Comment rédiger un testament

Question

Bonjour,
J’ai rédigé un testament manuscrit, mais je voudrais être certain qu’il sera pris en compte. Est-ce que je suis obligé de le refaire rédiger paru notaire ?

charlesbio · Accepted Answer

A priori oui. y a t il des mentions obligatoires ?

ericRg · Answer

Pas forcément. Vous pouvez le déposer chez un notaire qui l’inscrira dans un fichier national. Cela ne coute pas très cher. Mais il ne garantira pas sa validité juridique; Est-ce que vous l’avez bien signé, daté, etc ?

ericRg · Answer

non, mais si les sommes en jeu sont importantes, je vous conseille quand même de faire un testament authentique, rédigé et enregistré par un notaire.

Regis · Answer

Bonjour, 
je souhaiterais léguer hors impots à mes plusieurs membres de ma famille et me souviens qu'auparavant il était possinble de réaliser des legs multiples non imposés à hauteur de 15000 F: Y at-il aujourd'hui une perennité de cette disposition ? A combien se monte la somme qui permet de ne pas être imposé ?
Merci de votre conseil
Regis

ericRg · Answer

vous pouvez lire la fiche sur le calcul des droits de succession : vous avez le montant des abattements

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

romanue · Answer

Bonjour, Je voudrais rédiger un testament, et j'ai bien noté qu'il ne fallait pas omettre de dater et signer.
J'ai l'intention d'en déposer une copie chez mon banquier.
Par contre, actuellement, je suis mariée. J'ai un appartement à l'extérieur de la ville de mon mari, pour élever mes enfants et je vais chez lui le week end. Nous avons engagé une procédure de divorce, mais elle est pour le moment suspendue car mon mari a des problèmes de santé.
Par contre, il me menace en disant que même si je rédige un testament, il ne sera pas valable car il est encore mon mari et moi sa femme, donc il aura tout pouvoir s'il m'arrivait quelque chose. Est ce possible qu'il aille à l'encontre de mes décisions ? Merci pour votre réponse.

enezergroe · Answer

bonjour romanue,
voila ce que mon avocate m'a fait parvenir :

conformément aux règles successorales applicables en la matière depuis la réforme du 3 décembre 2001, le principe est qu’en cas de décès, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du défunt.

 Le nouvel article 732 du Code Civil est venu définir le terme de conjoint successible :

 «  Est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé « contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de la chose jugée. »
 
En d’autres termes, pour que Monsieur puisse être assimilé à un conjoint successible et donc avoir la qualité d’héritier, il faudrait que deux conditions soient réunies :

-          l’existence du mariage au jour du décès,

-          l’absence de tout jugement de séparation de corps ayant force de la chose jugée prononcé à l’encontre du conjoint survivant.

Par ailleurs, aucune instance en divorce ou en séparation de corps ne doit avoir été engagée au jour du décès.

voili voilou, j'espere que ca pourra t'aider.... pour ce qui est de la suspension de la procedure, je ne peux me prononcer, mais tu peux toujours la remettre en route non ?

bon courage pour la suite.

sabatier · Answer

mpon mari a herite d'une maison dans laquelle nous habitons mais s'il vient a deceder je n'aurais que lusufruit de cette maison mais cela ne lui convient pas doit il faire un testamant pour que j'ai la quasi usufruit de ses bien

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