Taxe d'habitation, delai et saisies
evataz
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
un probleme un peu complexe. qui saura nous depatouiller de tout ça? (si c'est possible)
j'explique:
ma concubine a divorcé en 2005, or nous venons de recevoir un avis a tiers detenteur pour une taxe d'habitation datant de 2000 (année ou elle vivait). les impots menacent de saisir notre compte commun.
Ont ils le droit de saisir un compte avec son nom et le mien?
8 ans: le delai n'est il pas un peu long?
pour conclure, en fait j'en ai un peu marre de payer les dettes de son ex (disparu dans la nature apres divers arnaques et autres...)
d'avance merci.
un probleme un peu complexe. qui saura nous depatouiller de tout ça? (si c'est possible)
j'explique:
ma concubine a divorcé en 2005, or nous venons de recevoir un avis a tiers detenteur pour une taxe d'habitation datant de 2000 (année ou elle vivait). les impots menacent de saisir notre compte commun.
Ont ils le droit de saisir un compte avec son nom et le mien?
8 ans: le delai n'est il pas un peu long?
pour conclure, en fait j'en ai un peu marre de payer les dettes de son ex (disparu dans la nature apres divers arnaques et autres...)
d'avance merci.
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5 réponses
8 ans c'est long, mais vous avez dû recevoir une notification de redressement il y a plusieurs années déjà
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour, non pas du tout complexe...plusieurs choses :
- 8 ans ce n'est pas du tout long, en fait il n'y a pas de limite. Il existe bien ce que l'on appel " le délai de prescription = 4 ans. Pour en "bénéficier" il faut qu'il y ai 0 poursuite pendant 4 ans. Le problème c'est que à chaque nouvelle poursuite le délai de 4 ans est renouvellé. Cela peut donc durer indéfiniment...
- seul la personne inscrite au rôle d'imposition peut être poursuivi :
si l'avis d'imposition est au nom de "X" alors "X" peut être poursuivi mais pas Y ou Z etc...
si l'avis d'imposition est au nom de "X et Y" alors "X et Y" peuvent être poursuivi.
- concernant le compte bancaire OUI un ATD au nom de "X" peut être fait sur un compte "X et Y".
TOUTEFOIS il ne peut apréhender que les sommes appartenant à la personne poursuivie :
si "X" et seulement "X" est poursuivi car avis d'imposition seulement à son nom, alors seules les sommes appartenant à "X" sur le compte bancaire de "X et Y" peuvent être saisies.
Si dans ce cas, des sommes appartenant à "Y" sont saisies sur un compte "X et Y", alors "Y" doit justifier que les sommes saisies sur le compte lui appartiennent et demander la restitution.
Exemple : "X" reçois un ATD sur un compte "X et Y", le salaire de "Y" est versé sur le compte, alors "Y" doit prouver que c'est SON salaire qui a été saisi. Il doit le prouver à sa banque.
Le Trésor Public lui ne fera pas de mainlevée car l'ATD au nom de "X" est légal sur un compte "X et Y". C'est la banque qui doit faire la distinction sur "l'origine "X" ou "Y" des sommes à saisir sur le compte.
Si la banque est "frileuse" ne pas hésiter à aller au Trésor Public, expliquer CALMEMENT l'histoire et demander à ce qu'ils appelent la banque pour confirmer que seul l'argent de "X" est à saisir sur le compte "X et Y".
Ne pas oublier que la banque facture des frais pour le traitement d'un ATD ( de 50 à 120 euros ) donc même si le salaire de "Y" n'est pas saisi, les frais sur le compte "X et Y" sont facturés...
LE PLUS simple qd même est d'avoir un compte SEPARE...Cela évitera beaucoup de tracasserie pour tout le monde et payer ses impôts n'est pas une mauvaise idée aussi...
- 8 ans ce n'est pas du tout long, en fait il n'y a pas de limite. Il existe bien ce que l'on appel " le délai de prescription = 4 ans. Pour en "bénéficier" il faut qu'il y ai 0 poursuite pendant 4 ans. Le problème c'est que à chaque nouvelle poursuite le délai de 4 ans est renouvellé. Cela peut donc durer indéfiniment...
