Problème de succession
bayard
-
17 janv. 2008 à 23:39
martinus45 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2009 - 18 janv. 2008 à 09:48
martinus45 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2009 - 18 janv. 2008 à 09:48
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martinus45
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18 janv. 2008 à 09:48
18 janv. 2008 à 09:48
Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il faut d'abord savoir à qui appartient exactement la maison.
Si la maison appartenait en commun au papie et à la mamie, les enfants ont hérité de la part du premier (moitié moins usufruit). Ce qui suit n'est vrai que dans ce cas, qui est quand même très fréquent. L'autre cas serait qu'il y ait eu un contrat de mariage entre les 2 époux avec séparation totale ou partielle des biens.
Donc, dans le cas courant, la maison se trouve en indivision et ne peut être aliénée sans l'accord de tous ses propriétaires (mamie et 3 enfants). Un des enfants peut donc s'opposer à la vente, surtout si elle est consentie pour une somme dérisoire.
Par contre, je crois que personne ne peut empêcher la mamie de donner sa part (usufruit+moitié) à un de ses héritiers, à condition bien sûr que cela soit imputé sur la succession dans les règles, comme l'indique l'intervenant précédent, et notamment que le prix soit accepté par tous les autres héritiers et que cela ne dépasse pas la moitié du patrimoine total, pour que les autres puissent hériter aussi d'un quart chacun.
Cela ne changera pas le fait que la maison restera en indivision entre les 3 enfants, donc aucun des propriétaires ne pourra y construire sans l'accord des autres, ou alors en prenant un énorme risque.
En espérant vous mettre sur les bonnes pistes...
Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il faut d'abord savoir à qui appartient exactement la maison.
Si la maison appartenait en commun au papie et à la mamie, les enfants ont hérité de la part du premier (moitié moins usufruit). Ce qui suit n'est vrai que dans ce cas, qui est quand même très fréquent. L'autre cas serait qu'il y ait eu un contrat de mariage entre les 2 époux avec séparation totale ou partielle des biens.
Donc, dans le cas courant, la maison se trouve en indivision et ne peut être aliénée sans l'accord de tous ses propriétaires (mamie et 3 enfants). Un des enfants peut donc s'opposer à la vente, surtout si elle est consentie pour une somme dérisoire.
Par contre, je crois que personne ne peut empêcher la mamie de donner sa part (usufruit+moitié) à un de ses héritiers, à condition bien sûr que cela soit imputé sur la succession dans les règles, comme l'indique l'intervenant précédent, et notamment que le prix soit accepté par tous les autres héritiers et que cela ne dépasse pas la moitié du patrimoine total, pour que les autres puissent hériter aussi d'un quart chacun.
Cela ne changera pas le fait que la maison restera en indivision entre les 3 enfants, donc aucun des propriétaires ne pourra y construire sans l'accord des autres, ou alors en prenant un énorme risque.
En espérant vous mettre sur les bonnes pistes...
Bonjour,
La réponse à votre question est dans le code civil, article 918, qui édicte : "La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent s'il y en a, sera rapporté à la masse"
Autrement dit, la vente sera considérée comme une donation, préciputaire, c'est à dire un avantage en plus, la quotité étant du quart de la masse des biens de la succession, le surplus en valeur devant être rapportée (pris en compte) à la succession.
Quand une vente est effectuée à un successible (enfant du vendeur), il faut l'intervention à l'acte, des autres enfants, pour reconnaître la sincérité de l'opération, et le versement réel du prix.
Il est évident, que les autres enfants auront les moyens juridiques de contester ce type de vente.
La réponse à votre question est dans le code civil, article 918, qui édicte : "La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent s'il y en a, sera rapporté à la masse"
Autrement dit, la vente sera considérée comme une donation, préciputaire, c'est à dire un avantage en plus, la quotité étant du quart de la masse des biens de la succession, le surplus en valeur devant être rapportée (pris en compte) à la succession.
Quand une vente est effectuée à un successible (enfant du vendeur), il faut l'intervention à l'acte, des autres enfants, pour reconnaître la sincérité de l'opération, et le versement réel du prix.
Il est évident, que les autres enfants auront les moyens juridiques de contester ce type de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...