Cumul de statuts professionnels

Résolu/Fermé
Jean-Peuplu
Messages postés
119
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010
- 15 nov. 2007 à 15:20
 Maryel - 12 janv. 2009 à 20:52
Bonjour,
Est-il possible d'être à la fois agent commercial inscrit au tribunal de commerce et contractuel de l'état ?
Le cumul des deux fonctions est-il autorisé. Merci de votre attention

5 réponses

moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
664
15 nov. 2007 à 17:18
Bonjour
Je ne sais pas quel est le statut exact d'un agent contractuel, ce que je sais c'est que les fonctionnaires ont besoins d'une autorisation de leur hiérarchie pour exercer un cumul de fonction.
Vous trouverez peut être votre réponse ici:
http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf
2
Jean-Peuplu
Messages postés
119
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010

15 nov. 2007 à 17:43
Merci Moutanche de ta réponse.
Le texte que tu m'envoies n'augure rien de bien engageant sur l'idée d'un cumul de fonctions.
J'étais persuadée qu'en tant que contractuelle (donc absolument pas fonctionnaire)
et du fait de l'aléat de l'emploi propre à ce statut, cette hypothèse restait possible.
Je me suis alors renseignée auprès du CCI qui m'a tenu un discours des plus optimistes tout en se référant aux réformes de notre nouveau gouvernement... c'est en fait ce que je cherche : des écrits récents qui confirmeraient l'hypothèse d'un cumul.
0
Jean-Peuplu
Messages postés
119
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010

15 nov. 2007 à 18:47
Juste pour compléter mon dernier commentaire. Je n'ai pas encore trouvé l'accés au détail du dernier décret. Voici toutefois ce que j'ai trouvé :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO 06/02/2007, p. 2160)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX0600067L
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi de 63 articles modifie essentiellement les quatre lois constituant le statut de la fonction publique, c'est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et les lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques civiles (n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986). En matière de formation professionnelle, elle intervient en application de l'accord du 25 janvier 2006 entre le gouvernement et trois organisations syndicales de salariés représentatives et applique à la fonction publique le dispositif sur la formation tout au long de la vie valant pour les salariés du secteur privé (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).
création de deux nouveaux congés : congé pour validation des acquis de l'expérience ; congé pour bilan de compétences;
création d'un droit individuel à la formation;
redéfinition du régime des mises à disposition;.
redéfinition du contrôle de la compatibilité des fonctions exercées dans la fonction publique et l'exercice d'une activité privée;
précisions sur l'entrée en vigueur de la loi : pour l'essentiel, elle est suspendue à la publication de décrets d'application et doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007;
possibilité de remplacer, à titre expérimental (pour les années 2007, 2008 et 2009), la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires;
..... .....
Sommaire de la loi
Chapitre Ier Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie
Chapitre II Adaptation des règles de la mise à disposition
Chapitre III Règles de déontologie
Chapitre IV Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise
Chapitre V Dispositions diverses
Merci de vos avis
0
Bonjour,
je suis également professeur contractuel pour l'éducation nationale et je souhaitais exercer une autre activité en complément cette année car il m'avait semblé qu'en 2008 une loi était passée pour autoriser ce cumul d'emploi. On m'aurait menti?!
je suis donc tres intéressée pour tout renseignement sur ce sujet!
Merci par avance!
1
effectivement j'en ai entendu parler et je serai aussi très intéressée.

A ce que j'ai entendu dire :
pour les "past" la loi serait plus souple et moins souple pour les contractuels...

à voir
0
Les règles concernant le cumul de fonctions sont identiques pour tous les agents de l'état et ceux de droit privé à caractère public ( la sécu par exemple).
Toute autre activité est strictement interdite, sauf :
"les activités à caractère artistique ou littéraire"
On peut donc peindre ses toiles et les vendre, publier des best-sellers, écrire des logiciels ( activité littéraire!) mais pas avoir un "petit boulot" de complément.
Dura lex, sed lex !
0
Bonjour,

je souhaiterais simplement réagir sur une phrase :

"écrire des logiciels ( activité littéraire!) ".

En effet, je recherche activement une solution me permettant de créer une SARL, étant contractuel dans la fonction publique territoirale. Malheureusement, comme vous le savez, c'est loin d'être réèllement possible.

