Immobilier
didicte
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 27 janv. 2008 à 21:40
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dominiquecaen
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27 janv. 2008 à 21:40
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Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez une promesse de vente concernant un garage, il faudrait savoir s'il sagit d'une dépendance d'un bâtiment à usage commercial ou à usage d'habitation. En effet, la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier s'applique également aux biens accessoires d'une habitation, mais pas aux biens à usage commercial.
Il est bien évident, que le compromis prend effet à la date de signature du vendeur, c'est à cette dernière date, que les parties sont engagées. Un acompte n'est pas productif d'intérêts, normalement, la promesse de vente doit bien le préciser, comme le délai de réalisation de l'engagement.
bien à vous,
Si je comprends bien, vous avez une promesse de vente concernant un garage, il faudrait savoir s'il sagit d'une dépendance d'un bâtiment à usage commercial ou à usage d'habitation. En effet, la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier s'applique également aux biens accessoires d'une habitation, mais pas aux biens à usage commercial.
Il est bien évident, que le compromis prend effet à la date de signature du vendeur, c'est à cette dernière date, que les parties sont engagées. Un acompte n'est pas productif d'intérêts, normalement, la promesse de vente doit bien le préciser, comme le délai de réalisation de l'engagement.
bien à vous,
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