- seul la personne inscrite au rôle d'imposition peut être poursuivi :
si l'avis d'imposition est au nom de "X" alors "X" peut être poursuivi mais pas Y ou Z etc...
si l'avis d'imposition est au nom de "X et Y" alors "X et Y" peuvent être poursuivi.
- concernant le compte bancaire OUI un ATD au nom de "X" peut être fait sur un compte "X et Y".
TOUTEFOIS il ne peut apréhender que les sommes appartenant à la personne poursuivie :
si "X" et seulement "X" est poursuivi car avis d'imposition seulement à son nom, alors seules les sommes appartenant à "X" sur le compte bancaire de "X et Y" peuvent être saisies.
Si dans ce cas, des sommes appartenant à "Y" sont saisies sur un compte "X et Y", alors "Y" doit justifier que les sommes saisies sur le compte lui appartiennent et demander la restitution.
Exemple : "X" reçois un ATD sur un compte "X et Y", le salaire de "Y" est versé sur le compte, alors "Y" doit prouver que c'est SON salaire qui a été saisi. Il doit le prouver à sa banque.
Le Trésor Public lui ne fera pas de mainlevée car l'ATD au nom de "X" est légal sur un compte "X et Y". C'est la banque qui doit faire la distinction sur "l'origine "X" ou "Y" des sommes à saisir sur le compte.
Si la banque est "frileuse" ne pas hésiter à aller au Trésor Public, expliquer CALMEMENT l'histoire et demander à ce qu'ils appelent la banque pour confirmer que seul l'argent de "X" est à saisir sur le compte "X et Y".
Ne pas oublier que la banque facture des frais pour le traitement d'un ATD ( de 50 à 120 euros ) donc même si le salaire de "Y" n'est pas saisi, les frais sur le compte "X et Y" sont facturés...
LE PLUS simple qd même est d'avoir un compte SEPARE...Cela évitera beaucoup de tracasserie pour tout le monde et payer ses impôts n'est pas une mauvaise idée aussi...
en fait les poursuites datent de plus de quatre ans (en fait cela avait comencé en 2005)
ca donne" une carte a jouer".
pour repondre a la petite phrase de fin: NOS impots sont payés. ceux ci sont ceux de la précédente union. le riste sire pretendait les avoir payé alors qu'il depensait visiblement la somme ailleurs... enfin sans commentaire.
merci beaucoup pour ces infos.
ca donne" une carte a jouer".
pour repondre a la petite phrase de fin: NOS impots sont payés. ceux ci sont ceux de la précédente union. le riste sire pretendait les avoir payé alors qu'il depensait visiblement la somme ailleurs... enfin sans commentaire.
merci beaucoup pour ces infos.
Je n'avais pas l'intention de donner de faux espoir en parlant des 4 ans de la prescription...Ce qu'il faut comprendre c'est qu'il y a extrèmement peu de chance que cela soit le cas...Ce qui compte c'est la date de la dernière poursuite et non pas de la date de la première ni du début.
Si en plus vous avez reçu des relances c'est qu'il n'y a pas prescription.
Il faut savoir que les dossiers "à risque de prescription" sont trés surveillés par le Trésor Public car le Trésorier est pécunièrement responsable = si la dette ne peut être recouvrée à cause de la prescription, le Trésorier en est de sa poche...D'où la surveillance...
Je ne veux pas jouer au moralisateur mais je pense simplement que si votre concubine régularise sa situation vis à vis du Trésor Public ce sera une meilleur solution plutôt que d'espérer jouer la prescription...Ya plus de chance de gagner au Loto que d'espérer une prescription.
Bonne chance qd même.
Si en plus vous avez reçu des relances c'est qu'il n'y a pas prescription.
Il faut savoir que les dossiers "à risque de prescription" sont trés surveillés par le Trésor Public car le Trésorier est pécunièrement responsable = si la dette ne peut être recouvrée à cause de la prescription, le Trésorier en est de sa poche...D'où la surveillance...
Je ne veux pas jouer au moralisateur mais je pense simplement que si votre concubine régularise sa situation vis à vis du Trésor Public ce sera une meilleur solution plutôt que d'espérer jouer la prescription...Ya plus de chance de gagner au Loto que d'espérer une prescription.
Bonne chance qd même.
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