Donation et paiement de soulte

Question

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux a reçu en donation la nue-propriété d'un appartement.
Il est précisé dans l'acte de donation que ce bien ne peut être inclus dans la communauté. 
Nous avons dû payer une soulte afin que mon mari puisse recevoir la totalité de cette nue-propriété.

Que faire pour qu'en cas de décés de mon époux ou en cas de séparation, je récupére la moitié de la soulte versée (qui correspond à ma contribution) ? Sur quel indice doit on indexer ce montant ? Sur la progression de la valeur de cet appartement ? Le notaire qui a rédigé cet acte de donation a omis de vérifier ces points. Peut-on exiger de lui qu'il modifie l'acte en ce sens, sans frais ? 

Merci beaucoup pour votre aide.

Adraye

Palpatine · Accepted Answer

Ma belle-mère souhaite donner à mon épouse un bien immobilier d'une valeur de 140 000€ (propriété) sans en référer à ses deux autre enfants. La donation est-elle possible ? Après avoir réalisé des travaux d'embellissement mon épouse sera-t'elle obligée de "rapporter" auprès de son frère et de sa soeur la "plus value" réalisée ? Au décès de ma belle-mère ses autres enfants peuvent-ils "attaquer" la donation faite à mon épouse ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Ce bien entrerait-il dans la communauté ?

Merci de vos réponses

afideg · Answer

Bonsoir Adraye,

De la lecture:
https://www.notaire.be/
http://www.laviefinanciere.com/default.asp?page=Affdossier&DosID=1463&rub=pa&dosOnglet=FISCA

Je lis aussi :
« Faire établir par un notaire une convention contraire à ce que doit être une donation –partage (versement d’une soulte au décès) je comprends qu’il ne soit pas très chaud ! Quelle sera le montant de la soulte ? la valeur sera figée au moment de la donation-partage ? Exemple votre bien immobilier vaut 10.000 € de plus que celui de votre frère au moment de la donation. Dans 10 ans après inflation et nouvelle fièvre de l’immobilier je ne pense pas que l’on pourra parler d’équité pour le partage. Et si vous faites porter une clause comme quoi la soulte devra être réévalué le jour du décès ça n’est plus une donation partage mais de l’avancement d’hoirie.» 

Cela mérite bien de questionner votre Notaire.
Et tant qu'à faire, je le questionnerais également sur les avantages d'un contrat de  "donation entre époux"; en effet, que va-t-il se passer au décès de votre mari ?


Bonne chance
Al.

adraye · Answer

Bonjour Afideg,

Merci pour ces éléments documentés.
Je vais analyser tout cela.

Je me demande si ce n'est pas du côté d'un testament de mon époux en ma faveur qu'il faut s'orienter, afin que la nue-propriété de cet appartement me revienne en cas de décès de mon époux. Qu'en pensez-vous ?

Bonne journée

Adraye

marylin · Answer

Bonjour, 

je pense que ce n'est pas le meme cas. mais voila:

ma tante est divorcée elle a gardé la maison qu'elle termine de payer et fin  juin elle payera la somme ( 19820€ env ) du rachat de la part de son ex concernant la maison

elle voudrait savoir combien lui coûterait le fait de faire faire un acte ecrit par un notaire qui prouverait qu'elle lui a bien versé la somme

merci beaucoup pour votre aide 

marylin

afideg · Answer

marylin

Ouvre SVP ton propre topic; sans "encombrer" ce topic ayant son objet bien précis.
Sinon, nous allons tout mélanger !

Merci pour ta compréhension.

Al.

afideg · Answer

--

Patience-Vigilance-Amour.

Coco · Answer

Bonjour,

Avec mon époux, je souhaite acheter la maison que ma mère a hérité de mon gd-père. J'ai 2 frères. Je voudrais savoir s'il est possible qu'elle soit divisée en 4, c.a.d entre ma mère mes 2 frères et moi-même et cela pour ne pas avoir à payer ma part mais seulement les 3 autres ?

J'espère avoir été assez claire ! Merci de bien vouloir me guider

Donation et paiement de soulte

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