Bail precaire
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22 réponses
Bonjour,
J'ai deux questions , la première est la suivante : est-il possible de renouveller autant de fois que l'on veut un bail précaire si on exploite le local que pour la saison d'hiver environ 5 mois ( de décembre à fin avril ) . En exploité pas le local pour l'été et de pouvoir donc reconduire autant de saison d'hiver que l'on veut? C'est affirmation m'a été faite par le propriétaire des murs et l'agence immobilière.
Ma seconde question est : Lors de la fin dun bail précaire de moins de 24 moins est-il légale de signer sur un autre nom tout en sachant que c'est la même personne ou société qui l'exploitera encore le local. ce qui lui permettra de rester 2 ans de plus soit 4 ans.
Merci
J'ai deux questions , la première est la suivante : est-il possible de renouveller autant de fois que l'on veut un bail précaire si on exploite le local que pour la saison d'hiver environ 5 mois ( de décembre à fin avril ) . En exploité pas le local pour l'été et de pouvoir donc reconduire autant de saison d'hiver que l'on veut? C'est affirmation m'a été faite par le propriétaire des murs et l'agence immobilière.
Ma seconde question est : Lors de la fin dun bail précaire de moins de 24 moins est-il légale de signer sur un autre nom tout en sachant que c'est la même personne ou société qui l'exploitera encore le local. ce qui lui permettra de rester 2 ans de plus soit 4 ans.
Merci
Bonjour,
je suis depuis le 1 er mai 2006 dans des locaux, ou j'ai signé un bail professionel precaire d'un an renouvelable. Au premier mai 2007, ma proprietaire ne m'a rien demandé et j'ai continué a payer mes loyer jusqu'a maintenant.
Je souhaite vendre ma clientele d'un cabainet d'osteopathie, mais ma proprietaire refuse de faire signer un nouveau bail a une autre personne car elle veux recuperer les locaux pour son fils. En a t 'elle le droit? Ou est ce que je peux vendre ma clientele avec une reprise de bail?
je suis depuis le 1 er mai 2006 dans des locaux, ou j'ai signé un bail professionel precaire d'un an renouvelable. Au premier mai 2007, ma proprietaire ne m'a rien demandé et j'ai continué a payer mes loyer jusqu'a maintenant.
Je souhaite vendre ma clientele d'un cabainet d'osteopathie, mais ma proprietaire refuse de faire signer un nouveau bail a une autre personne car elle veux recuperer les locaux pour son fils. En a t 'elle le droit? Ou est ce que je peux vendre ma clientele avec une reprise de bail?
J'ai renouvelle' un bail commercial il y 15 ans. Le bail se trouve dans la periode de la tacite reconduction. Je suis informee que mon locataire est entrain de ceder son droit au bail seul (sans le fonds de commerce) a' quelqu'un d'autre. Est-ce qu'il a droit a' cette transaction sans avoir renouller son bail au prealable?
Bonjour,
je loue un local sous un bail commercial saisonnier jusqu'àu 30 septembre.
Le propriétaire et moi meme sommes d'accord pour que je loue par la suite via un bail précaire de 2 ans.
Sauf que celui ci me dit que je dois vider les lieux entre les 2 bails, afin de montrer qu'on y est plus pendant 2 à 4 semaines, pour pouvoir ensuite y revenir que début novembre.
Est ce qu'il faut vraiment marquer la fin du bail saisonnier de la sorte ou peut on enchainer directement dès le 1er octobre sur un bail précaire 2 ans ?
merci de vos informations.
je loue un local sous un bail commercial saisonnier jusqu'àu 30 septembre.
Le propriétaire et moi meme sommes d'accord pour que je loue par la suite via un bail précaire de 2 ans.
Sauf que celui ci me dit que je dois vider les lieux entre les 2 bails, afin de montrer qu'on y est plus pendant 2 à 4 semaines, pour pouvoir ensuite y revenir que début novembre.
Est ce qu'il faut vraiment marquer la fin du bail saisonnier de la sorte ou peut on enchainer directement dès le 1er octobre sur un bail précaire 2 ans ?
merci de vos informations.
