Comite d entreprise
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A voir également:
- Comite d entreprise
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Comité d'entreprise - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
18 réponses
Bonjour,
avez vous des reponses a ce probleme???
autre question:
plusieurs comites d entreprise peuvent ils se regrouper en une centrale d achats??? merci par avance.
avez vous des reponses a ce probleme???
autre question:
plusieurs comites d entreprise peuvent ils se regrouper en une centrale d achats??? merci par avance.
preuss
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12 juin 2008
12 févr. 2008 à 13:53
12 févr. 2008 à 13:53
Un comité d'entreprise ne peut être actionnaire d'une entreprise : il possède deux budgets
un budget de fonctionnement 0.4% de la masse salarial
un budget à vocation social 1% de la masse salariale
ces budget doivent rester dans ce cadre
l'actionnariat n'est ni du fonctionnement, ni du social
je vous rappel que les comptes du comité d'entreprise doivent d'ailleurs être présenté à la direction de l'entreprise et que celle-ci à un droit de regard et pourquoi pas d'alerte.
le regroupe de comité pour les achats n'est pas un problème.
c'est plus une relation contractuelle avec des fournisseurs, a condition que les biens ou servics achetés ont une vocation sociale (voir plus haut)
www.Actonis.fr
un budget de fonctionnement 0.4% de la masse salarial
un budget à vocation social 1% de la masse salariale
ces budget doivent rester dans ce cadre
l'actionnariat n'est ni du fonctionnement, ni du social
je vous rappel que les comptes du comité d'entreprise doivent d'ailleurs être présenté à la direction de l'entreprise et que celle-ci à un droit de regard et pourquoi pas d'alerte.
le regroupe de comité pour les achats n'est pas un problème.
c'est plus une relation contractuelle avec des fournisseurs, a condition que les biens ou servics achetés ont une vocation sociale (voir plus haut)
www.Actonis.fr
Bonjour,
je suis dans une société de plus de 200 salariés, nous avons un restaurant d'entreprise, les tickets pour y manger sont vendus par le CE. Le CE marge sur la vente de ces tickets.
Ont ils le droit de le faire ?
Si oui, dans quel budget de fonctionement doivent ils utiliser ce bénéfice ?
Merci pour votre aide sur le sujet !!
Cordialement
je suis dans une société de plus de 200 salariés, nous avons un restaurant d'entreprise, les tickets pour y manger sont vendus par le CE. Le CE marge sur la vente de ces tickets.
Ont ils le droit de le faire ?
Si oui, dans quel budget de fonctionement doivent ils utiliser ce bénéfice ?
Merci pour votre aide sur le sujet !!
Cordialement
blux
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GILLES
17 déc. 2008 à 10:22
17 déc. 2008 à 10:22
Le CE ne peut faire du bénef sur cette vente que s'il est partie prenante dans la gestion du resto, me semble-t'il.
En tout état de cause, les bénéfices se doivent servir qu'à la gestion des oeuvres sociales...
En tout état de cause, les bénéfices se doivent servir qu'à la gestion des oeuvres sociales...
Ils sont supers les budgets chez vous !
En fait, seul le budget de fonctionnement a un cadre légal, puisqu'il correspond à la finalité première d'un CE : il est l'expression collective des salariés et transmet leur avis dans différents domaines (formation, organisation du travail, gestion de l'entreprise, etc.)
Il est légalement au minimum de 0,2%.
Le budget social est quant à lui laissé au choix de l'employeur.
En fait, seul le budget de fonctionnement a un cadre légal, puisqu'il correspond à la finalité première d'un CE : il est l'expression collective des salariés et transmet leur avis dans différents domaines (formation, organisation du travail, gestion de l'entreprise, etc.)
Il est légalement au minimum de 0,2%.
Le budget social est quant à lui laissé au choix de l'employeur.
Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le statut fiscal du CE?
Lorsqu'il fait des bénéfices, doit-il etre imposé?
Si oui, à quel titre ( IR IS ...)?
Merci de me répondre au plus vite.
J'aimerais savoir quel est le statut fiscal du CE?
Lorsqu'il fait des bénéfices, doit-il etre imposé?
Si oui, à quel titre ( IR IS ...)?
Merci de me répondre au plus vite.
preuss
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12 juin 2008
10 juin 2008 à 11:44
10 juin 2008 à 11:44
Bonjour,
il serait souhaitable que précisiez ce que voulez dire bénéfice dans le cadre d'un comité d'entreprise.
Les ressources d'un C.E. proviennent d'un pourcentage de la masse salariale, et l'on appelle cela des subventions.
Hors des subventions ne sont jamais imposables, sinon c'est plus des subventions.
