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Nouvelle loi location : indexation loyers

riphert12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 29 janv. 2008 à 12:06
ameli71 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 6 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2008 - 10 mars 2008 à 17:49
Bonjour,
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer plus que l'inflation avec la nouvelle loi sur la location et ses dispositions sur l'indexation des loyers ?...
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
29 janv. 2008 à 12:07
L'augmentation des loyers est actuellement indexée sur l'IRL (indice de référence des loyers). La nouvelle loi prévoit d'inexer cette augmentation annuelle sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Cette disposition s'appliquera aux baux au cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant au bail. mais cette loi ne devrait être applicable que vers la mi-février

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Réponse 2 / 2
julie
10 mars 2008 à 16:23
est ce que la loi a propos du nombre des mois des caution est passée
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ameli71 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 6 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2008
10 mars 2008 à 17:49
salut, vendredi je vais signer pour une location et mon agent m'a annoncé que oui la loi est passé de 2 mois a 1 mois de caution, ca vas pas mal nous aidé.
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