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dominiquecaen
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25 févr. 2008 à 18:47
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Bonjour,
Il ne faut pas faire la confusion entre une location saisonnière, qui avant toute chose est marquée par une précarité, qui relève du droit commun, dont la durée correspond à la saison d'été, soit 4 mois.
Alors que le bail dit dérogatoire de deux ans, est expressément prévu par le statut des baux commerciaux, (article 3-2 du décret de 1953)
Ces deux types de contrats échappent au statut des baux commerciaux, législation trés protectrice vis à vis du locataire.
La deuxième question est infiniment plus délicate, conformément au texte, un bail dérogatoire de l'article 3-2, n'est pas renouvelable, ou alors le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, c'est le principe voulu par la loi.
Mais l'imagination des praticiens étant sans limites, on a contourné le texte, en établissant un second bail dérogatoire, contenant, une renonciation expresse au statut des baux commerciaux. Cependant, cette clause est valable, dans la mesure ou le locataire bénéficie déjà du statut des baux commerciaux, cette renonciation devant impérativement intervenir, alors que le premier bail est expiré, et que ce premier contrat est renouvelé, locataire bénéficie alors du statut, il faut qu'il renonce alors qu'il bénéficie dudit statut, ce calendrier est impératif, il est impossible "d'anticiper" la signature du second contrat, cette clause peut ressembler à celle suivante :
Le bail est venu à échéance le +++++++++. Depuis cette date, nous avons poursuivi notre exploitation dans les lieux, sans opposition du propriétaire des murs, depuis le loyer a été régulièrement versé et encaissé, depuis le ......
C'est en pleine connaissance de notre droit acquis au bénéfice du statut résultant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, que le preneur (locataire) déclare expressément renoncer audit statut, et plus particulièrement concernant les règles s'appliquant à la durée du bail et aux conditions de son renouvellement.
Bien évidemment, il s'agit d'une matière délicate, nécéssitant impérativement un juriste avisé, connaissant parfaitement la législation sur les baux commerciaux, devant ce genre de situation, la jurisprudence est abondante...........
Bien à vous,
Il ne faut pas faire la confusion entre une location saisonnière, qui avant toute chose est marquée par une précarité, qui relève du droit commun, dont la durée correspond à la saison d'été, soit 4 mois.
Alors que le bail dit dérogatoire de deux ans, est expressément prévu par le statut des baux commerciaux, (article 3-2 du décret de 1953)
Ces deux types de contrats échappent au statut des baux commerciaux, législation trés protectrice vis à vis du locataire.
La deuxième question est infiniment plus délicate, conformément au texte, un bail dérogatoire de l'article 3-2, n'est pas renouvelable, ou alors le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, c'est le principe voulu par la loi.
Mais l'imagination des praticiens étant sans limites, on a contourné le texte, en établissant un second bail dérogatoire, contenant, une renonciation expresse au statut des baux commerciaux. Cependant, cette clause est valable, dans la mesure ou le locataire bénéficie déjà du statut des baux commerciaux, cette renonciation devant impérativement intervenir, alors que le premier bail est expiré, et que ce premier contrat est renouvelé, locataire bénéficie alors du statut, il faut qu'il renonce alors qu'il bénéficie dudit statut, ce calendrier est impératif, il est impossible "d'anticiper" la signature du second contrat, cette clause peut ressembler à celle suivante :
Le bail est venu à échéance le +++++++++. Depuis cette date, nous avons poursuivi notre exploitation dans les lieux, sans opposition du propriétaire des murs, depuis le loyer a été régulièrement versé et encaissé, depuis le ......
C'est en pleine connaissance de notre droit acquis au bénéfice du statut résultant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, que le preneur (locataire) déclare expressément renoncer audit statut, et plus particulièrement concernant les règles s'appliquant à la durée du bail et aux conditions de son renouvellement.
Bien évidemment, il s'agit d'une matière délicate, nécéssitant impérativement un juriste avisé, connaissant parfaitement la législation sur les baux commerciaux, devant ce genre de situation, la jurisprudence est abondante...........
