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9 réponses
manombolo
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vendredi 2 mars 2007
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10 décembre 2019
56
26 déc. 2007 à 13:20
26 déc. 2007 à 13:20
Bonjour,
si vous n'arrivez toujours pas à le persuader de vous payer, vous pouvez aller devant le tribunal d'instance
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
si vous n'arrivez toujours pas à le persuader de vous payer, vous pouvez aller devant le tribunal d'instance
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
pirate59
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dimanche 4 septembre 2005
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27 décembre 2013
9
29 déc. 2007 à 18:38
29 déc. 2007 à 18:38
Bonjour,
Il y a beaucoup plus simple et rapide que d'engager une action devant le Tribunal.
Un Huissier de Justice, en possesion d'un chèque impayé, et après signification du certificat de bon paiement établi par la Banque peut, sous quinze jours, établir un titre exécutoire qui a la même valeur qu'un jugement et permettra, le cas échéant, la mise en place de saisies.
Reste la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle, tant devant le Tribunal d'Instance que par le bais d'un Huissier de Justice...
Bonne fêtes de fin d'année
Il y a beaucoup plus simple et rapide que d'engager une action devant le Tribunal.
Un Huissier de Justice, en possesion d'un chèque impayé, et après signification du certificat de bon paiement établi par la Banque peut, sous quinze jours, établir un titre exécutoire qui a la même valeur qu'un jugement et permettra, le cas échéant, la mise en place de saisies.
Reste la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle, tant devant le Tribunal d'Instance que par le bais d'un Huissier de Justice...
Bonne fêtes de fin d'année
J'espère que depuis vingt et un mois notre interlocuteur a trouvé la solution à son problème !
Mais pour récupérer un chèque impayé il y a quand même plus simple que la requête en injonction de payer.
Il y a le « certificat de non-paiement » délivré par la bnaque tirée et la possibilité pour un huissier de délivrer, sur le fondement de celui-ci, un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire.
L 'huissier de justice rédige donc un titre exécutoire sans intervention d'un tribunal.
Mais pour récupérer un chèque impayé il y a quand même plus simple que la requête en injonction de payer.
Il y a le « certificat de non-paiement » délivré par la bnaque tirée et la possibilité pour un huissier de délivrer, sur le fondement de celui-ci, un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire.
L 'huissier de justice rédige donc un titre exécutoire sans intervention d'un tribunal.
Je suis en ALD depuis près de 2 ans, ce qui contribue à une situation financière précaire. Récemment, comptant sur une rentrée d'argent (qui fût retardée à mon insue), j'ai émis un chèque sans provision de 20,01 euros. Informée par ma banque, j'ai aussitôt approvisionné mon compte et bloqué la somme dûe afin que le destinataire puisse représenter le chèque. Or, ce dernier n'a pas représenté le chèque et me facture des frais. En a-t-il le droit ?
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j'ai prêté à mon compagnon une somme de 30 000 € pour 3 mois avec reconnaissance de dette et reconnaissance d'intérêt de retard au cas où voilà 2 ans et plus qu'il me mène en bateau et repousse les délais, en fait j'ai tout de même remis les chèques (12), il sont sont sans provision, puis je passer directementpasser parr un huissier pour une telle somme 2e question il y a t'il un délai où il peut encore trouver l'argent pour renflouer et sortir ddu rouge en banque de france, j'ai entendu 60 jours où il peut les trouver avant d'attaquer ?merci de me répondre
Merci beaucoup Manombolo ,j'ai lu ton lien et c'est exactement ce qu'il me fallait.
Je te souhaite un Joyeux Noel et une Bonne Année 2008 !
Je te souhaite un Joyeux Noel et une Bonne Année 2008 !
Bonjour,
Le 27/11/2007 notre locataire nous à remis un chèque pour paiement de la caution. Il nous a demandé d'en différer le dépôt à notre banque de quelque jours ; en attente du remboursement d'une précédente caution. Après plusieurs demandes de report, nous avons remis ce chèque à l'encaissement fin décembre. Le 09 janvier 2008 ce chèque est revenu impayé pour non provision.
Afin de trouver un compomis, nous avons rencontré plusieurs fois ce monsieur qui à chaque fois nous faisait promesse de régler cette affaire à une date donnée qui bien sûr à l'échéance n'était pas tenue. A ce jour, il refuse de nous renconter à nouveau et se fiche, dit-il, totalement de quelque recours que nous puissions engager.
Via notre banque, nous avons une assurance loyer impayé mais qui ne prend pas en compte le non paiement de la caution.
Que pouvons nous faire ?
Le 27/11/2007 notre locataire nous à remis un chèque pour paiement de la caution. Il nous a demandé d'en différer le dépôt à notre banque de quelque jours ; en attente du remboursement d'une précédente caution. Après plusieurs demandes de report, nous avons remis ce chèque à l'encaissement fin décembre. Le 09 janvier 2008 ce chèque est revenu impayé pour non provision.
Afin de trouver un compomis, nous avons rencontré plusieurs fois ce monsieur qui à chaque fois nous faisait promesse de régler cette affaire à une date donnée qui bien sûr à l'échéance n'était pas tenue. A ce jour, il refuse de nous renconter à nouveau et se fiche, dit-il, totalement de quelque recours que nous puissions engager.
Via notre banque, nous avons une assurance loyer impayé mais qui ne prend pas en compte le non paiement de la caution.
Que pouvons nous faire ?
IL FAUT ALLEZ SUR LE SITE DU SERVICE- PUBLIC.FR
POUR UNE DEMANDE DE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER
QU'IL FAUT DEPOSER AU TRIBUNAL COMPETANT
POUR UNE DEMANDE DE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER
QU'IL FAUT DEPOSER AU TRIBUNAL COMPETANT
je pensse ke vous ne dever pa le pourssuivre car c un ami et les amis c pressieux et kan vou l aurer pourssuivi vou vouv sentirer très mal pou c ke vous lui aver fai mai mintenan c a votre tour de decider
La législation juridique et financière évolue en permanence...