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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
1 227
25 janv. 2008 à 22:49
25 janv. 2008 à 22:49
Bonjour,
Je vais tenter de répondre à votre question,
Selon les dispositions de l'article 553 du code Civil, les constructions, plantations et ouvrages se trouvant sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire du sol, en l'absence de bail, le propriétaire du terrain est donc propriétaire de la maison.
Pour éviter cette disposition, il aurait fallu faire un bail pour louer le terrain pour permettre l'édification de la construction, ce qui vous ménageait la preuve de la propriété de la maison.
Votre problème c'est de vous ménager la preuve de que vous financé les constructions, selon la jurisprudence, c'est au constructeur qu'il appartient d'apporter la preuve de l'existence d'une convention, qui peut être verbal. Il vous faut justifier des paiements ou le cas échant de jsutifier d'une société de fait entre concubins.
Lle taux élevé des droits de succession provient du fait qu'il n'y a pas de lien de parenté entre la légataire et le testateur,
Bien à vous,
Je vais tenter de répondre à votre question,
Selon les dispositions de l'article 553 du code Civil, les constructions, plantations et ouvrages se trouvant sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire du sol, en l'absence de bail, le propriétaire du terrain est donc propriétaire de la maison.
Pour éviter cette disposition, il aurait fallu faire un bail pour louer le terrain pour permettre l'édification de la construction, ce qui vous ménageait la preuve de la propriété de la maison.
Votre problème c'est de vous ménager la preuve de que vous financé les constructions, selon la jurisprudence, c'est au constructeur qu'il appartient d'apporter la preuve de l'existence d'une convention, qui peut être verbal. Il vous faut justifier des paiements ou le cas échant de jsutifier d'une société de fait entre concubins.
Lle taux élevé des droits de succession provient du fait qu'il n'y a pas de lien de parenté entre la légataire et le testateur,
Bien à vous,
dominiquecaen
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26 janv. 2008 à 20:00
26 janv. 2008 à 20:00
Bonjour,
Vous disposez au moins d'une créance contre la succession représentant la moitié de l'emprunteur, à hauteur des sommes que vous remboursées,
Il y a aussi, l'enrichissement sans cause, du fait que vous êtes personnellement "apprauvi" au profit du patrimoine de votre conjoint.
C'est l'éternel problème des concubins,
Vous disposez au moins d'une créance contre la succession représentant la moitié de l'emprunteur, à hauteur des sommes que vous remboursées,
Il y a aussi, l'enrichissement sans cause, du fait que vous êtes personnellement "apprauvi" au profit du patrimoine de votre conjoint.
C'est l'éternel problème des concubins,
Tout d abord merci de m avoir répondu.L emprunt étant au deux noms je peux justifier que je suis propriétaire de la moitié de la maison?
Mon centre d impot trouve ma démarche logique mais comme il n y a pas pas de texte de loi en ma faveur que puis je faire pour ne payer que sur le terrain et la moitié de la maison?
Connaissez-vous des cas similaires?
je vous remercie de l interet que vous portez a ma situation
Mon centre d impot trouve ma démarche logique mais comme il n y a pas pas de texte de loi en ma faveur que puis je faire pour ne payer que sur le terrain et la moitié de la maison?
Connaissez-vous des cas similaires?
je vous remercie de l interet que vous portez a ma situation
Bonjour,
j espere ne pas vous importuner avec mes questions mais tout me semble si complexe. Quand vous parlez d enrichissement sans cause, je ne comprend pas tres bien.Puis je me servir de cela pour convaincre les impots de ne payer que sur la moitié de la maison?
Puis je me servir de ma situation aussi : je viens de perdre mon conjoint,je travaille en intérim, mon pere est décédé, et ma mere ne travaille qu a mi-temps.ma situation montre que je n est pas de gros moyens.
est ce que la jurisprudence est un moyen?
Merci par avance
j espere ne pas vous importuner avec mes questions mais tout me semble si complexe. Quand vous parlez d enrichissement sans cause, je ne comprend pas tres bien.Puis je me servir de cela pour convaincre les impots de ne payer que sur la moitié de la maison?
Puis je me servir de ma situation aussi : je viens de perdre mon conjoint,je travaille en intérim, mon pere est décédé, et ma mere ne travaille qu a mi-temps.ma situation montre que je n est pas de gros moyens.
est ce que la jurisprudence est un moyen?
Merci par avance
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