Ces subventions (de fonctionnement et sociales) sont affectées à ds dépenses de fonctionnement et sociales (nota : il est impératif que ces deux postes soient, au sens comptable, complètement dissociés).
Dans l’année le C.E. effectue des dépenses dans ces deux domaines d’activités.
Donc une forme de bénéfice pourrait être subvention supérieur aux dépenses, vous auriez à ce moment non pas, au sens légal du terme, un bénéfice mais un excédent d’exploitation qui n’est soumis à aucune fiscalité.
Reste que certain comité d’entreprise ont une petite activité commerciale, genre le C.E. achète des trucs et des machins et les revend avec une petite marge. Il faut que cette marge soit peu représentative par rapport au budget du C.E., sinon cela voudrait dire, et là cela pourrait être sanctionné, que vous détournez l’affectation sociale du budget du même nom.
Cordialement Christian Preuss
il serait souhaitable que précisiez ce que voulez dire bénéfice dans le cadre d'un comité d'entreprise.
Les ressources d'un C.E. proviennent d'un pourcentage de la masse salariale, et l'on appelle cela des subventions.
Hors des subventions ne sont jamais imposables, sinon c'est plus des subventions.
Ces subventions (de fonctionnement et sociales) sont affectées à ds dépenses de fonctionnement et sociales (nota : il est impératif que ces deux postes soient, au sens comptable, complètement dissociés).
Dans l’année le C.E. effectue des dépenses dans ces deux domaines d’activités.
Donc une forme de bénéfice pourrait être subvention supérieur aux dépenses, vous auriez à ce moment non pas, au sens légal du terme, un bénéfice mais un excédent d’exploitation qui n’est soumis à aucune fiscalité.
Reste que certain comité d’entreprise ont une petite activité commerciale, genre le C.E. achète des trucs et des machins et les revend avec une petite marge. Il faut que cette marge soit peu représentative par rapport au budget du C.E., sinon cela voudrait dire, et là cela pourrait être sanctionné, que vous détournez l’affectation sociale du budget du même nom.
Cordialement Christian Preuss
moutanche
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20 nov. 2007 à 10:58
20 nov. 2007 à 10:58
Pour ma part, j'opterai pour un accord verbal de principe. Si chaque salarié est content de son CE, tout ira bien. C'est le même principe qu'une commande groupée entre amis. Je ne vois pas l'interêt de créer une structure quelconque, sans compter qu'au niveau juridique , ainsi que le souligne blux, je ne sais pas si cela est possible.
blux
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20 nov. 2007 à 11:12
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Un CE peut adhérer à une association loi 1901, c'est le cas de presque tous les comités inter entreprises qui se groupent pour négocier un arbre de noël ou un spectacle de fin d'année commun.
Par contre pour l'actionnariat d'une entreprise, je ne sais pas. Le CE est quand même une personne morale, mais son but est de gérer (outre les problèmes de l'entreprise) des oeuvres sociales et culturelles.
Par contre pour l'actionnariat d'une entreprise, je ne sais pas. Le CE est quand même une personne morale, mais son but est de gérer (outre les problèmes de l'entreprise) des oeuvres sociales et culturelles.
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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses!
Vous ne connaitriez pas le n° du texte de loi sur ce sujet?
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preuss
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12 juin 2008
10 juin 2008 à 12:34
10 juin 2008 à 12:34
Il n'y a pas de texte de loi particulier sur le sujet.
Sur le prélèvemetn libératoire c'est le CGI (impôts)
Sur le prélèvemetn libératoire c'est le CGI (impôts)
étant employé peut on avoir un droit de regard sur les comptes du comité d'entreprise car je m'étonne de ne pas en profiter
blux
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28 févr. 2008 à 08:29
28 févr. 2008 à 08:29
Le fait que tu aies accès aux comptes ne te renseignera pas plus sur le fait que tu en profites ou pas.
En premier, commence à regarder quelles sont les oeuvres sociales mises en place par ton CE, ensuite tu pourras questionner tes élus sur le fait que tu n'y a pas droit.
En premier, commence à regarder quelles sont les oeuvres sociales mises en place par ton CE, ensuite tu pourras questionner tes élus sur le fait que tu n'y a pas droit.
Bonjour,
oui d accord se grouper mais sous quelle forme juridique:association,gie,ou quelle forme de societe commerciale???merci
oui d accord se grouper mais sous quelle forme juridique:association,gie,ou quelle forme de societe commerciale???merci
Eric Roig
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19 nov. 2007 à 19:24
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Si c'est une structure dont l'objectif est de faire des bénéfices, mieux vaut opter pour un statut clair, celui d'une société commerciale. Mais, dans ce cas, je crois qu'il s'agit simplement de grouper des achats pour avoir un meilleur prix. la structure associative paraît donc adaptée.
blux
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20 nov. 2007 à 10:51
20 nov. 2007 à 10:51
Salut,
j'ai compris le début de la phrase, mais pas la fin : etl obet de celle ci...
