Bien immobilier et régime de la communauté
Bonjour,
mon mari possede un appartement aquis antérieureument à notre mariage. Il reste encore un crédit dessus dont je paye la moitié tous les mois.Or , étant aquis avant le mariage et étant mariés sous le régime de la communauté, cet appartement lui appartient exclusivement. Comment faire pour l'inclure dans la communauté en ayant le minimm de frais à payer? Pouvons-nous constituer un contrat de mariage maintenant?Devons-nous créer une SCI avec importation de cet appart comme capital + don au dernier des vivants?? Merci d'avance de votre aide.
mon mari possede un appartement aquis antérieureument à notre mariage. Il reste encore un crédit dessus dont je paye la moitié tous les mois.Or , étant aquis avant le mariage et étant mariés sous le régime de la communauté, cet appartement lui appartient exclusivement. Comment faire pour l'inclure dans la communauté en ayant le minimm de frais à payer? Pouvons-nous constituer un contrat de mariage maintenant?Devons-nous créer une SCI avec importation de cet appart comme capital + don au dernier des vivants?? Merci d'avance de votre aide.
1 réponse
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WebmasterVous pouvez effectivement monter une SCI avec apport du logement Mais c'est une opération lourde qui doit impérativement être réalisée avec les conseils d'un notaire.
Vous pouvez aussi adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant.
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd130 la communaute universelle.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...