Vente d'un bien en bail mixte

roger -  
 roger -
Bonjour,
J'aimerai savoir quelles sont les conditions à respecter pour mettre en vente un immeuble sous bail mixte dont les parties respectves commercial/habitation sont occupées par la même personne ?

D'autre part , ces conditions sont-elles les mêmes si seule la partie commerciale est concernée ?

Merci de votre réponse

2 réponses

  1. roger
     
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse .

    Donc , il ne s'agit pas de deux locaux séparés , c'est le même et seul immeuble , cependant , il y a d'une part , un bail d'habitation , et de l'autre un bail commercial sur ce seul immeuble , et pour la même personne : bail mixte .

    En espèrant vous avoir apporté assez de détails .

    Merci encore.....
    1
  2. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    tout dépens s'il s'agit de deux locaux séparés
    -1

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