Ca va être dur de répondre...
Mais pour la première partie, il faut se méfier, un comité d'entreprise n'est pas une société, il ne doit pas faire de bénéfices autres que pour garantir le fonctionnement correct des activités sociales et culturelles dont il a la charge (par le biais de manifestations, loteries...)
j'ai compris le début de la phrase, mais pas la fin : etl obet de celle ci...
Ca va être dur de répondre...
Mais pour la première partie, il faut se méfier, un comité d'entreprise n'est pas une société, il ne doit pas faire de bénéfices autres que pour garantir le fonctionnement correct des activités sociales et culturelles dont il a la charge (par le biais de manifestations, loteries...)
Bonjour,
A la seconde question, ces regroupements de CE existent déjà.
Sur la région nantaise par exemple, il y a l'Acener (à Nantes) qui regroupe une centaine de CE du département.
Ce type de structure se retrouve partout en France.
Cordialement,
A la seconde question, ces regroupements de CE existent déjà.
Sur la région nantaise par exemple, il y a l'Acener (à Nantes) qui regroupe une centaine de CE du département.
Ce type de structure se retrouve partout en France.
Cordialement,
CHTITEDU62
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30 septembre 2008
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28 sept. 2008 à 18:31
28 sept. 2008 à 18:31
intéressant, ça ! et dans le nord pas de calais, vous avez une idée du nom de ce type d'association de CE ?
OLIVE
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CHTITEDU62
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30 septembre 2008
26 nov. 2008 à 10:11
26 nov. 2008 à 10:11
Bonjour ,
Dans le NORD PAD DE CALAIS c'est l'association ECLA- TS qui joie ce rôle. Les objectifs de ctte association sont d’aider les comités d’entreprise à élaborer et réaliser leurs projets, de développer un ensemble de prestations au meilleur prix, permettant ainsi l’accès du plus grand nombre au tourisme, aux loisirs et à la culture :
56 Rue Francisco Ferrer 59800 LILLE (métro FIVES) Contact : 03.20.05.10.12 Fax : 03.20.47.23.26 | eclatourismesocial@gmail.com
L'association compte plus de 30 000 adhérents dans le NORD , c'est dire sa notoriété.
Dans le NORD PAD DE CALAIS c'est l'association ECLA- TS qui joie ce rôle. Les objectifs de ctte association sont d’aider les comités d’entreprise à élaborer et réaliser leurs projets, de développer un ensemble de prestations au meilleur prix, permettant ainsi l’accès du plus grand nombre au tourisme, aux loisirs et à la culture :
56 Rue Francisco Ferrer 59800 LILLE (métro FIVES) Contact : 03.20.05.10.12 Fax : 03.20.47.23.26 | eclatourismesocial@gmail.com
L'association compte plus de 30 000 adhérents dans le NORD , c'est dire sa notoriété.
excusez moi de m'être mal expliqué.
Je voudrais savoir si le CE est imposé sur des intérêts perçus sur un placement d'excedent.
Je vous remercie de votre réponse.
Je voudrais savoir si le CE est imposé sur des intérêts perçus sur un placement d'excedent.
Je vous remercie de votre réponse.
preuss
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12 juin 2008
10 juin 2008 à 12:18
10 juin 2008 à 12:18
Re-bonjour,
On est dans le cadre de la petite marge, du petit profit qui ne nuit pas à la fonction principale.
C'est effectivement toléré d'avoir des excédents placés.
Les bénéfices des placements des excédents sont peut-être soumis aux prélèvements libératoire du support financier sur lequel ils sont placés. Dans ce cas la fiscalité a déjà jouée !!
On est dans le cadre de la petite marge, du petit profit qui ne nuit pas à la fonction principale.
C'est effectivement toléré d'avoir des excédents placés.
Les bénéfices des placements des excédents sont peut-être soumis aux prélèvements libératoire du support financier sur lequel ils sont placés. Dans ce cas la fiscalité a déjà jouée !!
preuss
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12 juin 2008
10 juin 2008 à 13:01
10 juin 2008 à 13:01
ce fut un grand plaisir.
Bonjour,
L'entreprise où je travaille dispose d'un effectif supérieur à 50 salariés et cela depuis plus de 12 mois.
Nous devons donc mettre en place un Comité d'entreprise.
