Législation sur les bons de réduction

practical -

Dernière réponse le 26 mai 2011
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Bonjour,

Je souhaite des renseignements sur la législation des bons de réduction

Un commerçant peut-il me vendre des bons de réduction sur son magasin
Ensuite, j'offre ces bons en cadeau

Où puis-je trouver de l'info

D'avance merci

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Eric Roig Webmaster
Un commerçant peut offrir des bons de réduction sous réserve de ne pas vendre à perte. Mais il ne peut pas les vendre. Donc, vous ne pouvez pas en acheter...

Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Réponse 2 / 2
celined37
En général, les bons de réduction sont gratuits et disponibles sur internet

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Législation sur les bons de réduction

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