Controle fiscal : vice procédure ?
Résolu/Fermé
zouza
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steph29 -
steph29 -
Bonjour,
J'ai reçu en juin 2006 une propositions de rectifications d'impots,à laquelle j'ai répondu en recommandé avec AR,dans les délais impartis,en contestant et en apportant mes observations.
Aucune nouvelle de l'inspecteur,jusqu'à novembre 2007,plus d'un an après,où je reçois une nouvelle proposition supérieure à la première,d'un autre inspecteur,pour le même impôt,et sans aucune référence à mon courrier de juillet 2006.
L'inspecteur n'est-il pas obligé de répondre à mes observations,et dans le cas où il ne le fait pas,peut-il m'envoyer une deuxième lettre de propositions de rectifications supérieure ?
Y at-il erreur de la part de l'administration et quelle attitude dois-je avoir ?
Merci d'avance.
J'ai reçu en juin 2006 une propositions de rectifications d'impots,à laquelle j'ai répondu en recommandé avec AR,dans les délais impartis,en contestant et en apportant mes observations.
Aucune nouvelle de l'inspecteur,jusqu'à novembre 2007,plus d'un an après,où je reçois une nouvelle proposition supérieure à la première,d'un autre inspecteur,pour le même impôt,et sans aucune référence à mon courrier de juillet 2006.
L'inspecteur n'est-il pas obligé de répondre à mes observations,et dans le cas où il ne le fait pas,peut-il m'envoyer une deuxième lettre de propositions de rectifications supérieure ?
Y at-il erreur de la part de l'administration et quelle attitude dois-je avoir ?
Merci d'avance.
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10 réponses
Je suis de l'avis de Moutanche, il doit y avoir eu un problème au niveau du service des impôts, qui peut être facilement résolu par téléphone ou RV.
Bonjour
S'il s'agit du même impôt pour la même période, je vous conseillerai de prendre contact avec un inspecteur des impôts. Par expérience je puis vous dire que par courrier cela risque d'être long, alors que le problème peux se résoudre rapidement avec un simple rendez-vous.
Si le rendez vous ne donne rien, ou n'est pas possible, adressez vous au médiateur de la république:
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
Mais en général, avec un simple rendez vous vous aurez toutes les explications souhaitées.
S'il s'agit du même impôt pour la même période, je vous conseillerai de prendre contact avec un inspecteur des impôts. Par expérience je puis vous dire que par courrier cela risque d'être long, alors que le problème peux se résoudre rapidement avec un simple rendez-vous.
Si le rendez vous ne donne rien, ou n'est pas possible, adressez vous au médiateur de la république:
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
Mais en général, avec un simple rendez vous vous aurez toutes les explications souhaitées.
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Prenez rendez vous avec l'inspecteur des impôts en charge de votre dossier, sinon cela risque de trainer à n'en plus finir.
Bonjour,
L'inspecteur n'est-il pas obligé de répondre à mes observations,et dans le cas où il ne le fait pas,peut-il m'envoyer une deuxième lettre de propositions de rectifications supérieure ?
à la 1ère question: oui dans un délai de 30 jours
à la 2ème: une 2ème proposition doit annuler et remplacer la 1ère si des éléments nouveaux s'y rajoutent, sans cela la 1ère est annulée et doit respecter le délai de prescription.
En ce qui concerne l'IR 2005 le délai des 2 années n'est pas encore prescrit.
A savoir que la prescription s'arrête au jour de la notification.
De toutes façons, il faut effectivement dénouer cette affaire en appelant et demander un rendez-vous.
Cordialement
L'inspecteur n'est-il pas obligé de répondre à mes observations,et dans le cas où il ne le fait pas,peut-il m'envoyer une deuxième lettre de propositions de rectifications supérieure ?
à la 1ère question: oui dans un délai de 30 jours
à la 2ème: une 2ème proposition doit annuler et remplacer la 1ère si des éléments nouveaux s'y rajoutent, sans cela la 1ère est annulée et doit respecter le délai de prescription.
En ce qui concerne l'IR 2005 le délai des 2 années n'est pas encore prescrit.
A savoir que la prescription s'arrête au jour de la notification.
De toutes façons, il faut effectivement dénouer cette affaire en appelant et demander un rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
La notification de redressements est dite interruptive de prescription; elle fait courir un nouveau délai de 3 ans à l'intérieur duquel l'administration doit mettre en recouvrement l'impôt, sous peine de prescription. L'administration dispose donc d'un délai assez large pour répondre à des observations qui, elles, doivent être formulées dans un délai de 30 jours par le contribiable à compter de la réception de la notification de redressements. La règle qui veut que l'on ne peut contrôler le même impôt et pour les mêmes années ne vaut que pour les vérifications de comptabilité ou les ESFP (examen approfondi de situation fiscale personnelle). Elle ne s'applique pas aux contrôles sur pièces qui est la procédure applicable à la plupart des particuliers. En résumé : d'accord pour régler le problème au cours d'un ou plusieurs rendez-vous, mais à condition de ne pas laisser passer les délais de prescription d'une réclamation contentieuse auprès de la direction des services fiscaux. En la matière, l'écrit fait foi. Mieux vaut donc s'attacher les conseils d'un spécialiste ou consulter mon livre, "Les vices de procédure dans les contrôles fiscaux", à paraître chez L'Harmattan..
La notification de redressements est dite interruptive de prescription; elle fait courir un nouveau délai de 3 ans à l'intérieur duquel l'administration doit mettre en recouvrement l'impôt, sous peine de prescription. L'administration dispose donc d'un délai assez large pour répondre à des observations qui, elles, doivent être formulées dans un délai de 30 jours par le contribiable à compter de la réception de la notification de redressements. La règle qui veut que l'on ne peut contrôler le même impôt et pour les mêmes années ne vaut que pour les vérifications de comptabilité ou les ESFP (examen approfondi de situation fiscale personnelle). Elle ne s'applique pas aux contrôles sur pièces qui est la procédure applicable à la plupart des particuliers. En résumé : d'accord pour régler le problème au cours d'un ou plusieurs rendez-vous, mais à condition de ne pas laisser passer les délais de prescription d'une réclamation contentieuse auprès de la direction des services fiscaux. En la matière, l'écrit fait foi. Mieux vaut donc s'attacher les conseils d'un spécialiste ou consulter mon livre, "Les vices de procédure dans les contrôles fiscaux", à paraître chez L'Harmattan..
Bonjour,
Je me permet de vous demander une question, combien de temps avons nous pour faire appel au contentieux.
Je me permet de vous demander une question, combien de temps avons nous pour faire appel au contentieux.
bonsoir,
tant mieux si le problème s'est résolu.
je ne dispose pas de tout les éléments, mais s'il s'agissait d'une 2ème notification de redressement n annulant pas la première, j'aurais fait "l autruche", attendu la mise en recouvrement avec l'espoir de faire tomber la procédure en jouant sur la prescription.
vous auriez ainsi pu gagner de l'argent.d'ou l'intéret de s adresser à un connaisseur.
tant mieux si le problème s'est résolu.
je ne dispose pas de tout les éléments, mais s'il s'agissait d'une 2ème notification de redressement n annulant pas la première, j'aurais fait "l autruche", attendu la mise en recouvrement avec l'espoir de faire tomber la procédure en jouant sur la prescription.
vous auriez ainsi pu gagner de l'argent.d'ou l'intéret de s adresser à un connaisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il m'arrive quelque chose de similaire....pourriez vous m'indiquer sous quelle forme vous avez réussi à résoudre le problème ?
Cordialement