Mais j'ai deux questions :
1. Que se passe t'il si les délégués du personnels ont été élu l'anné dernière et donc n'ont pas fini leur mandat.
Leurs mandat devient'il caduque ?
2. Et si l'on veux mettre en place une délégation unique, devons nous refaire une election alors que les délégué viennent juste d'etre élu l'année dernière ?
Merci ,
J'espere que vous pourrez me répondre !
L'entreprise où je travaille dispose d'un effectif supérieur à 50 salariés et cela depuis plus de 12 mois.
Nous devons donc mettre en place un Comité d'entreprise.
Mais j'ai deux questions :
1. Que se passe t'il si les délégués du personnels ont été élu l'anné dernière et donc n'ont pas fini leur mandat.
Leurs mandat devient'il caduque ?
2. Et si l'on veux mettre en place une délégation unique, devons nous refaire une election alors que les délégué viennent juste d'etre élu l'année dernière ?
Merci ,
J'espere que vous pourrez me répondre !
preuss
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12 juin 2008
12 juin 2008 à 12:41
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bonjour,
il n'y a pas de réponse simple à votre problématique.
Mais une démarche s'impose, d'autant plus qu'elle est obligatoire.
La société doit mettre un protocole électoral, elle doit les inviter à négocier ce protocole.
Le mieux est de le faire au plus vite en expliquant la situation aux syndicats et de trouver un arrangement à cette situation qui à déjà du exister.
Par ailleurs même en mettant en place une délégation unique, rien n’empêche de laisser le mandat des actuels délégués élus en place.
Cordialement Christian Preuss
il n'y a pas de réponse simple à votre problématique.
Mais une démarche s'impose, d'autant plus qu'elle est obligatoire.
La société doit mettre un protocole électoral, elle doit les inviter à négocier ce protocole.
Le mieux est de le faire au plus vite en expliquant la situation aux syndicats et de trouver un arrangement à cette situation qui à déjà du exister.
Par ailleurs même en mettant en place une délégation unique, rien n’empêche de laisser le mandat des actuels délégués élus en place.
Cordialement Christian Preuss
Une autre question les DP ne sont pas les membres du Comité d'entreprise ? ou si ?
blux
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12 juin 2008 à 14:35
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Non, il y a la délégation du personnel, obligatoire à partir de 11 salariés et le CE, obligatoire à partir de 50 salariés (mais qui peut être créé avec moins de personnel, en cas d'accord avec l'employeur).
Un élu peut appartenir aux deux instances, sans problème.
De plus, ces deux instances désignent les membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, à partir de 50 salariés.
Un élu peut appartenir aux deux instances, sans problème.
De plus, ces deux instances désignent les membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, à partir de 50 salariés.
blux
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CIE
16 juin 2009 à 09:09
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Pas forcément, le chef d'entreprise peut invoquer cette délégation unique dans les société de moins de 200 salariés.
Bonjour,
Mon entreprise à crée 2 entreprises pour eviter d'avoir a créer un CE, comment arriver à le prouver ? quelle sont les limites de cette bidouille juridique?
situation : entreprise 1 service technique
entreprise 2 service commercial + client
on travaille pourtant pour le même produit utilise les mêmes base de données et sous le même batiment...
et d'ailleurs le nom de la seconde entreprise n'est stipulé nulle part... en tout 60 employés; entreprise en pleine croissance ...
merci de votre aide
Mon entreprise à crée 2 entreprises pour eviter d'avoir a créer un CE, comment arriver à le prouver ? quelle sont les limites de cette bidouille juridique?
situation : entreprise 1 service technique
entreprise 2 service commercial + client
on travaille pourtant pour le même produit utilise les mêmes base de données et sous le même batiment...
et d'ailleurs le nom de la seconde entreprise n'est stipulé nulle part... en tout 60 employés; entreprise en pleine croissance ...
merci de votre aide
preuss
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12 juin 2008
12 juin 2008 à 22:20
12 juin 2008 à 22:20
Bonjour,
J’aimerai bien pouvoir répondre, mais le sujet est très complexe.
Pour ce genre de dossier il faudrait que les élus (car il y a au moins des délégués du personnel) puisse se rapprocher d'un syndicat qui ont un arsenal juridique important.
Mais sachez que c'est une procédure très longue... et qui peut vous couter cher.
si les entreprises sont en pleine croissance, un jour ou l'autre il y aura des CE donc ce jour vous pourrez plus facilement faire le rapprochement.
cordialement
J’aimerai bien pouvoir répondre, mais le sujet est très complexe.
Pour ce genre de dossier il faudrait que les élus (car il y a au moins des délégués du personnel) puisse se rapprocher d'un syndicat qui ont un arsenal juridique important.
