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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un préavis de vent pour acheter un garage le 18 novembre 2007. Dans la promesse de vente il est indiqué comme date butoire pour être en possession du garage le 17 février 2008.
Hors le vendeur vient de contre signé la promesse de vente début janvier seulement....
Et l'agence immobilière nous annonce que finalement les trois mois entre la promesse et la vente sont effectives que lorsque le vendeur a contre signé...est-ce vrai? ou pouvons nous exiger d'avoir le parkinf au 17/02/08?
Pouvons nous demander les arrhes que nous avons versés le 18/11/07 le 17/02/08 passé ou devons nous réattendre 3 mois car le proprio n'a pas l'air décidé à accélerer la procédure..
A savoir que nou attendons toujours la date de rdv chez le notaire...
JE vous remercie de votre aide sur ce sujet
didicte
Nous avons signé un préavis de vent pour acheter un garage le 18 novembre 2007. Dans la promesse de vente il est indiqué comme date butoire pour être en possession du garage le 17 février 2008.
Hors le vendeur vient de contre signé la promesse de vente début janvier seulement....
Et l'agence immobilière nous annonce que finalement les trois mois entre la promesse et la vente sont effectives que lorsque le vendeur a contre signé...est-ce vrai? ou pouvons nous exiger d'avoir le parkinf au 17/02/08?
Pouvons nous demander les arrhes que nous avons versés le 18/11/07 le 17/02/08 passé ou devons nous réattendre 3 mois car le proprio n'a pas l'air décidé à accélerer la procédure..
A savoir que nou attendons toujours la date de rdv chez le notaire...
JE vous remercie de votre aide sur ce sujet
didicte
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1 réponse
Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez une promesse de vente concernant un garage, il faudrait savoir s'il sagit d'une dépendance d'un bâtiment à usage commercial ou à usage d'habitation. En effet, la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier s'applique également aux biens accessoires d'une habitation, mais pas aux biens à usage commercial.
Il est bien évident, que le compromis prend effet à la date de signature du vendeur, c'est à cette dernière date, que les parties sont engagées. Un acompte n'est pas productif d'intérêts, normalement, la promesse de vente doit bien le préciser, comme le délai de réalisation de l'engagement.
bien à vous,
Si je comprends bien, vous avez une promesse de vente concernant un garage, il faudrait savoir s'il sagit d'une dépendance d'un bâtiment à usage commercial ou à usage d'habitation. En effet, la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier s'applique également aux biens accessoires d'une habitation, mais pas aux biens à usage commercial.
Il est bien évident, que le compromis prend effet à la date de signature du vendeur, c'est à cette dernière date, que les parties sont engagées. Un acompte n'est pas productif d'intérêts, normalement, la promesse de vente doit bien le préciser, comme le délai de réalisation de l'engagement.
bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...