Modifier un bail commercial en bail précaire
Résolu
fréfré
-
lio5474 -
lio5474 -
Bonjour,
nous avons actuellement une petite entreprise installée dans des locaux que nous louons sous un bail commercial 3,6,9. Nous avons le souhait d'acheter d'autres locaux et de résilier notre bail. Mais ne souhaitant pas être dépendants des triennats, nous voudrions modifier notre bail actuel en bail précaire qui nous permettrait de partir plus librement.Cela est-il possible et si oui, quel est le préavis de départ sous un bail précaire?
Merci d'avance pour votre réponse que je ne trouve nulle part !!!
nous avons actuellement une petite entreprise installée dans des locaux que nous louons sous un bail commercial 3,6,9. Nous avons le souhait d'acheter d'autres locaux et de résilier notre bail. Mais ne souhaitant pas être dépendants des triennats, nous voudrions modifier notre bail actuel en bail précaire qui nous permettrait de partir plus librement.Cela est-il possible et si oui, quel est le préavis de départ sous un bail précaire?
Merci d'avance pour votre réponse que je ne trouve nulle part !!!
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
J'arrive à therme l'anné prochaine de mon bail 3,6,9, et je voudrai le réitérer sans pour cela que la proprio m'augmente son loyer. J'ai aussi peur qu'elle ne me le renouvelle pas . Que dois-je faire exactement. Je lui est acheté le bail pour 30000 € et a présent je ne voudrai pas perdre cela. Merci de m'aurienter au mieux.
Cordialement
J'arrive à therme l'anné prochaine de mon bail 3,6,9, et je voudrai le réitérer sans pour cela que la proprio m'augmente son loyer. J'ai aussi peur qu'elle ne me le renouvelle pas . Que dois-je faire exactement. Je lui est acheté le bail pour 30000 € et a présent je ne voudrai pas perdre cela. Merci de m'aurienter au mieux.
Cordialement
bonjour ,
je recherche un local commercial commercial ou professionel, et je dois rédigé une lettre (concernant le local) et l'envoyer à la DDTEFP ( la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et la Formation Professionnelle )
je cherche un modele de lettre. pouvez vous m'aidez merci .
coridalement ,
lio5474
je recherche un local commercial commercial ou professionel, et je dois rédigé une lettre (concernant le local) et l'envoyer à la DDTEFP ( la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et la Formation Professionnelle )
je cherche un modele de lettre. pouvez vous m'aidez merci .
coridalement ,
lio5474
Pour modifier un bail commercial, il faut l'accord du propriétaire. A partir du moment où il est d'accord, vous êtes libres de signer un bail précaire et de prévoir les clauses qui vous conviennent.
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Bonjour,
Je ne vois pas trés bien l'intérêt du locataire (preneur) d'échapper au statut des baux commerciaux. En effet, il suffit d'insérer dans le contrat et cela est trés fréquent : " que le preneur aura la faculté de dénoncer la présente location à l'expiration de chaque période triennale. Il devra signifier son congé au bailleur six mois à l'avance par acte extra-judiciaire.
Il faut savoir, que le droit au bail (évidemment commercial) est une valeur importante de l'affaire commerciale ou industrielle, en l'absence votre affaire n'a plus la même valeur économique, et deviendra difficile à vendre.
L'expression populaire du bail 3/6/9 est fausse : le bail est régi par le décret de 1953 à une durée de 9 ans, et non trois périodes de 3 ans. Le locataire peut cependant, à l'expiration d'une période triennale, résilier unilatéralement, le bail dans la mesure où le bail ne contient pas une clause le privant de cette faculté de résiliation triennale.
Bien à vous.
Je ne vois pas trés bien l'intérêt du locataire (preneur) d'échapper au statut des baux commerciaux. En effet, il suffit d'insérer dans le contrat et cela est trés fréquent : " que le preneur aura la faculté de dénoncer la présente location à l'expiration de chaque période triennale. Il devra signifier son congé au bailleur six mois à l'avance par acte extra-judiciaire.
Il faut savoir, que le droit au bail (évidemment commercial) est une valeur importante de l'affaire commerciale ou industrielle, en l'absence votre affaire n'a plus la même valeur économique, et deviendra difficile à vendre.
L'expression populaire du bail 3/6/9 est fausse : le bail est régi par le décret de 1953 à une durée de 9 ans, et non trois périodes de 3 ans. Le locataire peut cependant, à l'expiration d'une période triennale, résilier unilatéralement, le bail dans la mesure où le bail ne contient pas une clause le privant de cette faculté de résiliation triennale.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...