Bail commercial saisonnier
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dominiquecaen - 20 janv. 2008 à 21:46
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1 réponse
Bonjour,
La location à caractère saisonnier échappe au statut des baux commerciaux, (D. art. 3-2 du décret de 1953).
Le statut ne leur devient pas applicable selon l'article 3-2 du décret, même en cas de tacite reconduction, de renouvellement amiable ou de conclusion d'un nouveau bail.
La location saisonnière se caractèrise surtout par la faculté pour le bailleur de reprendre les locaux entre deux saisons. Les tribunaux ont un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si une location présente ou non un caractère saisonnier.
Le carctère saisonnier se distingues par l'exploitation discontinu du fonds de commerce.
A mon sens, mais il s'agit d'un avis particulier, un exploitation de 32 mois (plus de ans) surtout s'il est continue, ce qui est déterminant bénéficie du statut des baux commerciaux.
Cependant, il faut avant toute chose, bien vérifier, quels contrats qui ont été signés,
S'agit il d'une location saisonnière, conclue pour une courte durée de 4 mois correspondant à une saison, (l'été), ou si vous avez signé un bail dérogatoire à l'article 3-2 du statut des baux commerciaux. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de deux ans, non renouvelable échappant au statut des baux commerciaux, qui ne donne aucun droit au renouvellement, d'ailleurs sans qu'un congé soit nécessaire.
Restant à votre disposition,
La location à caractère saisonnier échappe au statut des baux commerciaux, (D. art. 3-2 du décret de 1953).
Le statut ne leur devient pas applicable selon l'article 3-2 du décret, même en cas de tacite reconduction, de renouvellement amiable ou de conclusion d'un nouveau bail.
La location saisonnière se caractèrise surtout par la faculté pour le bailleur de reprendre les locaux entre deux saisons. Les tribunaux ont un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si une location présente ou non un caractère saisonnier.
Le carctère saisonnier se distingues par l'exploitation discontinu du fonds de commerce.
A mon sens, mais il s'agit d'un avis particulier, un exploitation de 32 mois (plus de ans) surtout s'il est continue, ce qui est déterminant bénéficie du statut des baux commerciaux.
Cependant, il faut avant toute chose, bien vérifier, quels contrats qui ont été signés,
S'agit il d'une location saisonnière, conclue pour une courte durée de 4 mois correspondant à une saison, (l'été), ou si vous avez signé un bail dérogatoire à l'article 3-2 du statut des baux commerciaux. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de deux ans, non renouvelable échappant au statut des baux commerciaux, qui ne donne aucun droit au renouvellement, d'ailleurs sans qu'un congé soit nécessaire.
Restant à votre disposition,
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