Bien à vous,
BONJOUR
..... Pourriez vous me dire s' il est possible de faire aujourd hui un bail precaire afin d eviter la nouvelle loi fin 2007 ou il est possible que les mairies preemptent les baux commerciaux
.....Pourriez vous aussi me dire s'il est possible de prolonger un bail precaire de 24 MOIS
.....Avez vous une idee de bail pour ne pas subir cette loi sur la preemption des baux?
..... Pourriez vous me dire s' il est possible de faire aujourd hui un bail precaire afin d eviter la nouvelle loi fin 2007 ou il est possible que les mairies preemptent les baux commerciaux
.....Pourriez vous aussi me dire s'il est possible de prolonger un bail precaire de 24 MOIS
.....Avez vous une idee de bail pour ne pas subir cette loi sur la preemption des baux?
Bonjour,
Je travaille pour une société étrangère et nous allons signer un bail précaire pour avoir un show room sur la France.
Est ce qu'il nous est autorisé d'exercer notre activité dans un local dont le bail est précaire? Notre activité consistant à montrer une collection et prendre des commandes si besoin, lieux uniquement réservés aux professionels sous invitation.
Le dirigeant de la société a peur et se demande si il nous ne sommes pas obligés d'avoir un bail commercial...
Il n'est pas français et il redoute beaucoup les lois françaises car malgré le fait que dans le bail il soit stipulé que ce lieux servira dans l'activité de show room et commerce de notre produit il pense que peut être juridiquement il n'a pas le droit d'exercer son activité dans ce local...
Je suis désolée si je ne suis pas très claire, j'espère que vous pourrez m'aider.
Je vous en remercie par avance.
Je travaille pour une société étrangère et nous allons signer un bail précaire pour avoir un show room sur la France.
Est ce qu'il nous est autorisé d'exercer notre activité dans un local dont le bail est précaire? Notre activité consistant à montrer une collection et prendre des commandes si besoin, lieux uniquement réservés aux professionels sous invitation.
Le dirigeant de la société a peur et se demande si il nous ne sommes pas obligés d'avoir un bail commercial...
Il n'est pas français et il redoute beaucoup les lois françaises car malgré le fait que dans le bail il soit stipulé que ce lieux servira dans l'activité de show room et commerce de notre produit il pense que peut être juridiquement il n'a pas le droit d'exercer son activité dans ce local...
Je suis désolée si je ne suis pas très claire, j'espère que vous pourrez m'aider.
Je vous en remercie par avance.
Bonjour,
J'ai souscrit avec une associée à un bail précaire d'une durée d'un an se terminant le 20 Mars 2009.
Nous sommes toutes les deux bailleurs et cautionnaires (signatures).
J'ai deux questions:
1/ Est-ce possible de donner un préavis pour arréter avant la date de fin du bail, que j'ai co-signé?
2/ Si je peux donner mon préavis, suis-je encore cautionnaire en cas de non paiement des loyers par l'associée, si celle-ci n'arrive pas à les régler seule?
Merci pour vos réponses.
Salutations
J'ai souscrit avec une associée à un bail précaire d'une durée d'un an se terminant le 20 Mars 2009.
Nous sommes toutes les deux bailleurs et cautionnaires (signatures).
J'ai deux questions:
1/ Est-ce possible de donner un préavis pour arréter avant la date de fin du bail, que j'ai co-signé?
2/ Si je peux donner mon préavis, suis-je encore cautionnaire en cas de non paiement des loyers par l'associée, si celle-ci n'arrive pas à les régler seule?
Merci pour vos réponses.
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dominiquecaen
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5 févr. 2009 à 01:11
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Bonsoir,
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux (et non précaire) est expiré en 2005, soit depuis près de 4 ans, à mon avis, et fonction de l'inactivité du bailleur, aucun congé, aucune lettre recommandée, et encaissement des loyers, (je suppose que vous avez versé votre loyer pendant cette période), le bail s'est renouvelé tacitement et est devenu un bail commercial.
