoir si j ai droit a des indemnisation pour ma station plus de client et donc fermeture et aussi pour mon commerce que je loue perte du loyer
merci beaucoup
merci beaucoup
A voir également:
- Deviation route indemnisation
- Frais de route 2025 - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Consommation
- Montant indemnisation coup du lapin forum - Forum Assurances
- Frais de mise en route voiture occasion ✓ - Forum Automobile
2 réponses
malheuresement tu n'a pas le droit a une quelconque indemnisation tu pe tjrs essayer mais veinement il s agit d'une decision regionale et departementale tu pe saisir la tribunal administratif et prevenir le conseil general mais rien de plus . en revanche soit a ta commune ou au conseil general tu explique le cas en leur demandant de mettre des panneau indicateur de tes etablissements .
La législation juridique et financière évolue en permanence...