je suis seule propriétaire de mon appartement, mais l'agence demande à mon concubin de signer le mandat de vente, est il obligé de le faire ? et à quoi sert cette signature ?
merci pour vos réponses,
Nancy.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
dominiquecaen
Bonjour,
N'étant ni mariée, ni pacsée, il n'y a pas de "lien juridique" entre les concubins, seul le logement familial, a un régime de protection conformément à l'article 215 du Code civil, mais vous n'êtes pas concernée par cette disposition,