Il ne suffit pas de signer un bail de moins de deux ans, mais il faut manifester sa volonté de ne pas renouveler le contrat, et surtout ne pas encaisser sans réserve le loyer.
Cordialement
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux (et non précaire) est expiré en 2005, soit depuis près de 4 ans, à mon avis, et fonction de l'inactivité du bailleur, aucun congé, aucune lettre recommandée, et encaissement des loyers, (je suppose que vous avez versé votre loyer pendant cette période), le bail s'est renouvelé tacitement et est devenu un bail commercial.
Il ne suffit pas de signer un bail de moins de deux ans, mais il faut manifester sa volonté de ne pas renouveler le contrat, et surtout ne pas encaisser sans réserve le loyer.
Cordialement
Bonjour,
Si vous exploitez un fonds de commerce, dans les locaux loués, vous disposez du statut protecteur des baux commerciaux résultant du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire que vous avez droit au renouvellement de votre bail et le droit de céder votre fonds de commerce avec le droit au bail.
Néanmoins, il faut savoir, que les locations saisonnières sont exclus du statut des baux commerciaux, et les baux de courte durée, (moins de deux ans), là, le statut des baux commerciaux est inapplicable, cependant, cela nécessite un bail écrit, un bail verbal sera obligatoirement d'une durée de 9 ans.
Votre question manque de précision, il semble que vous disposez d'un bail précaire de moins de deux ans, si après ce délai, le locataire reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, (par exploit d'huissier), il s'opère un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de 9 ans. (décret art. 3-2),
Il est donc important de verser toujours les loyers, en cas refus, il faut les faire séquestrer.
Vérifiez bien votre bail précaire, notamment à quelle date, il a débuté, regardez comment est rédigé la clause durée du bail.
Le preneur qui reste dans les lieux n'a pas a apporter la preuve que le propriétaire avait l'intention de le laisser en possession des locaux loués. il faut que le propriétaire délivre un congé, dans les délais prévus au contrat initial. Il semble que vous bénéficiez du statut des baux commerciaux depuis avril 2007.
Restant à votre disposition.
Si vous exploitez un fonds de commerce, dans les locaux loués, vous disposez du statut protecteur des baux commerciaux résultant du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire que vous avez droit au renouvellement de votre bail et le droit de céder votre fonds de commerce avec le droit au bail.
Néanmoins, il faut savoir, que les locations saisonnières sont exclus du statut des baux commerciaux, et les baux de courte durée, (moins de deux ans), là, le statut des baux commerciaux est inapplicable, cependant, cela nécessite un bail écrit, un bail verbal sera obligatoirement d'une durée de 9 ans.
Votre question manque de précision, il semble que vous disposez d'un bail précaire de moins de deux ans, si après ce délai, le locataire reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, (par exploit d'huissier), il s'opère un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de 9 ans. (décret art. 3-2),
Il est donc important de verser toujours les loyers, en cas refus, il faut les faire séquestrer.
Vérifiez bien votre bail précaire, notamment à quelle date, il a débuté, regardez comment est rédigé la clause durée du bail.
Le preneur qui reste dans les lieux n'a pas a apporter la preuve que le propriétaire avait l'intention de le laisser en possession des locaux loués. il faut que le propriétaire délivre un congé, dans les délais prévus au contrat initial. Il semble que vous bénéficiez du statut des baux commerciaux depuis avril 2007.
Restant à votre disposition.
Bonsoir,
je viens vers vous car je vois que vous vous y connaissez en terme de baux commerciaux.
J'ai recu un commandement de payer les loyers impayés d'un local commercial. j'ai un
moiis pour payer.
Je voulais juste savoir si je paie une partie de la somme due, LE prorio peut il
quand meme me mettre dehors par voie d'hussier?ou suis je obligé de payer la totalité?
Merci bcp par avance.
je viens vers vous car je vois que vous vous y connaissez en terme de baux commerciaux.
J'ai recu un commandement de payer les loyers impayés d'un local commercial. j'ai un
moiis pour payer.
