Législation sur les bons de réduction
practical
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30 nov. 2007 à 17:57
celined37 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 10 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 26 mai 2011 à 16:14
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A voir également:
- Loi sur les bon de réduction
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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3 déc. 2007 à 15:30
3 déc. 2007 à 15:30
Un commerçant peut offrir des bons de réduction sous réserve de ne pas vendre à perte. Mais il ne peut pas les vendre. Donc, vous ne pouvez pas en acheter...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances