Donation partage aux enfants et conjoint surv
Bonjour,
Papa a fait une donation partage à ses trois enfants d'un appartement à la mort de maman en 1971. Il s'est remarié 20 ans plus tard, sans autres enfants.
A son décès, le notaire fait valoir que sa veuve a droit à 1/4 de ses biens à son décès, auxquels il faut ajouter les biens en rapport avec les donations effectuées de son vivant. Nous devrions donc, les trois enfants, lui restituer le 1/4 de la valeur de la donation partage faite il y a plus de 30 ans à ses enfants.
Est-ce exact, et d'autre part, ce 1/4 se calcule t'il sur la valeur au moment de la donation partage, ou sur sa valeur actuelle ?
Merci pour toute aide.
Papa a fait une donation partage à ses trois enfants d'un appartement à la mort de maman en 1971. Il s'est remarié 20 ans plus tard, sans autres enfants.
A son décès, le notaire fait valoir que sa veuve a droit à 1/4 de ses biens à son décès, auxquels il faut ajouter les biens en rapport avec les donations effectuées de son vivant. Nous devrions donc, les trois enfants, lui restituer le 1/4 de la valeur de la donation partage faite il y a plus de 30 ans à ses enfants.
Est-ce exact, et d'autre part, ce 1/4 se calcule t'il sur la valeur au moment de la donation partage, ou sur sa valeur actuelle ?
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1 réponse
Il faudrait déjà vérifier à qui appartenait le logement. A votre père ou à vos parents ?...
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Mais en principe, les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage au sens légal du terme ne doivent pas être rapportées à la succession... Donc, vérifiez bien avec le notaire. Eventuellement consultez un autre professionnel. Ou alors, ce n'est pas vraiment une donation-partage ?...
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Mais en principe, les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage au sens légal du terme ne doivent pas être rapportées à la succession... Donc, vérifiez bien avec le notaire. Eventuellement consultez un autre professionnel. Ou alors, ce n'est pas vraiment une donation-partage ?...
La législation juridique et financière évolue en permanence...