Je voulais juste savoir si je paie une partie de la somme due, LE prorio peut il
quand meme me mettre dehors par voie d'hussier?ou suis je obligé de payer la totalité?
Merci bcp par avance.
bonjour
je suis en location depuis 2004 dans les memes locaux. je suis a mon 3 eme bails precaire car mon proprietaire ne souhaite pas me faire de bail 3/6/9, et m obligeant a lui verser a chaque nouveau bail un droit au bail de 1500 euro et de changer de nom de gerant et nom de societé en gardant la meme activité.aujourdhui j arrive a echeance de mon 3 eme bail avec des retards de loyer .puis je attaquer mon proprietaire pour abus et recuperer un bail 3/6/9?
je suis en location depuis 2004 dans les memes locaux. je suis a mon 3 eme bails precaire car mon proprietaire ne souhaite pas me faire de bail 3/6/9, et m obligeant a lui verser a chaque nouveau bail un droit au bail de 1500 euro et de changer de nom de gerant et nom de societé en gardant la meme activité.aujourdhui j arrive a echeance de mon 3 eme bail avec des retards de loyer .puis je attaquer mon proprietaire pour abus et recuperer un bail 3/6/9?
Bonjour,
Nous avons signé un bail précaire dont la durée de 23 mois arrive à terme en fin d'année. Nous voudrions renouveler ce bail mail l'agence immobilière refuse de réaliser un bail commercial classique. Comment pouvons nous procéder pour un renouvèlement quel qu'il soit (précaire ou normal)?
Merci.
Cordialement.
Nous avons signé un bail précaire dont la durée de 23 mois arrive à terme en fin d'année. Nous voudrions renouveler ce bail mail l'agence immobilière refuse de réaliser un bail commercial classique. Comment pouvons nous procéder pour un renouvèlement quel qu'il soit (précaire ou normal)?
Merci.
Cordialement.
merci de votre reponse qui est tres precise.j ai remis un cheque pour le dernier trimestre 2007 mais il n a jamais ete encaisse. pour le bail la personne de l agence qui me l a remis pour mon inscription au registre du commerce me l a repris pour le faire signer a son employeur et depuis plus de nouvelles du bail .a la chambre du commerce il y a la photocopie.que puis je faire pour en avoir un double je vous remercie de votre reponse qui me remonte un peu le moral.il faut vous dire que j ai 68 ans que je suis diabetique et obligee de travailler pour survivre.
Bonjour,
Si vous avez remis un chèque à l'agence immobilière, cette dernière avait l'obligation de vous donner un reçu-quittance, justifiant de ce paiement.
Si votre bail a été déposé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez toujours récupéré une copie. Un point important est à souligner, la lettre recommandée de l'agence vous réclame le paiement des loyers, justifiez bien du versement des loyers, car cela correspond bien à un nouveau bail, qui sera alors commercial. Il ne peut pas avoir un nouveau bail dérogataire, sauf si dans ce nouveau contrat, vous déclarer renoncer d'une manière expresse au statut des baux commerciaux,
Bien à vous,
Si vous avez remis un chèque à l'agence immobilière, cette dernière avait l'obligation de vous donner un reçu-quittance, justifiant de ce paiement.
Si votre bail a été déposé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez toujours récupéré une copie. Un point important est à souligner, la lettre recommandée de l'agence vous réclame le paiement des loyers, justifiez bien du versement des loyers, car cela correspond bien à un nouveau bail, qui sera alors commercial. Il ne peut pas avoir un nouveau bail dérogataire, sauf si dans ce nouveau contrat, vous déclarer renoncer d'une manière expresse au statut des baux commerciaux,
Bien à vous,
30nim
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21 janv. 2008 à 11:12
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merci de votre reponse.je n ai jamais eu de quittances ni de recus mais j ai toujours payé ^par cheques cette agence a ecrit sur le bail precaire que je devais quitter les lieux a la fin du bail precaire sans que le proprietaire ait a me signifier mon depart.cependant la personne de l agence m a expliqué que le principal c etait de cobtinuer a payer les loyers et que ca se transformé en bail verbal.ca fait 33 mois mais je viens de recevoir une lettre reccommandée me demandant de partir dans les plus brefs delais je me demande si on peut detourner la loi aussi facilement sur un bail precaire.merci pour vos reponses qui me reconfortent
dominiquecaen
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21 févr. 2008 à 22:09
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Bonjour,
Il est préférable d'ouvrir une nouvelle discussion, il s'agit d'un sujet assez complexe.
