Législation sur les bons de réduction

practical -  
celined37 Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite des renseignements sur la législation des bons de réduction

Un commerçant peut-il me vendre des bons de réduction sur son magasin
Ensuite, j'offre ces bons en cadeau

Où puis-je trouver de l'info

D'avance merci

2 réponses

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Un commerçant peut offrir des bons de réduction sous réserve de ne pas vendre à perte. Mais il ne peut pas les vendre. Donc, vous ne pouvez pas en acheter...
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

    9
  2. celined37 Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
     
    En général, les bons de réduction sont gratuits et disponibles sur internet
    0

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