Mais sachez que c'est une procédure très longue... et qui peut vous couter cher.
si les entreprises sont en pleine croissance, un jour ou l'autre il y aura des CE donc ce jour vous pourrez plus facilement faire le rapprochement.
cordialement
blux
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13 juin 2008 à 08:48
13 juin 2008 à 08:48
Il faut voir la notion "d'établissement distinct". C'est elle qui va dire si les entreprises sont juridiquement indépendantes.
Les fiches de paie de la deuxième société (celle qui n'apparaît nulle part) doivent quand même indiquer le nom d'une entreprise avec son numéro de siret.
Les fiches de paie de la deuxième société (celle qui n'apparaît nulle part) doivent quand même indiquer le nom d'une entreprise avec son numéro de siret.
Bonjour,
Je suis chargée de l'organisation des élections du C.E. dans mon entreprise car nous avons dépassé le seuil des 50 salariés et en fait dans les documents que j'ai pour m'aider ils précisent qu'il faut faire les élections des délégués du personnel en même temps que celles du C.E. Hors nous avons déjà des délégués du personnel et leur mandat se termine dans 2 ans. Puis-je quand même faire les élections du C.E ? Sous quelle forme ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement car celle-ci doit être mise en place au plus vite.
Salutations.
Je suis chargée de l'organisation des élections du C.E. dans mon entreprise car nous avons dépassé le seuil des 50 salariés et en fait dans les documents que j'ai pour m'aider ils précisent qu'il faut faire les élections des délégués du personnel en même temps que celles du C.E. Hors nous avons déjà des délégués du personnel et leur mandat se termine dans 2 ans. Puis-je quand même faire les élections du C.E ? Sous quelle forme ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement car celle-ci doit être mise en place au plus vite.
Salutations.
Bonjour,
Je suis chargée de l'organisation des élections du C.E. dans mon entreprise car nous avons dépassé le seuil des 50 salariés et en fait dans les documents que j'ai pour m'aider ils précisent qu'il faut faire les élections des délégués du personnel en même temps que celles du C.E. Hors nous avons déjà des délégués du personnel et leur mandat se termine dans 2 ans. Puis-je quand même faire les élections du C.E ? Sous quelle forme ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement car celle-ci doit être mise en place au plus vite.
Salutations.
Je suis chargée de l'organisation des élections du C.E. dans mon entreprise car nous avons dépassé le seuil des 50 salariés et en fait dans les documents que j'ai pour m'aider ils précisent qu'il faut faire les élections des délégués du personnel en même temps que celles du C.E. Hors nous avons déjà des délégués du personnel et leur mandat se termine dans 2 ans. Puis-je quand même faire les élections du C.E ? Sous quelle forme ?
Merci de bien vouloir me répondre rapidement car celle-ci doit être mise en place au plus vite.
Salutations.
Bonjour,
Tu ne peux pas échapper au fait ques les élections CE et DP ont lieu en même temps. Il faut abréger le mandat des DP.
Je suppose que vous n'atteignez pas les 200 personnes, il y a une très forte probabilité pour que l'employeur opte pour une délégation unique du personnel (DUP).
Dans ce cas, en réalité, vous élisez des DP qui se voient confier le CE.
Je suis, moi aussi en plein processus pré-électoral ;-)
Bon courage
Tu ne peux pas échapper au fait ques les élections CE et DP ont lieu en même temps. Il faut abréger le mandat des DP.
Je suppose que vous n'atteignez pas les 200 personnes, il y a une très forte probabilité pour que l'employeur opte pour une délégation unique du personnel (DUP).
Dans ce cas, en réalité, vous élisez des DP qui se voient confier le CE.
Je suis, moi aussi en plein processus pré-électoral ;-)
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2007 à 16:34
Je ne vois rien qui puisse interdire le groupement de plusieurs comités d'entreprise pour pouvoir négocier des prix. Cela pourrait même être une bonne chose et pourrait permettre d'obtenir des prix beaucoup plus intéressant que s'il achète seul.
Il suffit simplement de se mettre d'accord sur les produits ou services à acheter et aller négocier auprés du fournisseur. Cela ne sera pas véritablement une centrale d'achat comme pour les supermarchés, mais un groupement susceptible d'obtenir des tarifs préférentiels
11 oct. 2008 à 18:40
je travaille actuellement pour les CE je me suis bien renseignée sur ce sujet.
vous ferez donc partie d'un CCE, qui regroupe plusieur comité d'entreprise.
bonne journée
cordialement
12 oct. 2008 à 08:39
voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902106/2008-05-01/
cordialement