Il est préférable d'ouvrir une nouvelle discussion, il s'agit d'un sujet assez complexe.
bonjour
je suis proprietaire d un fond de commerce que j ai mis en location gerance une annee
la locataire partant au bout d un ana
je souhaite louer le local pour une autre activitee commercaile par un bail saisonnier
la personne etant une amie souhaite signer un bail saisonnier et nous sommes d'accord mais me demande de lui laisser le local toute l annee
si je signe un bail saisonnier mais que je lui laisse 12 mois est ce que je me met en porte a faut
et peut elle creer un fonds de commerce ?
si je renouvelle plusieurs annees ce bail peut elle creer egalement un fond de commerce avec difficultes pour quitter les lieux a chaque fin de contrats?,
merci de votre reponse
je suis proprietaire d un fond de commerce que j ai mis en location gerance une annee
la locataire partant au bout d un ana
je souhaite louer le local pour une autre activitee commercaile par un bail saisonnier
la personne etant une amie souhaite signer un bail saisonnier et nous sommes d'accord mais me demande de lui laisser le local toute l annee
si je signe un bail saisonnier mais que je lui laisse 12 mois est ce que je me met en porte a faut
et peut elle creer un fonds de commerce ?
si je renouvelle plusieurs annees ce bail peut elle creer egalement un fond de commerce avec difficultes pour quitter les lieux a chaque fin de contrats?,
merci de votre reponse
dominiquecaen
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7 mars 2008 à 09:55
7 mars 2008 à 09:55
Bonjour,
Il est souhaitable d'ouvrir une nouvelle question sur le forum, et ceci, pour éviter des confusions, entre une location-gérance d'un fonds de commerce, un bail dérogatoire de deux ans, et un bail saisonnier.
J'ai déjà répondu sur les baux dérogatoires et un bail saisonnier.
Quand à une location gérance d'un fonds de commerce, régie par un texte de 1956 (donc un texte différent), le locataire n'a pas le droit au renouvellement de sa location, il n'y a pas de propriété commerciale, ni la possibilité d'effectuer une cession de fonds,
pour louer un fonds de commerce il faut être commerçant depuis 7 ans et posséder le fonds loué depuis au moins deux ans,
Ouvrez une nouvelle question dans le forum,
bien à vous,
Il est souhaitable d'ouvrir une nouvelle question sur le forum, et ceci, pour éviter des confusions, entre une location-gérance d'un fonds de commerce, un bail dérogatoire de deux ans, et un bail saisonnier.
J'ai déjà répondu sur les baux dérogatoires et un bail saisonnier.
Quand à une location gérance d'un fonds de commerce, régie par un texte de 1956 (donc un texte différent), le locataire n'a pas le droit au renouvellement de sa location, il n'y a pas de propriété commerciale, ni la possibilité d'effectuer une cession de fonds,
pour louer un fonds de commerce il faut être commerçant depuis 7 ans et posséder le fonds loué depuis au moins deux ans,
Ouvrez une nouvelle question dans le forum,
bien à vous,
bonjour ,j'ai loué une villa depuis deux ans ,sans contrat de bail ni reçus de paiement,mais je paye mon loyer chaque mois au propriétaire,ce dernier a vendu sa villa à un tiers ,ce dernier me demande et me donne un préavis de deux mois pour quitter la villa ,que dois-je faire
merci
merci
Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez signé aucun bail, et aucun justificatif du paiement de votre loyer, pourriez vous mi'indiquer ou plutôt, préciser, qui paie les impôts locaux,
Personnellement, je pense qu'il vous est trés difficile de vous maintenir dans les lieux, sans aucun justificatif, et surtout sans quittance de loyer.
