Ca commence mal la location
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dabeul
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dabeul Messages postés 228 Date d'inscription mardi 9 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 3 févr. 2008 à 13:38
dabeul Messages postés 228 Date d'inscription mardi 9 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 3 févr. 2008 à 13:38
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dabeul
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3 févr. 2008 à 13:38
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il n y a pas d issue j ai remis mon dossier a M courbet Julien dans l espoir qu il s erviras de mediateur
dabeul
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19 déc. 2007 à 23:49
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é: https://www.cjoint.com/?mtxWdIwSXL https://www.cjoint.com/?mtxW1KDKj8 https://www.cjoint.com/?mtxYgzDhFb https://www.cjoint.com/?mtxYXEZbwe https://www.cjoint.com/?mtxZMeuWorhttp://cjoint.com/?mtx0spOjqA BON je m arrete la car le reste est a tomber par terre
blux
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20 déc. 2007 à 08:45
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Salut,
tu fais une lettre recommandée dans laquelle tu la sommes de mettre la maison aux normes, et tu lui dis que tu vas verser ton loyer chez un notaire en consignation, afin qu'elle ne touche rien. Ca devrait la faire bouger. Et tu menaces de déposer plainte pour mise en danger de la vie d'autrui (rapport aux fils dénudés).
Comme elle ne va sûrement pas aller chercher sa lettre recommandée, tu déposes plainte directement.
tu fais une lettre recommandée dans laquelle tu la sommes de mettre la maison aux normes, et tu lui dis que tu vas verser ton loyer chez un notaire en consignation, afin qu'elle ne touche rien. Ca devrait la faire bouger. Et tu menaces de déposer plainte pour mise en danger de la vie d'autrui (rapport aux fils dénudés).
Comme elle ne va sûrement pas aller chercher sa lettre recommandée, tu déposes plainte directement.
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20 déc. 2007 à 10:58
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Plus d'infos :
article 6 de la loi 89-462 :
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
article 6 de la loi 89-462 :
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."