A voir également:
- Fiscalité aprés une vente d'un commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Ronchin commerce electronique ✓ - Forum carte bancaire
7 réponses
On ne peut pas ici délivrer une consultation personnalisée : la plus-value, c'est le prix de vente moins le prix de revient (c'est-à-dire à combien vous est revenu votre fonds ?)... Vous avez bien un comptable pour faire vos déclarations ?...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour, vous serez soumise à l'impôt sur les plus-values professionnelles... Lise attentivement la fiche suivante, vous y trouverez toutes les réponses à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp765 plus values professionnelles.php3
notamment :
La plus-value de cession est totalement exonérée sous les conditions suivantes :
* la valeur des biens cédés servant de base aux droits d'enregistrement ne doit pas dépasser 300 000 euros,
* le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l'entreprise « acheteuse », ni en assurer la direction effective.
ou encore :
Les plus-values professionnelles des petites entreprises soumises à l'IR peuvent être exonérées sous deux conditions :
l'activité doit être exercée depuis plus de cinq ans au moment de l'opération (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou le contribuable doit détenir les titres depuis plus de cinq ans (parts de sociétés de personnes)
le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les opérations de ventes et de fourniture de logement, 90 000 euros pour les prestations de service et les BNC.
http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp765 plus values professionnelles.php3
notamment :
La plus-value de cession est totalement exonérée sous les conditions suivantes :
* la valeur des biens cédés servant de base aux droits d'enregistrement ne doit pas dépasser 300 000 euros,
* le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l'entreprise « acheteuse », ni en assurer la direction effective.
ou encore :
Les plus-values professionnelles des petites entreprises soumises à l'IR peuvent être exonérées sous deux conditions :
l'activité doit être exercée depuis plus de cinq ans au moment de l'opération (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou le contribuable doit détenir les titres depuis plus de cinq ans (parts de sociétés de personnes)
le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les opérations de ventes et de fourniture de logement, 90 000 euros pour les prestations de service et les BNC.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
merci bcp, mais j'ai du mal à comprendre, moi je suis une petite commerçante et que represente la plus value professionnel dans mon cas !
merci
merci bcp, mais j'ai du mal à comprendre, moi je suis une petite commerçante et que represente la plus value professionnel dans mon cas !
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...