Concubin non propriétaire et mise en vente
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25 janv. 2008 à 17:03
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 26 janv. 2008 à 06:42
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dominiquecaen
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26 janv. 2008 à 06:42
26 janv. 2008 à 06:42
Bonjour,
N'étant ni mariée, ni pacsée, il n'y a pas de "lien juridique" entre les concubins, seul le logement familial, a un régime de protection conformément à l'article 215 du Code civil, mais vous n'êtes pas concernée par cette disposition,
Bien à vous,
N'étant ni mariée, ni pacsée, il n'y a pas de "lien juridique" entre les concubins, seul le logement familial, a un régime de protection conformément à l'article 215 du Code civil, mais vous n'êtes pas concernée par cette disposition,
Bien à vous,
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