Licenciement pendant periode d'essai
Lucluc
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blux Messages postés 27903 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27903 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je me suis fais mettre dehors apres "6 mois moins un jour" . J'avais une période d'essai de 3 mois renouvelable mais je n'ai jamais rien signé pour prolongé la période d'essai . Mon patron m'avait simplement parlé du renouvelement de celle ci (apres 2.5 mois) et jai recu un courier apres 3 mois et une semaine environ ( SANS accusé de reception ou recommandé) . Pour moi j'étais en CDI et il sagit d'un licenciement abusif, mais sur quoi puis je m'appuyer devant un tribunal ? Faut il impérativement un courier recommandé ?
Avez vous des informations claires a ce sujet ? un texte de loi ou autre chose ? jen ai besoin pour les prudhom ... je trouve des informations mais rien de clair ...
Merci de me repondre
Cdt
Bonjour,
Je me suis fais mettre dehors apres "6 mois moins un jour" . J'avais une période d'essai de 3 mois renouvelable mais je n'ai jamais rien signé pour prolongé la période d'essai . Mon patron m'avait simplement parlé du renouvelement de celle ci (apres 2.5 mois) et jai recu un courier apres 3 mois et une semaine environ ( SANS accusé de reception ou recommandé) . Pour moi j'étais en CDI et il sagit d'un licenciement abusif, mais sur quoi puis je m'appuyer devant un tribunal ? Faut il impérativement un courier recommandé ?
Avez vous des informations claires a ce sujet ? un texte de loi ou autre chose ? jen ai besoin pour les prudhom ... je trouve des informations mais rien de clair ...
Merci de me repondre
Cdt
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6 réponses
Salut,
ta convention collective fixe la période d'essai à 3 mois, elle ne peut être renouvelée. Elle aurait pu être longue si tu en avais été informé avant (par écrit, bien sûr) et si ton emploi était dans une liste connue à l'avance, c'est l'alinéa 7 de l'article 33.
Donc pour moi, tu es en CDI depuis le 4ième mois, la clause de renouvellement de période d'essai n'étant pas prévue dans la convention collective, elle est donc illégale et réputée non-écrite.
De plus, la jurisprudence dispose qu'un renouvellement de période d'essai, le cas échéant, doit être accepté de "manière claire et non équivoque" par le salarié, il ne suffit pas de n'émettre aucune réserve sur la lettre (et non l'information orale) qui informe de la prolongation, ni même de poursuivre le travail...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007294600/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022128/
En conclusion : prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ta convention collective fixe la période d'essai à 3 mois, elle ne peut être renouvelée. Elle aurait pu être longue si tu en avais été informé avant (par écrit, bien sûr) et si ton emploi était dans une liste connue à l'avance, c'est l'alinéa 7 de l'article 33.
Donc pour moi, tu es en CDI depuis le 4ième mois, la clause de renouvellement de période d'essai n'étant pas prévue dans la convention collective, elle est donc illégale et réputée non-écrite.
De plus, la jurisprudence dispose qu'un renouvellement de période d'essai, le cas échéant, doit être accepté de "manière claire et non équivoque" par le salarié, il ne suffit pas de n'émettre aucune réserve sur la lettre (et non l'information orale) qui informe de la prolongation, ni même de poursuivre le travail...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007294600/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022128/
En conclusion : prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Normalement, vous avez dû signer le principe d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Donc, vous étiez encore en période d'essai et non en CDI.
Bonjour Lucluc
Avez-vous eu un entretien préalable avant votre licenciement?
Période d'essai non renouvelée par écrit de la part de l'employeur, votre contrat CDI était définitif, donc une procédure de licenciement pour un motif précis aurait dû être engagé par l'employeur et pour cela il devait vous envoyer avant de vous licencier une convocation à un entretien préalable.
Si rien de cela n'a été fait, je vous conseille de l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif.
Avez-vous eu un entretien préalable avant votre licenciement?
Période d'essai non renouvelée par écrit de la part de l'employeur, votre contrat CDI était définitif, donc une procédure de licenciement pour un motif précis aurait dû être engagé par l'employeur et pour cela il devait vous envoyer avant de vous licencier une convocation à un entretien préalable.
Si rien de cela n'a été fait, je vous conseille de l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif.
bonjour,
je confirme prud'homme
je suis presque dans le meme cas.
moi c'était une période d'essai de 2 mois renouvelable un mois d'un commun accord.
rien, pas de recommandé au bout de 2 mois ( période d'essai ), et le troisieme mois recommandé AR, fin de période d'essai. ECHEC !!!!
la période d'essai n'a pas été renouvellé par écrit en recommandé avec AR. tout autre forme et illégale.
j'ai pris un avocat et je passe ne conciliation dans 10 jours.
je confirme prud'homme
je suis presque dans le meme cas.
moi c'était une période d'essai de 2 mois renouvelable un mois d'un commun accord.
rien, pas de recommandé au bout de 2 mois ( période d'essai ), et le troisieme mois recommandé AR, fin de période d'essai. ECHEC !!!!
la période d'essai n'a pas été renouvellé par écrit en recommandé avec AR. tout autre forme et illégale.
j'ai pris un avocat et je passe ne conciliation dans 10 jours.
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Bonjour,
J'ai effectivement signé mon contrat initial mais je n'ai plus rien signé ensuite pour confirmer que ma période dessai continué de 3 a 6 mois.
J'ai effectivement signé mon contrat initial mais je n'ai plus rien signé ensuite pour confirmer que ma période dessai continué de 3 a 6 mois.
Bonjour,
voici egalement ma convention collective qui ne parle pas de renouvelement de péirode d'essai :
convention : commerce de gros 3044 :
https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3044/commerces-de-gros.html
voici egalement ma convention collective qui ne parle pas de renouvelement de péirode d'essai :
convention : commerce de gros 3044 :
https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3044/commerces-de-gros.html
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