A mon humble avis, le propriétaire et le locataire sont fautifs,
Bon courage,
Si je comprends bien, vous avez signé aucun bail, et aucun justificatif du paiement de votre loyer, pourriez vous mi'indiquer ou plutôt, préciser, qui paie les impôts locaux,
Personnellement, je pense qu'il vous est trés difficile de vous maintenir dans les lieux, sans aucun justificatif, et surtout sans quittance de loyer.
A mon humble avis, le propriétaire et le locataire sont fautifs,
Bon courage,
j,ai demande un bail precaire d,un an renouvelable mais sur l,acte notarial il est question d,un bail d,un an, est ce que le bail precaire est renouvele automatiquement sans qu,on demande la reconduction ou bien debute,t-on le bail 3-6-9 a la suite de la 1ere annee sans qu,il soit utile de repasser devant le notaire?
Bonjour,
En matière de baux commerciaux, un bail dérogatoire de moins de deux ans, n'est jamais renouvelé, sinon, le nouveau contrat devient un bail commercial de 9 ans.
Pour répondre à votre question, il aurait fallu, (facile à écrire) faire un bail dérogatoire de deux ans,
En toute hypothèse, le renouvellement du bail dérogatoire sera un bail commercial, dit improprement 3,6,9.
Voilà,
En matière de baux commerciaux, un bail dérogatoire de moins de deux ans, n'est jamais renouvelé, sinon, le nouveau contrat devient un bail commercial de 9 ans.
Pour répondre à votre question, il aurait fallu, (facile à écrire) faire un bail dérogatoire de deux ans,
En toute hypothèse, le renouvellement du bail dérogatoire sera un bail commercial, dit improprement 3,6,9.
Voilà,
Bonjour,
Je pense qu'il faut d'abord poser toutes ces questions à la personne qui va préparer votre bail précaire.....
Mon vieil ami de la Palisse, dans sa sagesse, aurait observé que s'agissant d'une société commerciale (immatriculée en France et payant des impôts dans notre beau pays) l'activité commerciale coulait de source,
Ce qui compte ce n'est pas la nationalité du gérant ou du pdg, mais si la société est régulièrement inscrite au greffe de commerce, à vérifier, l'objet social de la société commerciale,
La vraie question, c'est de savoir s'il faut une immatriculation secondaire au greffe de commerce pour le show room.....
Aita peapea...
Je pense qu'il faut d'abord poser toutes ces questions à la personne qui va préparer votre bail précaire.....
Mon vieil ami de la Palisse, dans sa sagesse, aurait observé que s'agissant d'une société commerciale (immatriculée en France et payant des impôts dans notre beau pays) l'activité commerciale coulait de source,
Ce qui compte ce n'est pas la nationalité du gérant ou du pdg, mais si la société est régulièrement inscrite au greffe de commerce, à vérifier, l'objet social de la société commerciale,
La vraie question, c'est de savoir s'il faut une immatriculation secondaire au greffe de commerce pour le show room.....
Aita peapea...
j'aimerais trouvez une solution pour reconduire mon bail precaire de 1 an(legal) qui se fini fin septembre et le proprietaire et d'accord pour me garder a une condition qui il y est une formule sans le faire passer a un bail commercial normal.il me faudrait une reponse rapide car sinon je ferme fin septembre car ou j'habite il il n'y a a que des pas de porte a vendre a des prix exorbitant.merci
dominiquecaen
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6 juil. 2008 à 21:48
6 juil. 2008 à 21:48
Bonjour,
J'ai déjà répondu à cette même question sur le forum, concernant le renouvellement d'un bail précaire ou plus précisément un bail dérogatoire, il suffit de rechercher la réponse,
Cordialement,
J'ai déjà répondu à cette même question sur le forum, concernant le renouvellement d'un bail précaire ou plus précisément un bail dérogatoire, il suffit de rechercher la réponse,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2010 à 06:16
J'ai déjà répondu à ces deux questions, voir ma réponse ci-dessus,