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Concubin non propriétaire et mise en vente

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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis seule propriétaire de mon appartement, mais l'agence demande à mon concubin de signer le mandat de vente, est il obligé de le faire ? et à quoi sert cette signature ?

merci pour vos réponses,

Nancy.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonjour,

N'étant ni mariée, ni pacsée, il n'y a pas de "lien juridique" entre les concubins, seul le logement familial, a un régime de protection conformément à l'article 215 du Code civil, mais vous n'êtes pas concernée par cette disposition,

Bien à vous,
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