deviation route indemnisation

Question

Bonjour,J'ai  un commerce situe sur un lieu dit a bel-air de  Lanuéjouls départementale no 1 que je tien moi même et un autre que je loue un bar restaurent la plus part de nos client ces des client de passage et cette route va être déviée j aimerais s avoir si j ai droit a des indemnisation pour ma station plus de client et donc fermeture et aussi pour mon commerce que je loue perte du loyer 
merci beaucoup

sebcannes juriste · Answer

malheuresement tu n'a pas le droit a une quelconque indemnisation tu pe tjrs essayer mais veinement il s agit  d'une decision regionale et departementale tu pe saisir la tribunal administratif et prevenir le conseil general mais rien de plus . en revanche soit a ta commune ou au conseil general tu explique le cas en leur demandant de mettre des panneau indicateur de tes etablissements .

francky · Answer

il ne peuve pas me donner un train en echange pour ce je me mates sur la nouvelle route

Deviation route indemnisation

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