Cette SARL étant principalement fondée sur la création de logiciels, pourait-il y avoir une porte de sortie pour moi via cette solution d'activité littéraire ?

Merci pour toute aide que vous pourriez m'accorder.
0
Jean-Peuplu
Messages postés
119
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010
> iizno
12 mai 2008 à 06:16
J'ai longuement étudié la question pour finir par constater que la meilleure solution est de quitter carrément la fonction publique. Il s'avère effectivement au final que votre choix initial n'est pas si judicieux. Surtout avec la retraite qui vous attend.
Profitez des encouragements du gouvernement, des strass jettés par poignées comme sur de jeunes mariés sortant de l'église, et du tapis rouge déroulé vers les portes grandes ouvertes du secteur privé. Vous ne le regretterez pas.
Ca vous permettra de sortir enfin du trou noir dans lequel vous vous ètes aveuglément engagé et de donner libre cours à votre esprit de créativité et aux convoitises de votre banquier. Je vous assure rien n'est plus jouissif.
0
Voici ce que j'ai trouvé dans la loi 2007 148 autorisation de cumul pour les agents de l'état


Les professions libérales découlant des fonctions :
Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

- Les agents à temps non complet :
L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet (17h30) peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

J'ai été dans ce cas 50 % CDD à la fac comme ingénieur d'études et en profession libérale...
0
Bonjour

Je viens de voir votre demande, elle est certes ancienne et j'aimerais savoir si vous êtes parvenu à concilier les deux activités; je précise que je suis exactement dans la même situation que vous et naivement je pensais que le fait de ne pas être titularisés nous mettait à l'abri de l'exclusivité d'activité.

Pourriez vous me dire quelle à été la suite de votre parcours, je vous en remercie par avance.

Annick
0
dans le même cas également! J'ai organisé, dans le cadre d'une association artistique dont je suis membre, une animation d'atelier. L'assoc souhaite me rétribuée et pense que je peux leur établir une note d'honoraire mais aux vues de tout ce que j'ai pu lire sur le sujet, rien n'est clair et ne m'y encourage. Que dois-je faire?? merci de m'éclairer...
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
mêmes interrogations... J'ai organisé, dans le cadre d'une association artistique dont je suis membre, une animation d'atelier. L'assoc souhaite me rétribuée et pense que je peux leur établir une note d'honoraire mais aux vues de tout ce que j'ai pu lire sur le sujet, rien n'est clair et ne m'y encourage. Que dois-je faire?? merci de m'éclairer...
0
allez voir l'article 900-2 du code du travail juste pour la facture (pour ne pas avoir à se soucier de la TVA)


Pour ce genre de chose, alors que je travaillais à temps plein et je faisais des spectacles de contes de temps en temps, je suis allée voir directement les gens des impôts. En dehors du moment des déclarations où ils sont surchargés, ils sont pleins de ressources et de bons conseils. En plus, comme ce sont eux qui vérifient votre feuille d'impôts autant passer par le "bon dieu".

En dessous d'un certain chiffre d'affaire et d'une activité non régulière, pas besoin de créer une entreprise. Il suffit de déclarer ses revenus en BNC (bénéfice non commerciaux), mais je ne sais plus le montant plafond.

Parfois, certaines personnes aux impôts ne sont pas au courant (comme partout pour le droit on croule sous les niches, les exceptions... alors on ne peut pas tout savoir) , mais dans l'équipe il y a toujours quelqu'un qui connait cette façon de déclarer. Et franchement n'hésitez pas à aller les voir, la vieille représentation des inspecteurs cherchant à nous piéger n'est plus de rigueur, je vous assure (je ne travaille pas aux impôts et personne de ma famille non plus, je ne suis donc pas de parti pris), vous êtes reçu très gentiment. N'hésitez pas à prendre rendez-vous et à vous déplacer en demandant le service pour les entreprises de votre secteur.

bonne chance et donnez des nouvelles
0
Dune > bipbip
30 nov. 2008 à 21:25
Bonsoir,

Je suis moi-même intéressé par cette question des statuts. Je me demande si la photographie aérienne peut être considérée comme un "art".

Mon activité principale ? Je suis enseignant.

Merci par avance.
Dune
0
Maryel > Dune
12 janv. 2009 à 20:52
Et cumuler "enseignante et mannequin" c'est possible ?
Le mannequinat est-il considéré comme une activité artistique ? (activités artistiques qui sont autorisées)
0