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Législation sur les bons de réduction

practical - 30 nov. 2007 à 17:57
celined37 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 10 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 26 mai 2011 à 16:14
Bonjour,

Je souhaite des renseignements sur la législation des bons de réduction

Un commerçant peut-il me vendre des bons de réduction sur son magasin
Ensuite, j'offre ces bons en cadeau

Où puis-je trouver de l'info

D'avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
3 déc. 2007 à 15:30
Un commerçant peut offrir des bons de réduction sous réserve de ne pas vendre à perte. Mais il ne peut pas les vendre. Donc, vous ne pouvez pas en acheter...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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