Sujet Précédent Sujet Suivant

Concubin non propriétaire et mise en vente

favorite -  
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis seule propriétaire de mon appartement, mais l'agence demande à mon concubin de signer le mandat de vente, est il obligé de le faire ? et à quoi sert cette signature ?

merci pour vos réponses,

Nancy.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 233
 
Bonjour,

N'étant ni mariée, ni pacsée, il n'y a pas de "lien juridique" entre les concubins, seul le logement familial, a un régime de protection conformément à l'article 215 du Code civil, mais vous n'êtes pas concernée par cette disposition,

Bien à vous,
-1

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse