Nouvelle loi location : indexation loyers

riphert12 -  
Bonjour,
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer plus que l'inflation avec la nouvelle loi sur la location et ses dispositions sur l'indexation des loyers ?...

2 réponses

  1.  Eric Roig Webmaster
    L'augmentation des loyers est actuellement indexée sur l'IRL (indice de référence des loyers). La nouvelle loi prévoit d'inexer cette augmentation annuelle sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Cette disposition s'appliquera aux baux au cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant au bail. mais cette loi ne devrait être applicable que vers la mi-février

    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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    1. julie
      est ce que la loi a propos du nombre des mois des caution est passée
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      1. ameli71
        salut, vendredi je vais signer pour une location et mon agent m'a annoncé que oui la loi est passé de 2 mois a 1 mois de caution, ca vas pas mal nous aidé.
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